Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Il y a une injustice : pour apprécier les pertes de recettes, il n'est tenu compte que de la taxe sur les sites de stockage et pas de la taxe sur les casinos ni, par exemple, des recettes liées à la présence d'un hippodrome. Ce n'est pas juste !

Dans la vie, il faut toujours voir le bon côté des choses. Votre amendement, monsieur Eckert, comporte un point très important puisque vous ne touchez pas à l'exonération du conjoint survivant,

Favorable. Il s'agit d'un très bon amendement. Nous avions d'ailleurs sollicité le Comité des finances locales en ce sens. Compte tenu des incertitudes relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement du Gouvernement permettra de procéder à un ajustement éventuel de la DCRTP et des FNGIR jusqu'au ...

Il est rarissime que je sois en désaccord avec mon collègue et ami Michel Bouvard. Toutefois, Marc Laffineur a beaucoup travaillé, ces dernières années, à la mise en oeuvre du dispositif de péréquation des DMTO. Or celui-ci non seulement est juste, mais a fonctionné de façon tout à fait satisfaisante en 2011. En l'espèce, il ne me paraît pas pe...

Oui, il a été doublé, sur la proposition de notre collègue Hervé Mariton, pour la bonne cause, à savoir encourager la politique familiale.

Je vais citer un exemple que vous connaissez bien, mon cher collègue. Savez-vous que la Savoie est considérée comme un département rural et la Haute-Savoie comme un département urbain ? Cherchez la différence !

Monsieur Bouvard, vous qui connaissez bien les finances locales, attendez deux ou trois ans ; nous aurons alors davantage de recul pour décider s'il convient de corriger ou non le dispositif. En tout état de cause, il n'est pas raisonnable de le modifier à peine un an après son entrée en vigueur. Au demeurant, je puis vous dire, en tant que pré...

Je laisse à M. Binetruy le soin de le soutenir ; il pourra ainsi présenter également son sous-amendement n° 425 rectifié.

Nous partageons les préoccupations de M. Eckert. Nous devons nous interroger sur la nature de nos créanciers : qui couvre nos besoins de financement ? Inciter les Français à le faire serait une bonne chose. L'assurance vie, avec ses 1 400 milliards d'euros, finance déjà une part non négligeable de la dette française, comme Michel Bouvard vient ...

Monsieur Vandewalle, l'orientation que vous proposez est la bonne. En effet, la taxe sur les bureaux doit être non pas déterminée par une approche administrative de type zonage, avec des effets de seuil, mais être liée aux loyers. Nous avons la solution à ce problème, mais elle ne pourra être appliquée qu'en 2014. Nous avons en effet engagé la...

Cet amendement est le fruit de l'expérience. Il y a deux ans, nous avions décidé de limiter la taille maximale du territoire sur lequel un fonds d'investissement de proximité peut financer des entreprises à trois régions limitrophes. Il s'avère, à l'expérience, que cette limitation est contre-productive. Nous souhaitions favoriser des régions o...

Cet amendement important concerne la fiscalisation des retraites chapeaux. Ce sont nos collègues de la commission des affaires sociales qui, il y a un an, dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont souhaité fiscaliser ces retraites. Pourquoi ont-ils pris cette décision ? Ils se sont rendu compte que...

Pourtant, ils n'ont pas toujours mené l'entreprise à une grande réussite, c'est le moins que l'on puisse dire. Dans le cadre du barème, nous proposons un troisième taux assez élevé, fixé à 28 %, pour les retraites chapeaux dépassant 24 000 euros par mois et dès le premier euro.

Je découvre le problème que vous décrivez, monsieur Bouvard ! Il me paraît pour le moins étrange qu'une piste de ski soit assujettie au foncier bâti : dans la mesure où elle n'est enneigée qu'une courte partie de l'année et ne constitue donc généralement, durant les autres mois, qu'un simple terrain agricole, elle devrait être assujettie au fon...

qui perçoit une partie de la taxe sur le foncier bâti, alors que les sommes perçues sur le foncier non bâti reviennent à la commune. Cela étant, je suis d'accord avec vous sur le principe : je ne vois pas comment on peut justifier la taxation au titre du foncier bâti d'une piste de ski.

Favorable, sous réserve que Mme la ministre me confirme qu'il y a vraiment des pôles métropolitains en cours de constitution (Sourires.)

Je rappelle que, si la commission a repoussé cet amendement, madame Taubira, elle a, en revanche, soutenu un autre de vos amendements qui, à l'image de ce qui se fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, instaure une taxe d'exploitation d'hydrocarbures au titre du plateau continental au large de la Guyane.

C'est sur cet amendement n° 7 que porte la discussion de fond, et je vous confirme que la commission lui apportera, le moment venu, son plein soutien.

Il me semble que nous progressons dans la bonne direction. En ce qui concerne la troisième tranche le taux marginal , la commission des finances a proposé 28 % en se calant sur l'amendement de M. Eckert, qui proposait 34 %. Mais il faut reconnaître que ces 28 % s'ajouteront aux 41 % de l'impôt sur le revenu, aux 3 à 4 % de la contribution e...

Comme vous l'avez dit, madame Taubira, nous vous avons donné satisfaction il y a quelques semaines, en procédant au triplement des taxes communale et départementale. Vous proposez maintenant un autre dispositif consistant à asseoir les taxes sur la valeur de l'or. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée, car si le cours de l'or est é...