Projet de loi de finances rectificative pour 2011

qui consiste à supprimer le plafonnement et le bouclier, ce n'est pas vous, chers collègues de l'opposition, qui la faites, c'est nous qui la faisons et nous nous en honorons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

En dehors de la suppression du bouclier fiscal, nous procédons à une autre mesure de justice fiscale élémentaire au bénéfice des contribuables qui paient l'ISF alors qu'ils ne devraient pas y être soumis.

Il ne s'agit même pas de petits riches : s'ils doivent acquitter l'ISF, c'est uniquement en raison de la valorisation de leur résidence principale.

Avec le nouveau dispositif, la moitié des redevables de l'ISF, soit environ 300 000 personnes, ne paieront plus cet impôt, dès cette année. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Comment expliquer l'injustice consistant à imposer au titre de l'impôt sur la fortune une résidence principale qui, par définition, ne procure aucun rev...

est, selon l'indice des prix des notaires, aujourd'hui assujetti à l'ISF en dépit de l'abattement de 30 % au titre de la résidence principale, après remboursement de son emprunt.

Cela montre à quel point était nécessaire cette belle mesure de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'essentiel du nouveau dispositif consiste toutefois en la suppression du bouclier et du plafonnement. Il faut savoir que plus un contribuable a un patrimoine élevé, plus il bénéficie des effets liés à ces deux disposit...

Monsieur Brard, écoutez bien le chiffre que je vais citer. Actuellement, les contribuables se situant dans l'avant-dernière tranche de l'ISF, correspondant à un patrimoine allant de 8 millions à 16 millions d'euros, paient en moyenne 31 600 euros d'impôt alors qu'avec la suppression du plafonnement et du bouclier, ils devront acquitter 50 000 e...

Il faut distinguer deux catégories de contribuables : d'une part, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal et du plafonnement, qui, eux, paieront en moyenne le double de ce dont ils devaient s'acquitter auparavant ; d'autre part, ceux qui n'en bénéficient pas, qui ne suivaient donc pas une stratégie d'optimisation fiscale, et qui verront leur im...

Cette réforme est donc profondément juste s'agissant des très gros patrimoines : elle conduit à pénaliser ceux qui recouraient à l'optimisation fiscale une optimisation d'autant plus forte que leur patrimoine était élevé et à supprimer le caractère confiscatoire de l'ISF pour ceux qui ne la pratiquaient pas, ne bénéficiant ni du plafonnemen...

Monsieur le ministre, lors du colloque du Bercy, vous nous aviez indiqué ce qui me laissait sceptique que la réforme serait doublement équilibrée : budgétairement et politiquement puisque les mêmes contribuables auraient à acquitter cette fiscalité sur le patrimoine.

Eh bien, aujourd'hui, vous pouvez dire « mission accomplie ». C'était une gageure et vous l'avez gagnée puisque, grosso modo,

...les quelques milliers de contribuables les plus riches s'acquitteront demain de la même fiscalité sur le patrimoine. Ils paieront en effet en moyenne les mêmes montants mais avec un mouvement de redistribution dans deux directions : ils paieront moins au titre de la détention, du fait de l'allégement de l'ISF, mais ils paieront davantage au ...

Cette première catégorie de contribuables connaîtra donc un maintien de sa contribution au titre de la fiscalité du patrimoine au sens large. Au sein de ces contribuables, je le répète, des mécanismes de transfert opéreront au détriment de ceux qui se livraient à l'optimisation fiscale et au bénéfice de ceux qui acquittaient la totalité de l'IS...

J'en viens maintenant aux quelques améliorations apportées par la commission des finances. La première, très importante, consiste, monsieur le ministre, à maintenir les mesures de réduction de droits de donation au titre de la transmission des entreprises. Nous estimons que nous ne devons pas rompre avec le fil directeur qui nous guide depuis ...

C'est la raison pour laquelle nous avons adopté un dispositif de lissage pour le passage de six à dix ans de la durée du rapport fiscal, uniquement toutefois pour les personnes ayant effectué une donation depuis six à dix ans. En effet, la recette attendue de cette augmentation ne dépend pas du comportement des futurs donateurs mais du fait que...

Il nous a également paru indispensable, monsieur le ministre, d'aborder enfin la question des dons manuels. En effet, si les dons manuels sont en général déclarés, il arrive qu'ils ne le soient pas (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),

ce qui entraîne deux conséquences. D'une part, lorsque ces dons sont révélés au moment de la succession, cela perturbe fortement celle-ci ; d'autre part, cela provoque, reconnaissons-le, une certaine évasion fiscale. Voilà pourquoi nous avons corrigé le dispositif. Nous nous sommes également penchés sur l'assurance-vie, monsieur le ministre. ...

vous aviez laissé entendre que l'assurance-vie serait mise à contribution. Or elle ne l'est pas du tout, bien au contraire : les avantages fiscaux dont elle bénéficie, et qui sont déjà considérables, sont relativement accrus par les nouvelles mesures. Nous avons donc souhaité corriger deux ou trois points. Vous ne le saviez peut-être pas, che...

nous avons souhaité sécuriser encore davantage, du point de vue budgétaire, le financement de cette réforme. Le Gouvernement a accompli un travail remarquable : la réforme est équilibrée du point de vue budgétaire.

Mais vous vous êtes fondé, monsieur le ministre, sur l'hypothèse selon laquelle les comportements des contribuables resteront inchangés. Or l'expérience montre, depuis plusieurs décennies, qu'en matière de fiscalité des donations notamment, le contribuable modifie toujours son comportement pour s'adapter aux nouvelles règles. Dès lors, afin de...