Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je le retire, car je considère que la question a été traitée par l'amendement n° 1575 du Gouvernement. (L'amendement n°1364 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement important. Une fois le contribuable parti à l'étranger, il peut très bien réduire sa plus-value en imputant des moins-values. Dans ce cas, on prend les moins-values à partir du différentiel entre le taux d'imposition du pays d'accueil et le taux français. (L'amendement n° 1261, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement important, adopté à l'unanimité de la commission des finances, qui vise à lutter contre le trafic de métaux, cuivre ou autres, dont nous souffrons énormément. Nous proposons d'interdire tout paiement en numéraire et de faire de tout acquéreur habituel un tiers déclarant. Cela signifie qu'il devra déclarer au fisc ses achats ...

Il s'agit d'un amendement de principe, très important, auquel le ministre devrait être sensible. Il indique en effet que nous faisons davantage confiance au ministre du budget qu'à quiconque, puisque nous souhaitons que cette taxe ne soit pas affectée au Conseil national des activités privées de sécurité, mais au budget de l'État. Ainsi, il n'y...

Défavorable. Au contraire, madame Pau-Langevin, le choix du Gouvernement est le bon. Vous avez souhaité élargir l'assiette du financement de l'aide juridictionnelle aux droits d'enregistrement, par exemple. J'estime qu'il est bien plus sain, dès lors qu'il s'agit de l'aide juridictionnelle et du financement de la garde à vue, de se cantonner à...

L'amendement n° 28 vise à inscrire dans le code des juridictions financières le principe inscrit à l'article 47-2 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes la tâche de garantir la sincérité des comptes publics. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je propose que nous nous arrêtions un instant sur cet amendement particulièrement important qui vise à accroître la garantie qu'apporte l'État français pour sa quote-part à la Facilité européenne de stabilité financière. Compte tenu des problèmes auxquels nous sommes confrontés, le plafond de garantie de la France doit passer des 111 milliards...

La FESF emprunte pour pouvoir prêter en utilisant la garantie que nous lui apportons : a quel moment y a-t-il impact sur notre dette brute au sens de Maastricht ? À mon avis tant que la garantie joue, cela n'impacte pas, en revanche ce n'est plus le cas dès que le fonds emprunte. Le système fonctionne comme avec un opérateur public. Souvenez-v...

Cette garantie est accordée, à hauteur de 4 millions d'euros c'est plus raisonnable que pour le fonds européen , à l'Entreprise minière et chimique. Avis favorable. (L'amendement n° 1552 est adopté.)

La commission ne peut qu'être favorable à ces amendements de nos collègues Dosière et Vanneste, qui ont réalisé un excellent travail. Si j'ai bien compris, il s'agit d'étendre aux autorités publiques indépendantes les règles que nous appliquons depuis trois ans aux opérateurs de l'État.

Ceux-ci doivent en effet respecter un plafond d'autorisations d'emplois, et il me paraît justifié d'étendre cette obligation aux autorités indépendantes : c'est l'objet du premier amendement. Quant au second, il crée un « jaune », c'est-à-dire un document budgétaire transversal, consacré à ces autorités indépendantes. Il s'agit d'une demande a...

Nous n'aimons pas, nous, députés, le « papier rose », mais, en l'espèce, nous n'avons pas le choix de la procédure. En première partie, nous adoptons les recettes, un plafond de dépenses et, surtout, l'équilibre. Ce n'est qu'en seconde partie que nous pouvons examiner les modifications de crédits en termes de dépenses. Or est intervenue et ce...

La commission a rejeté cet amendement, mais vous avez satisfaction, monsieur Brard. Cela fait dix-neuf ans que je vous entends évoquer le cas de la veuve éplorée de Montreuil qui est obligée de vendre son petit pavillon de banlieue.

Eh bien, au bout de dix-neuf ans, nous venons de régler la question de cette veuve de Montreuil. En effet, l'article 14 prévoit la mise en place, comme pour la taxe d'habitation, d'un plafonnement de l'impôt foncier pour ceux pour lesquels il représente une charge fiscale excessive.

Parmi ces 7 millions, il y aura le cas cher à votre coeur, monsieur Brard, et auquel nous sommes tous très attentifs. Donc, vous avez satisfaction sur ce point, à défaut d'avoir satisfaction sur votre amendement !

La commission a rejeté ces trois amendements. En effet, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal. À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, m...

M. Dumont vient de nous rejoindre, nous avons donc un très bon spécialiste du logement avec nous. Le raisonnement est très simple : on achète en 1997 un logement pour 380 000 euros

si j'applique à cette valeur de 380 000 euros l'indice des notaires, il m'indique que cet appartement vaut aujourd'hui un peu plus d'un million d'euros, ce qui fait que malgré l'abattement de 30 %, et du fait que vous n'avez jamais réévalué le barème de l'ISF, cet appartement rend ses propriétaires redevables de l'ISF. Cela me paraît un raiso...

La commission a rejeté ces amendements qui concernent le développement des PME qui nous tient tous à coeur. Ce que vous souhaitez détruire aujourd'hui, mes chers collègues de l'opposition, vous l'avez vous-même proposé en d'autres temps. Il s'agit de permettre à des investisseurs d'apporter des fonds propres à de petites entreprises qui se cré...

Autant on peut s'accorder sur le refus d'exonérer les investissements improductifs, autant, pour des investissements qui vont créer des emplois, de la valeur ajoutée, il est légitime de prévoir des exonérations. Il en va de même ici que pour les exonérations que vous vouliez supprimer, hier, relatifs aux engagements de conservation. Je vous ai...