Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Il y a accueil et accueil, monsieur Brard. Nous avons demandé à étudier le cas des contribuables bénéficiant des taux de défiscalisation les plus importants, nous avons demandé comment se répartissaient les réductions d'impôts, sur quels types de dépenses fiscales. Je le redis, cela a été vraiment un travail d'initiative parlementaire conduit...

La commission des finances tient beaucoup à cet amendement. Il résulte d'un constat que j'ai fait, à propos de l'impôt sur les sociétés, dans mon rapport d'information sur l'application des mesures fiscales, déposé au début du mois de juillet dernier : je m'inquiétais de l'effritement, pour ne pas dire de l'érosion de l'IS. Au passage, cela est...

Mais, au-delà de cela, il y a, et vous en êtes tous conscients, des problèmes d'optimisation fiscale. J'ai identifié, à cet égard, un certain nombre de sujets. Le Gouvernement nous a suivis dès le collectif de septembre dernier sur le problème de la sanctuarisation d'une partie du résultat par rapport au report déficitaire ; je m'en réjouis. J...

Il s'agit d'un amendement que notre collègue Marc Le Fur a préparé en liaison avec Aurélie Filippetti.

Je n'ai pas dit en accord, j'ai dit en liaison, monsieur Eckert. Ils ont cheminé de conserve sur une partie du sujet, puis ont divergé. Il s'agit de diminuer les possibilités de réduction d'impôt s'agissant des dons ou des cotisations aux partis politiques. Aujourd'hui, on peut avoir une réduction d'impôt au taux de 66 %, plafonnée à 7 500 eur...

Défavorable à l'amendement n° 307. Je n'ai pas mentionné le point sur lequel nos collègues ont divergé. Pour Marc Le Fur, puisque nous sommes dans un collectif budgétaire, on ne traite que l'aspect fiscal, alors qu'Aurélie Filippetti revient également sur certaines dispositions de la loi relative à la transparence financière de la vie politique...

Je suis tout à fait d'accord avec le sous-amendement du Gouvernement, sous réserve d'une petite rectification. Auparavant, madame la ministre, je ferai remarquer que tous les amendements défendus par nos collègues qui prônaient pour une limitation des intérêts de la dette étaient liés à la convergence franco-allemande. À mon sens, l'argument d...

Nous avons le souci de faire respirer la démocratie sous toutes ses formes, y compris dans sa capillarité extrême.

C'est bien le sens que je donne à cette rectification. Je tiens à rassurer M. Novelli : la question ne se pose pas pour une PME. De quoi s'agit-il en la circonstance ? De vérifier que l'on utilise une structure française, en l'occurrence une PME que l'on contrôle. Or les PME sont contrôlées. Le cas extrême que l'on pourrait imaginer serait cel...

L'amendement n° 144 intéressera certainement plus particulièrement notre collègue Nicolas Forissier : nous abordons là un sujet dont j'ai souvent eu l'occasion de parler avec lui, celui des rachats à soi-même et, ce matin, nous avons adopté un de ses amendements. Toujours dans le souci de limiter les montages en optimisation, nous proposons de...

Sinon, pour reprendre l'image de notre collègue Jean-Pierre Brard ce matin, non seulement l'ogre se dévore lui-même, mais, en plus, il le fait aux frais de la collectivité.

Il s'agit d'un amendement important. Le Gouvernement nous propose à juste titre d'aligner l'imposition des dividendes sur le barème de l'impôt sur le revenu, afin de les imposer de la même façon que les revenus du travail. Cela va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais si l'on retient le taux proposé par le Gouvernement, il y a un problèm...

Je précise que cet amendement n'interdit pas les rachats ; il se borne à demander que les charges financières correspondantes ne puissent pas être déduites.

Je reconnais que le sujet est un peu compliqué et qu'il méritera d'être intégré dans le travail de remise à plat que nous allons entreprendre pour aboutir à la convergence parce qu'il peut en effet avoir des effets. Autant nous avons bien bordé les choses pour l'amendement précédent parce que nous y avons travaillé pendant plusieurs mois, autan...

Il s'agit d'un amendement très technique, encore un dispositif anti-abus. (L'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à instaurer un taux minimal d'IS, comme d'autres amendements déposés en commission des finances par nos collègues du Nouveau Centre. L'idée est intéressante, mais, comme je l'ai répondu en commission, ce sujet fait complètement partie de la réflexion sur la mise à plat de l'IS en vue de la convergence. Nos collègues allemand...

Monsieur Forissier, je trouve votre amendement très intéressant. Le seul problème, c'est qu'il coûte quelques milliards d'euros, que nous n'avons pas.

Défavorable. Je comprends l'idée, monsieur Brard, mais elle n'est pas à traiter à travers l'impôt sur les sociétés, mais à travers le code du travail et le renchérissement de ce type de contrat. Il y a déjà des majorations sur les CDD. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais c'est en tout cas sur les contrats eux-mêmes qu'il faut peser et non s...

L'amendement de M. Forissier est très intéressant. Dans un premier temps, je n'y étais pas favorable, voire très opposé, mais ma position a évolué après avoir vraiment étudié le sujet. Avec Mme la ministre, nous avons été formés à la comptabilité et aux finances des entreprises sur les mêmes bancs, mais pas à la même époque. (Sourires.) Le ra...

Votre image est encore plus frappante que la mienne, monsieur Brard. Mais les temps ont changé et la modernité est arrivée. Le paradoxe, c'est que l'on a introduit la possibilité de rachat par soi-même de ses propres actions pour les sociétés cotées. En 1998, on aurait dû faire l'inverse, me semble-t-il, et commencer par les sociétés non cotée...