Projet de loi de finances rectificative pour 2011

La commission a rejeté ces deux amendements. Je rappelle à M. Brard que c'est la première fois depuis 1982 que l'on majore le taux marginal sur les successions. Cela n'avait pas été fait depuis cette époque.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je peux toutefois vous dire que, lorsque Jérôme Cahuzac, Didier Migaud et moi-même avons effectué une mission en outre-mer, nous étions tous trois très réticents à l'idée d'utiliser la technique de la défiscalisation pour le logement social. Pour nous, monsieur le ministre, le logement social doit ê...

Nous en venons à l'amendement le plus important qu'ait adopté la commission des finances sur ce texte. Je partirai, pour ma démonstration, de la réflexion que vient de faire M. Mallié, qui est très importante : l'on ne peut pas raisonner sur les donations sans les lier aux successions. Donations et successions sont indissolublement liées. Or, ...

Nous vous proposons donc un dispositif de lissage qui permettra, en cas de succession, de bénéficier, au-delà de la sixième année car en deçà s'applique le droit en vigueur au moment de la donation , d'un abattement progressif de 20 à 80 %. Cette mesure présente en outre l'avantage d'inciter les contribuables à procéder à des donations. Mêm...

Ce sous-amendement a été rejeté par la commission. Je suis sur ce point en désaccord total avec le président de la commission. Mon expérience me conduit à soutenir que s'il est une mesure à proscrire, en matière fiscale, c'est bien la rétroactivité. La jugeant insupportable, les Français ne l'admettent pas.

Ma démarche a spontanément été contraire à celle que vous préconisez. Quand je me suis aperçu que l'augmentation du délai de rappel des donations s'appliquerait dès la promulgation de la loi, sans doute fin juillet, ma première tentation a été de vouloir donner un délai supplémentaire à ceux qui étaient sur le point de faire une donation afin q...

Il s'agit de prélever 8 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale qui recueille l'ensemble du produit des amendes, que ce soient les amendes forfaitaires, les amendes majorées, les amendes de radars ou les autres. Le point important, c'est que ce prélèvement ne se fait pas au détriment de l'enveloppe qui va aux collectivités locale...

Je remercie Richard Mallié de son soutien. Il a parfaitement résumé les choses. Il y a bien un risque d'inégalité en fonction des dates de décès et de successions. Je crois sincèrement que cet amendement rend service au Gouvernement, car les textes que nous votons, il faut toujours en assurer le « service après-vente », si je puis dire, ce qui ...

Je découvre cet amendement avec vous. S'agissant du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, il y a une majoration de 40 millions d'euros, c'est l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour l'auto-liquidation, c'est l'amendement de la commission des finances que j'ai présenté ce mat...

Il s'agit d'un amendement important. L'article 4 supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Actuellement, l'article 790 du code général des impôts prévoit une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vin...

S'il y a des dispositifs qui sont stabilisés, et qui, à mon avis, resteront en place quoi qu'il arrive, ce sont bien ceux qui permettent à nos PME de se développer et de ne pas être vendues à des grands groupes, lesquels, souvent, les dépècent ou les transfèrent. L'engagement de conservation consiste à garder un noyau dur d'actionnaires famili...

Même s'il s'agit d'un simple amendement de coordination, il mérite un petit mot : il vise à préciser que l'ONIAM bénéficiera de la pénalité de 30 % que devront verser les laboratoires Servier dans l'hypothèse où le juge aura donné droit à la victime parce qu'ils auront refusé de rembourser sur une base contractuelle. Cette pénalité sera inscrit...

Cet amendement présenté par la commission des finances concerne les dons manuels. Il s'agit de dons sans acte notarié, pour lesquels seule une déclaration au service des impôts est nécessaire. Par exemple, les dons mis en place dans la loi de 2004, des dons de 20 000 à 30 000 euros maximum des parents aux enfants ou des grands-parents aux petit...

général. La commission a donné un avis défavorable, mais pour une raison exclusivement de procédure, et M. Door complétera ma réponse. En effet, on ne peut pas par une loi ex ante prendre une décision de mise sous séquestre. Celle-ci est prise après une décision de justice.

J'ai dû mal m'expliquer : il y a une incitation forte à la révélation du don au moment où il est fait, parce que nous la rendons obligatoire au plus tard un mois après la succession. Si cela se passe après l'ouverture de la succession, le don sera valorisé à la date de la succession, et non pas à la valeur vingt ans auparavant. Si vous imagine...

La commission a émis un avis défavorable. M. Eckert nous ayant reproché de ne pas répondre précisément, je le ferai en deux mots. Il y a une demi-heure, vous avez défendu, chers collègues socialistes, toute une série d'amendements qui visaient à supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire et à basculer au barème et, là, vous nous proposez...

Rendez-vous compte, avec un taux de 35 %, tous les ménages avec deux enfants qui gagnent moins de 140 000 euros seraient très durement pénalisés car ce taux serait très supérieur au taux qu'ils paient au titre du barème de l'impôt sur le revenu.

La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement. J'y suis favorable pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure : il s'agit de pérenniser un dispositif qui permet des dons manuels dans la limite de 30 000 euros, mais uniquement tous les dix ans.

C'est vraiment inconséquent. Ces amendements sont totalement contradictoires les uns avec les autres. On est en droit de se demander si ce qui vous motive avant tout n'est pas de pas de nous faire perdre le plus de temps possible.

La commission a repoussé cet amendement, parce qu'il supprimait tout plafond. En revanche, nous avons adopté un amendement de notre collègue Charles de Courson, qui ne pourra pas être défendu, qui rehaussait le plafond à 250 000 euros, ce qui nous paraissait raisonnable.