Projet de loi de finances rectificative pour 2011

On ne peut, en effet, opposer le secret fiscal au président de la commission des finances et au rapporteur général. Nous avions donc, à l'époque, entrepris de consulter les différents fichiers. Nous nous sommes parfaitement coordonnés dans notre expression à l'extérieur pour faire en sorte que les contribuables qui avaient des comptes en Suisse...

Le ministère a eu recours à une procédure intelligente, dont les résultats se comptent par centaines de millions, voire par milliards si l'on additionne l'ensemble des impôts impôt sur le revenu, droits de mutation et ISF. S'agissant de l'ISF, vous me pardonnerez d'entrer dans des détails techniques, mais je tiens à montrer à nos collègues d...

mais, même si je respecte beaucoup tout ce qu'il peut dire, je suis sûr d'avoir raison. Si Jérôme Cahuzac semble vouloir tout additionner, j'estime, pour ma part, qu'il n'est pas légitime de prendre en compte le rattrapage. Quoi qu'il en soit, ce débat montre bien que nos calculs sont extrêmement solides. J'insiste aussi, monsieur le ministre...

Je veux dire à nos collègues de gauche que leurs leçons de morale fiscale sont vraiment insupportables au regard des responsabilités qu'ils ont exercées. Vous allez m'accuser de faire de l'archéologie, mais ce n'est pas notre faute s'il y a si longtemps que vous n'avez pas été au pouvoir !

Si nous assumons nos responsabilités, je constate, en revanche, que vous reniez constamment votre passé, c'est-à-dire le temps où vous étiez la majorité, ce qui vous enlève toute crédibilité. Monsieur Sapin, quand vous avez créé l'IGF en 1982, il existait déjà des systèmes de retraite par capitalisation, de nombreuses professions libérales ayan...

Qui a décidé de plafonner les niches ? C'est nous ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Qui a transformé les niches fiscales d'assiette en niches de réduction au nom de la justice fiscale ? C'est nous ! (Même mouvement.) Qui a mis en place le plafonnement global des niches fiscales ? C'est nous ! (Même mouvement.) Tous les amendements ...

Le sentiment de culpabilité que vous semblez éprouver aujourd'hui arrive un peu tard, et le fait de vouloir brûler tout ce que vous avez adoré jadis retire toute crédibilité à votre discours. En ce qui concerne l'épargne-retraite, il y a une déduction fiscale à l'entrée puis, lors de la période d'accumulation, une exonération de l'ISF cela a...

Nous avons eu une longue réflexion sur le traitement de la résidence principale. Il est vrai qu'un certain nombre de nos collègues souhaitaient l'exonérer complètement. Finalement, et même si cette idée pouvait être assez tentante puisque la résidence principale, par définition, ne produit pas de revenus, le raisonnement suivant a prévalu : si ...

les prix n'étant pas du tout les mêmes selon que l'on se trouve en province, en zone non tendue, ou dans des secteurs où le logement coûte très cher, comme ici, en Île-de-France. Dans le cadre de notre groupe de réflexion, et avec le ministre, nous avons plutôt opté pour la suppression de la première tranche. Cette solution présente l'avantag...

On peut, par exemple en Île-de-France et en particulier dans Paris, atteindre le seuil de l'ISF, même porté à 1,3 million d'euros, avec un simple appartement familial de quelques pièces dont on aura hérité.

Pas du tout, monsieur Brard : à Paris, vous pouvez atteindre le seuil avec un appartement de 100 ou 120 mètres carrés. Je me demande même si ce n'est pas aussi le cas à Montreuil (Sourires.)

Le choix a donc été fait de supprimer la première tranche. C'est un bon choix. Nous avons souhaité en même temps, maintenir l'abattement de 30 % sur la résidence principale. Pourquoi ? Parce que depuis longtemps, et selon des décisions de justice constantes, la dernière en date étant une décision de la Cour de cassation d'il y a une vingtaine ...

un abattement de 20 % a toujours existé. Il y a quatre ans, nous avons souhaité, avec quelques collègues, porter cet abattement à 30 %. Il a paru sage de le maintenir à ce niveau tout en supprimant la première tranche. Le plafonnement que propose notre collègue Jérôme Cahuzac créerait, je crois, une inéquité entre l'immobilier en zone tendue...

Le Gouvernement a choisi la voie la plus équitable possible, et il ne faut surtout pas s'en écarter. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, tous les amendements ont été rejetés par la commission à l'exception de l'amendement n° 1233 de notre collègue Marc Le Fur. Je n'ai pas réussi à convaincre une majorité de collègues de la nécessité de le repousser. Au cours des trente dernières années, nous avons déjà eu quatre ou cinq fois le même débat à peu de choses ...

Cet amendement proposait de maintenir l'exonération des oeuvres d'art à condition qu'elles soient régulièrement rendues disponibles pour le public grâce, par exemple, à des expositions. Je me demande si, à l'époque, je n'ai pas voté cet amendement.

Vouloir inciter les propriétaires à montrer leurs oeuvres d'art au public plutôt que de les laisser enfermées dans des coffres-forts me semble intéressant. À ce sujet j'observe que le sous-amendement de Jérôme Cahuzac puise à bonne source puisqu'il reprend l'amendement de Jean-Pierre Brard.

Nous sommes à nouveau réunis ce soir autour du même débat. Je veux dire à Jean-Louis Borloo, qui a été un remarquable ministre du logement et de l'équipement, qu'il faut qu'il fasse très attention en matière de fiscalité. Prenons l'exemple de l'impôt sur les portes et fenêtres : il a influencé négativement et durablement l'architecture de notr...

Cela étant, monsieur le ministre du budget, les arguments fiscaux de nos collègues ne peuvent pas être balayés d'un revers de main. Nous examinerons ultérieurement l'article 6, qui tente de moraliser les trusts et vise à améliorer la transparence en la matière. Aujourd'hui, qui ne connaît pas de trusts ayant pour fonction de rassembler des oeuv...

Quoi qu'il en soit, je pense que nous n'avons pas le droit de prendre le risque. Mais, comme l'a souligné Jean-Louis Borloo, le régime fiscal des oeuvres d'art mérite sans doute qu'on y revienne. Une oeuvre d'art ne produit certes pas de revenus mais peut se vendre selon un régime spécifique : soit on choisit le régime de droit commun des plus...