Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Notre collègue Charles de Courson avait déposé un amendement identique. En son absence, je vais défendre celui qui a été adopté par la commission des finances. Je tiens d'abord à saluer M. Novelli pour la grande réussite que constitue la mise en place du statut d'auto-entrepreneur. C'est l'une des novations principales de ces dernières années....

J'ai été plutôt convaincu par l'argumentation de mon collègue Hervé Novelli. De plus, cet amendement, déposé initialement par Charles de Courson, reposait sur l'idée selon laquelle les centres de gestion agréés et les experts-comptables participeraient spontanément ou presque à ce dispositif.

Or il est vrai qu'ils viennent d'exprimer leur hostilité dans un communiqué. Dans ces conditions, je retire cet amendement. (L'amendement n° 28 est retiré.)

Je suis défavorable à cet amendement. Il est tout à fait logique qu'il y ait une dissymétrie entre le délai offert au contribuable et celui accordé à l'administration.

Tout simplement parce que l'administration doit traiter des dizaines de milliers de dossiers. Elle dispose d'un délai de deux mois ; on ne peut décemment pas aller en deçà.

Une précision, monsieur Brard, pour vous rassurer : il ne s'agit pas, pour une entreprise donnée, de prolonger à l'infini le délai. À partir du moment où elle a passé le seuil, elle dispose de trois ans. Cela, on ne le remet pas en cause. Il s'agit de proroger ce dispositif pour de nouvelles entreprises. Mais vous avez raison de poser la questi...

Ce décret a été publié le 1er décembre 2011, c'est-à-dire hier. La commission avait donné un avis favorable mardi dernier, mais assorti d'un certain nombre de réserves. J'espère que vos services vous les ont transmises, madame la ministre. La commission est évidemment favorable à la ratification. (L'amendement n° 443 est adopté.)

Cet article 22 consiste à prendre acte de la dérive extrêmement importante des dépenses en matière d'archéologie préventive.

Elles étaient de 100 millions en 2004, contre 180 millions aujourd'hui. Il faudrait chercher les moyens de maîtriser ces dépenses, qui, de surcroît, ralentissent et parfois bloquent pendant très longtemps des opérations de logements dont on peut avoir cruellement besoin. Au lieu de cela, l'article 22 nous dit en substance : puisque les dépenses...

Dans ce que dit Mme la ministre, il y a un élément important, sur lequel j'insiste pour qu'il figure au compte rendu de la séance : dès 2013 sera créé un compte d'affectation spéciale, de telle sorte que l'on puisse mieux maîtriser la dépense qu'aujourd'hui. Dans l'immédiat, un déficit important s'est créé au niveau de l'INRAP, qui oblige d'ai...

Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. (L'amendement n° 456, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions concernant l'archéologie préventive. (L'amendement n° 471, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)

Je ne suis pas favorable à cet amendement, madame la ministre. On financerait ces gilets pare-balles en prélevant 2 millions d'euros sur le fonds pour le relogement d'urgence. Franchement, ce n'est pas possible. Je sais bien que le FARU a un excédent, que l'on a d'ailleurs déjà utilisé pour abonder la DGF. Mais aller prélever de l'argent desti...

Je suis désolé, mais j'y suis également défavorable. Nous avons suivi, au comité des finances locales, la mise en place de ce fonds d'amorçage pour la procédure de procès-verbal électronique. Il est à peine doté. L'extension du PV électronique, c'est vraiment l'intérêt général, pas seulement celui des communes, mais aussi celui de l'État. Car ...

J'ai une proposition, madame la ministre. Vous le savez je me tourne vers Michel Bouvard parce que nous avons travaillé ensemble sur le sujet , il existe un fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance. Le FIPD qui est d'ailleurs abondé par des crédits initialement destinés à la dotation globale de fonctionnement finance tou...

Je donne un avis favorable à l'amendement, dans la mesure où, madame la ministre, vous me confirmez bien qu'il ne s'agit pas de la création d'une dépense publique supplémentaire.

Je n'ai pas d'avis particulier sur ce sujet que je ne connais pas, mais nous avons ici, en la personne de M. de Rocca Serra, un excellent membre de la commission des finances qui, lui, doit le connaître. Si vous le permettez, madame la présidente, il s'exprimera au nom de la commission.

Il s'agit d'un amendement lié à la loi Warsmann, laquelle comporte une excellente mesure abrogeant, à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur, toute disposition législative qui prévoit la remise régulière par le Gouvernement de rapports au Parlement. Il faut néanmoins prévoir quelques exceptions pour les lo...

L'amendement que je vous propose crée donc quelques exceptions au dispositif de simplification mis en place par la loi du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, dispositif auquel je souscrit par ailleurs totalement.

Je rebondis sur l'observation de Mme la ministre, qui se rend compte que disposer d'un amendement au dernier moment pose des problèmes. (Sourires.) Je souhaiterais qu'elle admette la réciprocité !