Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La redevance pour création de bureaux ne s'applique pas aux locaux publics. J'étais favorable à l'exonération des kiosques, mais je ne vois pas pourquoi les opérations commerciales d'ensemble, comprenant notamment la création de multiplex, seraient exonérées. Je rappelle que cette redevance n'existe qu'en Île-de-France.
Tout à fait favorable. La taxe a été adoptée au mois de juin. Il faut traiter le cas où des participations différentes dépasseraient 1,3 million ; c'est tout à fait logique et cela s'inscrit, madame la ministre, dans votre souci de lutter contre l'évasion fiscale, sujet sur lequel nous avons récemment conduit une conférence de presse ensemble.
La commission est favorable aux quatre amendements. Je souhaite faire deux commentaires sur deux d'entre eux, particulièrement importants. L'amendement améliorera substantiellement l'évaluation des biens immobiliers pour les contribuables dans quatre cas : au titre de l'ISF, des donations, des successions, des expropriations. Grâce à ce fichie...
Il s'agit de préciser que l'assistance des fonctionnaires des autres États membres de l'Union européenne sera valable non seulement dans le cadre des procédures administratives, mais aussi dans le cas des procédures judiciaires auxquelles participe l'administration des douanes. (L'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit de faciliter les recouvrements d'impôt en cas de fraude. (L'amendement n° 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela étant, nous avons eu de longs débats sur le sujet il y a deux ou trois ans. La commission est arrivée à une position d'équilibre entre ceux qui voudraient que l'on supprime le plus rapidement possible les sacs plastiques et ceux, majoritaires, pour qui les dispositions déjà prises permettent de...
Pour aller dans le sens de ce que vient d'exposer M. Marcon, je le retire. (L'amendement n° 26 est retiré.)
À première vue, c'est un excellent amendement. Le permis bateau est très important et je suis tout à fait d'accord avec M. Bignon pour qu'on le sécurise davantage. Son droit de timbre n'a pas connu d'augmentation depuis 1998 et une augmentation de dix euros ne nous paraît pas illégitime. Mais car il y a un mais l'Agence nationale des titre...
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, il y a un mois et demi, nous avons été conduits à ne reprendre qu'une petite partie des excédents de l'ANTS. Je peux vous dire que celle-ci a tout à fait les moyens de faire face à cette évolution, qui est par ailleurs indispensable. (Le sous-amendement n° 446 est adopté.) (...
Cet amendement très important, je le découvre. La commission des finances ne l'a pas examiné, ce que je regrette, même si la décision de la Commission européenne, du 26 janvier 2011, est bien évidemment un élément nouveau. La fiscalisation des mutuelles dans le cadre du droit commun est une question dont nous avons beaucoup débattu, depuis de ...
Mme la ministre me martyrise : il s'agit, là encore, d'un amendement que je découvre et son enjeu financier est de 150 millions d'euros. Ce dispositif, qui existe sans discontinuer depuis une bonne dizaine d'années, consiste à rembourser aux agriculteurs la TIC sur le gazole agricole.
Il faut savoir, monsieur Forissier, que l'inspection générale des finances a évalué son efficacité à zéro alors que son coût est de 150 millions.
Avis plus que favorable, enthousiaste, à cet amendement qui instaure, enfin, la taxation des scooters des mers au titre du droit de francisation. Merci, monsieur Bignon.
Vous le dites vous-même, madame Ameline, cet amendement opérerait un transfert de ressources, puisqu'il y aurait une compensation au titre de la taxe sur les salaires, dont le produit baisserait ; or cette taxe est malheureusement affectée à la sécurité sociale, dont vous connaissez les difficultés. Il y a un problème, certes, mais je suis a p...
L'amendement n° 27 est un amendement de la commission des finances, mais il avait été proposé par notre collègue Charles de Courson, qui est l'auteur d'un amendement identique. Pour des raisons déontologiques, je me suis abstenu, car il concerne la vente d'alcool dans les officines.
Le problème posé ici, c'est que l'administration des douanes a contrôlé un certain nombre d'officines ; or, dans les officines, on vend de l'alcool, pour des raisons médicales, et des redressements ont été opérés au titre des droits d'accises. Les pharmaciens concernés étaient évidemment un peu surpris, et certains d'entre eux refusent, depuis,...
Avis défavorable. Nous avons eu un débat très complet lors de l'examen de la loi de finances pour 2012, et j'avais alors fait valoir que la couverture santé pour les populations fragiles ou les ménages modestes reste vraiment bien assurée dans notre pays. Il y a la CMU-complémentaire, d'une part, et les aides aux complémentaires santé, d'autre ...
Il s'agit presque d'un amendement de précision. Il porte sur une taxe prorogée systématiquement chaque année, que je propose de pérenniser, afin de ne pas avoir à la réexaminer chaque année. (L'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)
La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. Il est exact qu'il faut, deux ans après son entrée en vigueur, apporter des aménagements à cette réforme de la taxe locale sur les publicités extérieures. Pour que cette taxe soit transférée des communes à l'intercommunalité, des délibér...
La commission est défavorable à cet amendement. Comme l'a indiqué la ministre lors de son point presse la semaine dernière, en accord avec les établissements financiers, qui sont tout à fait sur cette ligne, toutes les succursales installées dans des paradis fiscaux, et au-delà car c'est en fait la question que soulève l'amendement , dans de...
