Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Le basculement dans le régime de la TVA supprimerait l'assujettissement à la taxe sur les salaires et j'ignore quel serait le bilan fiscal. La TVA acquittée représenterait-elle un montant équivalent à la taxe sur les salaires actuellement perçue ? Je n'en suis pas sûr.

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement. Alors que la TVA sur les pesticides passe déjà de 5,5 % à 7 %, il s'agirait là de la faire passer à 19,6 %.

Défavorable. Il est vrai qu'au temps jadis, la TVA sur ces produits était à 33 13 %. C'est un retour en arrière.

La commission a examiné cet amendement à plusieurs reprises ces dernières années. Il est vrai qu'il ne représente pas un coût définitif, mais seulement un coût en trésorerie. Par le passé, il y a trois ou quatre ans, nous l'avions déjà rejeté car l'enjeu en trésorerie est très important et ne nous paraissait pas compatible avec l'état de nos f...

La commission n'a pas adopté les amendements de suppression. Les arguments que j'ai entendus sont un peu paradoxaux. Je n'avais pas l'habitude de les entendre dela part de MM. Muet ou Eckert. Cette mesure de non-indexation, compte tenu de la progressivité du barème, affecte essentiellement les ménages les plus aisés, c'est évident. Elle rapport...

Avis défavorable. Monsieur Brard, je suis sûr que la plupart des Montreuillois sont abonnés à l'électricité, au gaz

Ou alors, ils ont une chaudière à mazout. Cela étant, il me semble que le bois n'est utilisé qu'en appoint. Tous les abonnements liés au chauffage, monsieur Brard, restent au taux réduit de 5,5 %, c'est cela l'essentiel. Le passage de 5,5 % à 7 % pour le bois est un sujet tout à fait minime.

Avis défavorable à la création d'une tranche supplémentaire. (L'amendement n° 87 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

je ne sais d'où vous le tenez. Pour ma part, je serais curieux de connaître le pourcentage à Montreuil !

Cet amendement de la commission des finances vise à introduire une exception à la règle de non-indexation. Il tend à préserver l'indexation de la décote, évaluée à 61 millions d'euros. La décote est un dispositif qui permet d'atténuer l'entrée dans l'impôt sur le revenu de contribuables qui ont des revenus suffisamment élevés pour être imposab...

Avis défavorable. Monsieur Brard, je suis bien placé pour vous parler des taux de TVA dans les pharmacies... Ce taux est à 2,1 % pour tous les médicaments remboursables et il le restera.

Défavorable. M. de Courson a raison de dire que cette différenciation apportera des complications mais elle existe déjà. Prenons l'exemple des sels minéraux : taxés à 5,5 % lorsqu'ils sont incorporés à l'alimentation du bétail, ils se voient appliquer un taux à 19,6 % lorsqu'ils sont vendus isolément ou incorporés à un médicament.

Il s'agit d'étendre le régime d'imposition spécifique des droits d'auteur déclarés par des tiers à l'ensemble des auteurs « d'oeuvres de l'esprit ». Jusqu'à présent, ce régime est réservé aux écrivains et aux compositeurs. Cette extension concerne par exemple les auteurs d'oeuvres cinématographiques. Je me demande, madame la ministre, si elle ...

Merci pour eux. (Les amendements identiques nos 72 rectifié et 209 deuxième rectification, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Cet amendement pose des problèmes de rédaction. Nous n'avons pas pu l'expertiser, et nous craignons qu'il n'ait pour l'outre-mer des conséquences beaucoup plus importantes que prévu. Dans l'incertitude, je préfère donner un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. M. Forissier le sait bien : nous avons apporté à ce problème une solution qui me semble appropriée dans le cadre du collectif du mois de juin dernier. La clause de deux salariés ne devra être vérifiée qu'à l'issue du second exercice qui suit l'investissement. Quant aux holdings, je rappelle que le dis...

J'ajoute un seul point à l'exposé très convaincant de Nicolas Forissier : dans le cadre de ce recentrage du Madelin sur l'amorçage, nous faisons disparaître la clause d'interdiction de report. Il sera donc possible de reporter la fraction de souscription qui dépasse le plafond annuel de 100 000 euros pour un couple sur les quatre années suivant...

Par ailleurs, on ne pénalise pas, me semble-t-il, les PME qui comptent de 50 à 250 salariés car elles bénéficient du dispositif ISF-PME. Il me semble donc, j'y insiste, que le dispositif est équilibré.

Cet amendement a été proposé par Mme Chantal Brunel, sur la base d'un travail qu'elle avait conduit conjointement avec Christian Eckert. Il s'agit de faire face à une dérive assez préoccupante de la dépense fiscale liée aux emplois familiaux. En cinq ans, le montant de la réduction d'impôt est passé de 2 milliards à 3,6 milliards.

Monsieur Eckert, je ne comptais pas les gardes à domicile, qui représentent environ 700 millions. Au total, on aboutit à 4,4 milliards. Ce dispositif, mis en place en 1992, était lié initialement à un seul type de service : la garde d'enfants à domicile. Au fil du temps, cet avantage, qui bénéficiait à l'origine aux familles, a été étendue aux...