Projet de loi de finances rectificative pour 2011

et vous savez que nous avons souhaité prendre une mesure dissuasive. En grand libéral que vous êtes, vous serez le premier à reconnaître que le talent doit être reconnu, mais jusqu'à un certain point. Comme l'a dit M. Eckert, quelqu'un qui n'a pas vraiment mené son entreprise à la grande réussite mérite-t-il une retraite chapeau de 600 000 eur...

Mme la ministre a invoqué l'argument de constitutionnalité, que nous sommes obligés de prendre en considération : nous ne pouvons pas voter un taux confiscatoire. Pour la troisième tranche, le raisonnement de la commission des finances était simple : 7 % multipliés par deux font 14 %, qui, également multipliés par deux, font 28 %. Je propose un...

L'amendement n° 127 serait donc ainsi rectifié. Quant à la seconde question qu'aborde à juste titre Mme la ministre et qui concerne les petites retraites chapeaux, il est clair que l'amendement de la commission des finances apporte un progrès. Je reconnais qu'il n'est peut-être pas suffisant. On admettrait donc en outre la déductibilité totale...

En commission, je n'avais pas compris l'amendement. Le FNGIR est, comme son nom l'indique Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales , attribué individuellement, les EPCI étant tout aussi éligibles que les communes ; or la présentation de l'amendement laissait entendre que le FNGIR ne concernait pas ...

qui ne figurent pas dans le texte de l'amendement. Il convient vraiment de préciser : « sur délibération concordante ». Le droit au FNGIR est en effet inaliénable. Il s'agit d'une compensation entre ce qu'on avait avant la réforme de la taxe professionnelle et ce qu'on a après. Il s'agit par conséquent, j'y insiste, d'un droit fondamental. On...

Je serais favorable à cet amendement à condition qu'on ajoute, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, », le reste demeurant inchangé.

Favorable à la déductibilité limitée au plafond de 1 000 euros, c'est-à-dire à la première tranche. La commission est également favorable à l'amendement n° 127 rectifié qui vise à remplacer, au I, le taux 28 % par le taux 21 %. (Le sous-amendement n° 454 est adopté.) (L'amendement n° 127 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Je ne comprends pas l'amendement de M. Bouvard. L'article 1648 A du code général des impôts est remarquablement rédigé ; pourquoi vouloir le compliquer ? Je le cite : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet ...

Je serai très bref parce que j'ai déjà évoqué ce sujet. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme. Nous souhai...

J'allais vous le proposer, madame la présidente. Il convient donc de rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième paragraphe du I : « pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. »

Pour avoir été invité dans beaucoup d'assemblées départementales de maires un peu partout en France, je peux dire, notamment à l'intention de l'administration de Bercy, pourquoi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fonctionnent aussi bien. C'est parce qu'en Alsace les critères ne sont pas les mêmes que dans le Morb...

Plus la loi permettra des adaptations aux réalités locales, mieux elle sera appliquée. Laissons donc aux conseils généraux la pleine liberté de fixer les critères nécessaires localement à la péréquation. (L'amendement n° 182 est retiré.)

Le raisonnement de M. Bouvard est incontestable. À partir du moment où cette fraction a été versée dans le passé aux syndicats à fiscalité propre, aux termes de la loi, la compensation porte aussi sur cette partie.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, concerne la majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés s'appliquant dès l'exercice 2011 aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Il vise à traiter cette majoration comme les contributions exceptionnelles de 1995, surtaxe Juppé, et de...

Elle ne l'a pas examiné, mais il va tout à fait dans le sens de celui qu'elle avait approuvé, et qui était présenté par Mme Taubira sauf en ce qui concerne la redevance, dont nous avions accepté qu'elle aille en totalité à la région alors qu'ici elle irait pour moitié à la région et pour moitié à l'État. C'est la seule différence avec l'amend...

Favorable au sous-amendement. C'est une question de trésorerie. Il est vrai qu'il est normal que la contribution ne soit pas payée deux fois sur la seule année 2012, c'est-à-dire au titre de 2011 puis de 2012. (Le sous-amendement n° 452 est adopté.) (L'amendement n° 18, sous-amendé, est adopté.)

La commission a adopté cet amendement qu'elle a jugé vraiment intéressant parce qu'il facilitera la coordination et le suivi du patient entre différents professionnels de santé. J'avais compris qu'il permettait aussi une coordination avec l'hôpital.

Je souhaite confirmer à Mme Taubira que la notion de plateau continental est la plus extensive qui soit. Si, comme l'a dit Mme la ministre, la redevance ne pourra produire de recettes qu'à partir de 2014, je suggère que l'on indique que les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. Si les choses vont plus vite, ce sera tant mieux...

Défavorable. D'une part, il existe, vous le savez bien, des dispositifs d'amortissement et, d'autre part, élément nouveau, le ministre de l'agriculture a indiqué que seraient mis en place dans les trois ans qui viennent, à travers la PAC, des subventions supplémentaires, à savoir une vingtaine de millions d'euros pour les volailles et 60 milli...

Je serais totalement d'accord avec mon excellent collègue Herbillon si le problème se posait en province, mais cette taxe n'existe qu'en Île-de-France, où l'on construit des multiplex.