Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement tire les conséquences du rétablissement des crédits pour les futurs radars pédagogiques et rétablit le plafond de dépenses adopté en première lecture. Il sera effectivement proposé de majorer de 45 millions les ouvertures de crédits relatifs à l'action audiovisuelle extérieure. Vous savez bien, monsieur Brard, que la fusion est ...

Il s'agit de rétablir les 44,8 millions d'euros nécessaires au déménagement de RFI et de Monte Carlo Doualiya, qui se décomposent en 20 millions pour le volet immobilier et 24 millions au titre du plan social. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9 et l'état B, modifiés, sont adoptés.)

L'amendement n° 20 rétablit la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2011 et de 2012, qui donneront lieu à impôt en 2012 et 2013. De plus, sont automatiquement liées aux revalorisations de l'impôt sur le revenu, au titre de la première tranche, celles de l'ISF et des droits de mutation à titre gracieux. Néan...

Cet amendement supprime l'article du Sénat pour revenir au texte de l'Assemblée en ce qui concerne l'aide pour les travaux à réaliser sur des logements situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques, à savoir un doublement du plafond antérieur avec maintien d'un taux de 30 % non soumis au coup de rabot.

Cet amendement de suppression de l'article tend à revenir au dispositif de l'Assemblée en ce qui concerne le plafonnement global des niches fiscales.

Cet amendement de la commission des finances rétablit le texte de l'Assemblée, avec toutefois, madame la ministre, deux modifications. La première concerne la mise en place du délai d'application du taux réduit de TVA pour le livre. Après un long débat en commission, nous avons estimé qu'il fallait retenir un délai non de deux mois, comme le p...

S'agissant des transports scolaires, le refus de l'amendement n° 5 par la commission est lié à des considérations budgétaires. Certes, il ne s'agit que d'une trentaine de millions d'euros, mais nous avons accepté de faire un effort exclusivement pour les cantines scolaires. Lorsque nous avons eu cette discussion la semaine dernière, les choses ...

Le bois ne sera pas pénalisé puisqu'il va être comparé à ces produits primaires. J'en viens, monsieur Martin-Lalande, à la question de la presse en ligne, qui fait l'objet de l'amendement n° 1. Ma réponse sera la même que celle que je vous fais depuis plusieurs années : cette proposition n'est pas eurocompatible.

J'y viens. Il est vrai que, s'agissant du livre, le Gouvernement, tenant compte du travail de persuasion que vous avez accompli avec une très grande ténacité pendant des années, a souhaité faire pression sur la Commission et a pris de façon unilatérale une mesure d'alignement sur le taux réduit.

Toutefois à moins qu'il ne change d'avis ce soir , il n'a pas étendu cette mesure à la presse en ligne. Dans ce domaine, nous restons donc, hélas ! sous l'empire de la directive.

S'agissant des produits alimentaires tels que le blé ou le lait, j'ai compris mais je ne suis pas spécialiste de ces sujets que le lait destiné à l'alimentation des veaux, par exemple, serait à 7 %, alors que celui qui est destiné à l'alimentation humaine resterait à 5,5 % sauf, peut-être, s'il s'agit de lait chocolaté et sucré. (Sourires...

que nous avions abaissé à 5,5 % le taux de TVA applicable à toute une catégorie de produits, pour un montant d'une trentaine de millions d'euros. Aujourd'hui, il souhaiterait harmoniser les taux de TVA applicables à tous les produits de confiserie, arguant que les hausses compenseront les baisses. Mais comment une baisse de 19,6 % à 7 % pourra...

La commission est favorable à ces sous-amendements, car il fallait vraiment résoudre le problème des produits antiparasitaires au taux de 5,5 %. Le problème principal est celui des agriculteurs. Si je comprends bien, madame la ministre, vous nous proposez deux formules : pour les agriculteurs pouvant récupérer la TVA, on procède à un ajustemen...

Je confirme que la question a été abordée au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à l'initiative de notre collègue Guy Geoffroy il y a quelques jours.

Tout simplement, monsieur Eckert, l'eau fraîche est bonne à boire, l'eau sale ne peut pas servir à la consommation. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je répondrai à M. Le Bouillonnec lors de l'examen du sous-amendement n° 74, que va présenter notre collègue François Scellier dans un instant. (Le sous-amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Madame la présidente, je préfère en laisser le soin à M. de Rocca Serra, qui est l'inspirateur de ces amendements.

Défavorable. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, il y a quelques semaines, nous avons beaucoup avancé sur ce sujet : le pourcentage qui soulève votre ire a été considérablement abaissé puisqu'il est passé de 6 à 4 %, et je rappelle qu'il était encore de 10 % il y a deux ans. Le plafond de l'avantage procuré par les niches f...

Je souhaite apporter une précision afin que nous tâchions d'appréhender cette question de la façon la plus objective. Vous avez raison, monsieur Eckert : les niches fiscales représentent un total de 35,5 milliards d'euros et le plafonnement global ne touche que 10 milliards d'euros il est question de l'impôt sur le revenu. Comment expliquer ...