Projet de loi de finances rectificative pour 2011

C'est pourquoi je propose la création d'un groupe de travail sur ce sujet important. (Rires.) Le ministre nous a démontré, à l'occasion de ce collectif remarquablement équilibré, cohérent et qui donne satisfaction à tous, à quel point la réunion d'un groupe de travail pendant plusieurs mois se révélerait utile. Constituons-le donc et, en attend...

général. La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer un abattement de 75 % sur l'assiette de l'ISF dès lors que l'ensemble des actionnaires d'une entreprise, en général familiale, y compris les minoritaires, acceptent de conserver leurs actions pendant au moins six ans. Ce dispositif fait suite à celui mis en place en 2000, l...

La commission a rejeté ces amendements de suppression car la présente réforme est trois fois juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle est tout d'abord juste parce que les plus fortunés des Français vont payer davantage d'ISF. Aujourd'hui, plus ils sont fortunés, plus ils font jouer le plafonnement Rocard et le bouclier ...

Le troisième argument, peut-être le plus important, c'est que cette réforme est juste du point de vue de l'économie et de l'emploi. On se demande souvent, dans notre pays, pourquoi, contrairement à l'Allemagne, nous n'avons pas d'entreprises de taille intermédiaire, d'ETI. C'est que, depuis bientôt trente ans, à cause de l'impôt sur les grandes...

Je pourrais, monsieur Emmanuelli, vous donner des exemples d'entreprises dans les Landes ! Ces entreprises ont été vendues à des groupes étrangers et les emplois ont été délocalisés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Pourquoi tant de pays autour de nous ont-ils eu la sagesse de supprimer l'ISF : l'Allemagne, l'Espagne, la Su...

La commission a rejeté ces amendements, qui sont vraiment caractéristiques de ce que dénonçait tout à l'heure le ministre. Nos collègues socialistes, lorsqu'ils sont dans l'opposition, disent exactement le contraire de ce qu'ils ont fait quand ils étaient aux responsabilités.

Ces amendements visent à supprimer toutes les exonérations : celles qui concernent les biens professionnels, celles qui concernent les terres agricoles et la forêt, celles qui concernent les oeuvres d'art. Refaisons donc un peu l'histoire.

mais il est bon, pour l'information de chacun, de rappeler ce qui s'est passé. À l'époque, la majorité socialiste créait l'impôt sur les grandes fortunes. Dès ce moment, la question de l'inclusion des oeuvres d'art dans l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes a suscité un débat. À la demande de certains socialistes dont je tairai les no...

elles n'ont finalement pas été intégrées à l'assiette. En 1983, les biens professionnels suscitent le même débat : faut-il ou non les exonérer ? Pour montrer l'improvisation de l'époque, je signale ce paradoxe : en 1982, les oeuvres d'art avaient été exonérées d'emblée, mais les biens professionnels avaient été inclus dans l'assiette. À la su...

L'histoire continue, chers collègues. En 1988, nos collègues socialistes rétablissent l'IGF, en l'appelant ISF. Ils reprennent les mêmes exonérations, et les mêmes débats ont lieu. Faut-il ou non inclure les oeuvres d'art ? On décide de ne pas le faire. En 1997, les socialistes reviennent aux responsabilités. Le gouvernement de l'époque est al...

la majorité de l'époque la commission des finances, en particulier propose de ne plus exonérer les oeuvres d'art.

Cela a fait un véritable drame. C'était d'ailleurs l'objet d'un amendement de Jean-Pierre Brard, dont je me demande si je ne l'avais pas voté. (Sourires.) Que se passe-t-il ? Il y a une seconde délibération et, à force d'arguments, le gouvernement de l'époque convainc nos collègues qu'il ne faut surtout pas assujettir les oeuvres d'art à l'ISF.

Voilà ce que nos collègues ont fait quand ils étaient aux responsabilités, voilà ce qu'ils veulent aujourd'hui, sous prétexte qu'ils sont dans l'opposition, démonter point par point. Nous voudrions leur demander d'abandonner un peu l'idéologie

et de se montrer un peu plus constants dans leurs convictions ; cela faciliterait un peu les choses. La commission émet donc un avis défavorable à ces amendements identiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avant d'évoquer la réforme de la fiscalité du patrimoine, je souhaite dire un mot de nos prévisions économiques. Cela fait plusieurs années que le Gouvernement fait l'objet de critiques injustes à l'encontre de ses p...

Je vais maintenant concentrer mon propos sur la réforme de la fiscalité du patrimoine qui, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, a fait l'objet d'une abondante concertation. Il s'agit d'une réforme d'initiative parlementaire. Souvenons-nous des débats de l'automne dernier autour du fameux amendement de Michel Piron, cosigné par prè...

L'opposition a pu s'exprimer et elle pourra encore le faire. Quoi qu'il en soit, nous pouvons constater ensemble que, grâce à cette concertation approfondie, nous parvenons à une réforme équilibrée, cohérente et surtout juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il s'agit d'abord, je commencerai par là, d'une réforme juste.

La construction initiale de l'ISF, en 1989, souffrait d'un grave défaut puisqu'elle reprenait tel quel le barème de 1982 de feu l'impôt sur les grandes fortunes alors que les conditions économiques avaient profondément changé en près d'une décennie. Dès l'origine, la nécessité est apparue au gouvernement de l'époque et au législateur la plupa...

Nous n'avons pas supprimé le plafonnement : dans le code des impôts, il figure aux côtés du bouclier fiscal, avec lequel il forme une sorte de rasoir à double lame. Les chiffres sont là pour en témoigner : le plafonnement Rocard représente chaque année 300 à 400 millions d'euros ; le bouclier de 600 à 700 millions d'euros. Savez-vous, chers co...

Les dispositifs sont, nous le voyons, tout à fait semblables. La véritable révolution fiscale et M. Piron a eu raison de mettre cet après-midi une cravate rouge vif