Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Nous avons eu, pour cette première commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat dans sa nouvelle majorité, un long débat. Je suis heureux de vous annoncer qu'au terme de ce débat long et difficile la CMP a abouti à un texte qui prévoit une double garantie de l'État dans le cadre du plan de sauvetage de Dexia, et qui comporte en outre...

vous avez souhaité mettre cette économie en évidence sans attendre le collectif de décembre. Mais, cette somme devant notamment être utilisée pour faire face à des dépassements au titre d'autres crédits, le Gouvernement avait proposé de la placer dans un compte d'attente intitulé « Provisions pour dépenses accidentelles ». Le problème, c'est q...

Si, en 2008, on pouvait comprendre l'abstention de nos collègues de l'opposition, j'avais cette fois regretté leur vote négatif à l'Assemblée. L'orientation du texte ayant été corrigée en commission mixte paritaire après les ajouts fort utiles du Sénat, nous sommes parvenus à un texte de qualité, équilibré, qui ne devrait pas faire l'objet d'am...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet qui nous est soumis cet après-midi est malheureusement inévitable car, sans un tel texte, la faillite de Dexia est certaine,

dans des délais très brefs. L'exemple de Lehman Brothers en septembre 2008 a prouvé l'on ne peut pas courir le risque d'attendre et, dans ces cas-là, on se tourne comme toujours vers l'État. Ce texte comporte deux mécanismes de garantieLe premier apporte une garantie globale, partagée avec l'État belge et le Luxembourg pour permettre le refin...

Il est donc nécessaire d'opérer un retrait en bon ordre. Je n'aime pas le mot « démantèlement ». Vous avez utilisé tout à l'heure en commission des finances, monsieur le ministre, une expression que vous m'autoriserez, j'espère, à réutiliser : restructuration ordonnée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Une restructuration ordonnée, cela veut dire que, grâce à cette garantie, l'on se donne du temps pour que les actifs possédés par Dexia soient réalisés dans de bonnes conditions sans subir trop de moins-values, car, si les cessions se passent mal, les moins-values vont s'accumuler

et cela va atteindre évidemment les actionnaires. Qui sont les actionnaires ? Il y a d'abord l'État, depuis 2008, à son corps défendant.

Il a dû intervenir pour un milliard d'euros à travers la société de prise de participation de l'État. Puis il y a un actionnaire historique, la Caisse des dépôts. Cela rappelle de vieux souvenirs aux plus anciens d'entre nous, la CAECL puis le Crédit local de France. Nous devons donc avoir le temps nécessaire pour réaliser ces différents actifs...

le Crédit local de France ayant laissé de bons souvenirs. Une entité qui va prêter avant tout aux collectivités territoriales françaises doit retrouver un nom français.

La garantie sur cette partie d'actifs dits toxiques a pour caractéristique de n'engager que l'État français puisqu'il s'agit uniquement de créances au titre des collectivités locales françaises. Je souligne d'ailleurs que Dexia n'est pas la seule banque à avoir consenti des prêts à des collectivités locales,

dans des conditions qui se révèlent moins avantageuses qu'elles ne l'étaient lorsqu'elles ont accepté de signer. Cette garantie porte sur 10 milliards, mais elle est en réalité plafonnée à 6,65 milliards.

Monsieur le ministre, nous vous avons posé tout à l'heure en commission des finances une question à laquelle nous n'avons encore de réponse précise, il nous en faut une. Si j'ai bien compris, dans ces 10 milliards, il n'y a que des créances françaises mais il n'y a pas que des créances sur des collectivités locales. Il semble qu'il y en ait su...

Je ne sais pas le traduire en français ! Je voudrais, pour terminer, parler des collectivités territoriales. Charles de Courson, à travers un amendement que nous avons rejeté, a soulevé un problème et je partage sa philosophie. Ce qu'il craint, c'est que la garantie de l'État spécifique à ces créances douteuses ne crée un environnement d'irres...

que, tant pis, le contribuable national viendra au secours des collectivités locales ayant signé des contrats qu'elles n'auraient pas dû signer ? Ce serait une très mauvaise évolution. Nous, responsables d'exécutifs locaux je parle avec ma casquette de maire , nous ne pouvons pas revendiquer en permanence la responsabilité, la libre adminis...

Je sais parfaitement, monsieur Plagnol, monsieur Bartolone, que vous n'êtes pour rien dans ce qu'ont signé vos prédécesseurs, mais, lorsque Deutsche Bank, Dexia et un grand nombre de banques ont proposé à de grandes collectivités des conditions d'emprunt fantastiques, sans intérêt, en tout cas jusqu'aux prochaines élections,

les exécutifs se sont dits « après nous le déluge », est-il normal que la solidarité nationale vienne au secours de ces collectivités ?

Monsieur Bartolone, vous présidez la commission d'enquête : je comprends parfaitement votre volonté de trouver des solutions, mais je pense qu'elles doivent laisser subsister la responsabilité des élus.

Cette responsabilité, ce n'est pas seulement d'assumer ce que l'on a soi-même signé, mais aussi, quand on est candidat à une élection, d'accepter un éventuel héritage. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il faut se présenter aux élections en connaissance de cause. Il serait détestable qu'une garantie de l'État crée un sentiment...

Je conclurai sur un élément du montage qui me paraît très important, à savoir la création d'une nouvelle structure qui aura pour actionnaires la Banque postale et la Caisse des dépôts et qui prendra en charge la gestion et la commercialisation des nouveaux prêts aux collectivités locales. Il faut être bien conscient que les conditions d'accès a...