Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je ne pense pas qu'il soit utile de prévoir ces rapports dans la loi, tout en reconnaissant qu'un bilan de la RGPP sera nécessaire. Le comité d'évaluation et de contrôle de notre assemblée, le CEC, devrait d'ailleurs publier ces jours-ci un rapport conduit par nos collègues François Cornut-Gentile et Christian Eckert, membre de la commission de...

Je vous remercie, madame la ministre. Le rapporteur général a été suivi, et il en est très heureux, dans le sens d'une économie. Nous réduisons le déficit, qui s'établit à 95,3 milliards d'euros, de 2 millions. Cela justifie de siéger jusqu'à vingt heures un vendredi après-midi. Avis favorable, donc. (L'amendement n° 1 est adopté.)

Je ne vais pas vous décevoir, monsieur Eckert, car je vais vous répondre exactement ce que vous attendez que je vous réponde : nous avons maintenu la réduction fiscale au titre de l'ensemble de ces services, qui est de 50 %,

et, par ailleurs, vous ne l'avez pas mentionné, le taux de TVA sur tous les services liés aux handicaps et aux personnes dépendantes, est maintenu à 5,5 %. Le champ de l'extension de la TVA de 5,5 % à 7 % est donc extrêmement réduit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Cet amendement concerne les cantines scolaires. Je sollicite votre indulgence, madame la ministre, parce que je suis là à contre-emploi, n'ayant pas l'habitude de proposer des amendements qui entraînent des pertes de recettes.

La situation ne change pas pour les cantines scolaires exploitées en régie : elles restent exonérées. Mais la TVA sur les cantines scolaires en totale délégation de service public passerait quant à elle de 5,5 à 7 %. Le présent amendement propose de maintenir le taux de 5,5 %. Il existe par ailleurs des formules mixtes où la prestation de serv...

La réponse a été toujours la même. Si le taux ne dépasse pas 8 à 9 %, il n'y aura pas de modification des comportements et le travail au noir ne réapparaîtra pas, comme cela pouvait être le cas lorsque le taux de TVA était de 19,6 %. Les chiffres que vous citez ne sont donc absolument pas ceux de la profession. Par ailleurs, j'ai voté, en sept...

le passage du taux de 20,6 % à 5,5 %. Or je me souviens d'une question posée, notamment, par des députés de votre groupe, monsieur Sandrier.

Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c'étaient à l'évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l'époque d'éléments de réponse....

Je me suis exprimé tout à l'heure sur les amendements concernant le traitement des déchets. M. Binetruy l'a très bien dit : nous sommes en dehors de la zone que nous pouvons maintenir à 5,5 %.

L'article 1er procède à une validation qui n'est pas rétroactive, mais préventive. Il n'y a pas lieu, en conséquence, de prévoir l'exception usuelle en cas de validation rétroactive, à savoir la clause d'exclusion des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Il s'agit d'un nouvel amendement de précision. En effet, la validation proposée résulte du retard de publication d'un décret en 2011. Après l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 16 octobre 2011, toutes les délégations régulières ont pu être publiées. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Nous pourrions, le cas échéant, suivre votre raisonnement, monsieur Brard, mais cette taxe n'a pas eu le temps d'exister. À peine créée, elle a été remplacée par la hausse de la TVA, mesure préférable à cette taxe spécifique. C'est pourquoi il est normal de la supprimer avant même qu'elle ne s'applique.

Défavorable. Un amendement ultérieur qui a été adopté par la commission, tient compte, monsieur Muet, de l'abattement de 40 % dans le nouveau taux du prélèvement forfaitaire libératoire.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avons l'habitude d'examiner chaque année un amendement similaire afin de caler les compensations en fonction des dernières informations disponibles. (L'amendement n° 406 est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Même avis que pour l'amendement précédent. (L'amendement n° 405 est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

La commission n'a pas retenu ces amendements. Le fonds d'électrification rurale, créé en 1936 par Paul Ramadier, constitue, au regard de la loi organique sur les lois de finances, un objet budgétaire non identifié, un OBNI ! (Sourires.) Des problèmes risquent donc de se présenter très rapidement. Outre que sa gestion est confiée à EDF,

le Parlement n'est informé de rien, en dehors de la commission consultative qui en assure la gestion. Par conséquent, la transformation en compte d'affectation spéciale est nécessaire, sachant par ailleurs que la dépense en question d'un montant non négligeable de presque 400 millions d'euros en faveur de l'électrification en milieu rural, d...

Comme l'a dit Hervé Gaymard, la politique du livre a pour caractéristiques d'être cohérente, continue, de s'inscrire dans la durée et de donner des résultats. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer la France aux pays voisins : le réseau de librairies, resté heureusement très dense, est complété par un réseau de bibliothèques et de médiathè...

qui est très spécifique à la librairie par rapport à tous les services sur lesquels nous avons eu différents amendements au cours des dernières heures. Dans une librairie, le stock est très important et il est composé de milliers de références différentes.