Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Il n'en demeure pas moins que nous devons rester lucides, et je voudrais faire trois remarques. Premièrement, les créanciers privés, qui pourront enfin apporter leur contribution, ce que nous demandions à la commission des finances depuis déjà deux ans, seront-ils bien au rendez-vous ?

Aujourd'hui, sur les 50 milliards d'euros demandés aux créanciers privés, seuls 70 % ont été apportés, il manque encore 30 %.

Deuxièmement, il faut être très vigilant sur le fait que c'est l'endettement public, celui porté par les États, soit directement soit par le biais de garanties, qui est en train, petit à petit, de façon insidieuse, de se substituer à l'endettement privé dont bénéficiait la Grèce. Nous devons donc être intransigeants sur ce point, et le Présiden...

Si je considère que ce plan est nécessaire, je me pose quand même légitimement la question : sera-t-il suffisant ?

Le second aspect du texte concerne nos propres comptes publics. Nos comptes publics étaient parfaitement bien partis.

Cela est dû, on ne l'a pas assez souligné, au fait que le gouvernement français a remarquablement géré la traversée de la crise. Toutes les mesures qui ont été mises en place, que ce soit au titre du soutien des banques

que ce soit au titre du soutien des entreprises, des investissements, ou que ce soit au titre du soutien à la consommation, ont parfaitement fonctionné. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Quand, avec le président de la commission des finances, nous avons reçu nos collègues allemands du Bundestag, avec lesquels nous avons beaucoup d'échanges pour comparer ce qui se passe chez nous avec ce qui se passe en Allemagne, nos amis allemands nous ont dit que nous avions, le Gouvernement et la majorité, remarquablement géré la crise.

Après le rebond de croissance du premier trimestre, lié aux mesures que nous avions prises, le deuxième trimestre est moins bon, comme partout en Europe, de sorte qu'aujourd'hui il faut absolument ajuster les comptes. Le Gouvernement nous propose donc une série de mesures qui vont permettre, sur la seule année 2011, de majorer nos recettes de l...

Le Gouvernement a cherché avant tout des mesures qui n'altèrent pas la compétitivité des entreprises, qui ne dégradent pas la consommation ou l'investissement. Sur l'ensemble de ces mesures, je veux le dire à cette tribune, la majorité est profondément d'accord.

Les orientations sont bonnes et les ajustements que nous souhaitons proposer au Gouvernement, et sur lesquels nous avons ensemble beaucoup travaillé ces derniers jours, ne remettent pas en cause le bien-fondé, la philosophie, la structure même de ces mesures. Je voudrais en évoquer quelques-uns. Le ministre de l'économie a parlé de la TVA sur ...

Merci, monsieur Brard, de me rappeler que l'opposition l'avait votée, dont vous-même bien que vous n'ayez pas de parc d'attractions à Montreuil.

Et la Foire du trône n'est pas loin Cette mesure relative aux parcs d'attraction étant abandonnée, nous sommes obligés de trouver les 90 millions d'euros qui manquent. Avec des collègues de la commission des finances, j'ai regardé quels étaient les biens ou services qui ne sont pas de première nécessité et qui se trouvent être au taux réduit ...

une sorte de taxe de séjour nationale de 2 %, qui s'appliquerait aux nuitées. J'espère que mes collègues, y compris ceux qui ont des hôtels quatre ou cinq étoiles dans leur circonscription,

comprendront que ce ne sont pas 2 ou 3 % supplémentaires qui risquent de compromettre l'excellent travail qui a été porté par notre collègue Hervé Novelli, ancien ministre en charge du tourisme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), qui a conduit, à coup d'investissements, à t...

Cependant, il nous a semblé que la proposition d'une application immédiate au 24 août était un peu brutale. Nous avons réfléchi aux mesures évoquées à l'instant par Valérie Pécresse, avec un double souci : d'une part, ménager une période de transition en prévoyant que le régime actuel s'appliquera jusqu'au 1er février prochain s'agissant des ac...

Je voudrais maintenant développer une considération importante sur l'impôt sur les sociétés. Mes chers collègues, le collectif que nous examinons comporte et c'est la difficulté essentielle une moins-value de 3 milliards au titre de l'impôt sur les sociétés. J'ai réalisé début juillet une étude, confirmée par les dernières statistiques par...

Nous devons nous interroger sur les dispositions fiscales qui expliquent cette différence entre un bénéfice qui croît et un impôt sur les sociétés qui diminue.

Je fais dans mon rapport plusieurs propositions. Le Gouvernement en reprend deux, à savoir la limitation des reports déficitaires, comme en Allemagne, et le relèvement de la quote-part au titre des cessions et des plus-values sur titres de participation.

Je pense, madame, monsieur les ministres, que nous devrons, en loi de finances pour 2012, aller plus loin dans la protection de la ressource que constitue l'impôt sur les sociétés, car nos concitoyens ne comprendraient pas que les petites et moyennes entreprises paient plein pot l'impôt sur les sociétés et que les grands groupes qui voient leur...