Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je voudrais revenir un instant sur les chiffres. En 1997, le seuil d'entrée à l'ISF était de 720 000 euros. Un ménage qui possède dans Paris ou une grande ville un appartement de 380 000 euros n'atteint donc pas la première tranche de l'ISF. Moins de vingt ans plus tard, au dernier trimestre 2010, en appliquant purement et simplement l'indice ...

En appliquant les 30 % à 1,227 million d'euros, on entre dans la première tranche. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Eckert, qui est agrégé de mathématiques, fait semblant de ne pas savoir déduire 30 % de 1,2 million. Rassurez-vous, chers collègues, il fait semblant.

En moins de quinze ans, le nombre de contribuables qui sont entrés dans cet impôt par la première tranche a triplé.

La suppression de cette première tranche est donc une mesure de justice élémentaire, notamment à l'égard des familles qui sont obligées d'avoir de grands logements et qui ont été encore plus vulnérables à l'envolée des prix immobiliers.

En fait, nous avons pris une mesure de justice familiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) )

Permettez-moi de prolonger le raisonnement du président de la commission des finances. Ce serait vraiment mesquin de conserver une première tranche pour des contribuables, obligés de faire une déclaration pour payer si peu d'impôt ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Il est donc tout à fait légitime de supprimer cette premièr...

La commission n'a pas adopté votre amendement. En doublant les taux, l'impôt représenterait un poids trop élevé par rapport au rendement moyen. Aujourd'hui, le rendement moyen des actifs se situe autour de 3 %. Or un taux de 1 %, comme vous le proposez, en représente le tiers. De plus, une fois cet impôt acquitté, il faut encore y ajouter l'imp...

Dans le cadre du groupe de travail, nous nous étions interrogés. Fallait-il un barème à trois ou à deux tranches ? Au-delà d'un taux de 0,5 %, n'y avait-il pas un risque de disproportion entre le niveau de l'impôt et le rendement moyen des actifs ? Il nous a finalement paru plus sage, de retenir un barème à deux taux : 0,25 % et 0,5 %. Madame ...

La commission a évidemment rejeté tous ces amendements. J'en profite pour rappeler aux nombreux intervenants que cette réforme est totalement équilibrée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je le redis, chers collègues, cette réforme est équilibrée.

Face à la diminution de l'ISF, il y a la majoration des droits de succession le taux des deux dernières tranches des deux barèmes est porté respectivement de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 % , la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur, le retour d'un rapport fiscal donation-donation ou donation-succession de ...

Nous avons retenu un dispositif que vous n'aviez pas réussi à mettre en place en 1999 parce qu'il a été annulé par la Cour de justice européenne. Mais cette fois-ci, il a été intelligemment conçu et il fonctionnera.

Nous mettons en place, et c'est normal, une contribution supplémentaire pour les non-résidents qui ont une résidence secondaire dans notre pays.

Nous avons également prévu un certain nombre de dispositifs ponctuels, notamment pour prévenir les risques d'évasion fiscale concernant les trusts ou mieux financer telle ou telle disposition. Je peux donc vous garantir que la réforme est tout à fait équilibrée.

C'était un objectif qui avait été mis en avant dès le début par le ministre. Demeure un problème. Si j'en parle, c'est pour vous montrer que nous essayons de travailler de la manière la plus rigoureuse et transparente qui soit. Vous l'avez du reste reconnu, car tout est en évidence dans le rapport que je vous ai soumis. En 2012, il y aura une...

L'ISF de 2011 est payé dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, avec, par exemple, le taux de 1,8 %, qui exige de maintenir le plafonnement Rocard il ne faut pas l'oublier

Il ne faut jamais oublier le plafonnement Rocard et son petit-fils : le bouclier fiscal. Dans la mesure où cela aura un impact sur l'exercice 2012, il se posera un problème ponctuel sur cette seule année de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros. Dans mon rapport, je propose que nous traitions cette question dans le cadre de la loi de finances...

Enfin, s'agissant toujours de l'ISF, je rappelle à nouveau que les contribuables les plus fortunés, ceux qui faisaient le plus appel au plafonnement Rocard et au bouclier fiscal, sont précisément et uniquement ceux-là pour qui la facture d'ISF sera supérieure en 2012 par rapport à 2011.

Je sens entre le président de la commission et moi-même une différence dans l'appréciation des chiffres. En 2009, une cellule de régularisation fut mise en place. C'est l'occasion pour moi de saluer le travail extrêmement courageux conduit par Éric Woerth dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

Cette cellule de régularisation a fonctionné de façon efficace dans le cadre d'une procédure que Didier Migaud et moi-même avons totalement soutenue.