Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
585 interventions trouvées.
Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16 ter, amendé, est adopté.)
Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement a été proposé, parmi de nombreux autres amendements, par le Gouvernement il y a une dizaine de jours, à une heure très tardive. Nous l'avons adopté, car nous avons considéré qu'il était intéressant de mettre en place un tel fichier permettant à des contribuables qui doivent faire une déclaration d'ISF, de succession ou de donatio...
Voilà pourquoi je tiens à mettre en garde ceux qui sont maires ici car ils risquent d'avoir beaucoup de mal à gérer cette situation. Le fichier des notaires ne donne pas l'adresse exacte, il indique seulement le quartier et donne quelques précisions quant à la date de construction de l'immeuble. Par exemple, à Paris, il sera mentionné que l'im...
Mes chers collègues, je souhaite vous lire la rédaction actuelle de l'article 17 quater : « Toute personne physique [ ] faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électron...
L'obligation qu'ont les banques d'informer l'État de leurs éventuelles implantations dans des paradis fiscaux résulte d'un amendement que Didier Migaud et moi-même avions fait voter dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2009 et qui est maintenant l'article L. 511-45 du code monétaire et financier. (L'amendement n° 59 est adopté.)
Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en maintenant la proposition d'un rapport. Celui-ci serait limité à l'impact du dispositif d'entrée progressive dans le droit commun fiscal de l'impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale des mutuelles sur les finances des collectivit...
Il est vrai que cet amendement avait été approuvé par la commission des finances, mais il avait été rejeté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale par nos collègues.
Nous vous proposons d'adopter le texte de l'article 21 bis dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité de cumuler la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie. (L'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21 bis, amendé, est adopté.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, initialement, ce projet de loi de finances rectificative comportait vingt-six articles et, à l'issue de la première lecture dans notre assemblée, en comptait soixante-seize. Cela tient notamment au fait, madame la ministre, que le Gouvernement a fait adopter de très nombreux article...
Restent en effet taxés à 5,5 % les produits alimentaires, tous les produits ou services concernant les personnes handicapées et les services liés à l'énergie et au chauffage.
Nous en reparlerons, monsieur Le Fur. L'abonnement pour le chauffage, même au bois, est bien maintenu à 5,5 %. S'agissant de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu, il faut souligner le fait que cela concerne des ménages plutôt aisés ou moyens qui paient l'impôt sur le revenu.
Il est défendu. (L'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)
Vous le voyez, ces mesures principales que le Sénat a rejetées sont conçues dans un souci de justice fiscale, pour protéger les plus vulnérables et demander un effort aux plus aisés. Lors de la réunion de la commission des finances d'hier après-midi, nous avons rétabli, pour l'essentiel, le texte voté par notre assemblée. Pour ce qui concerne...
Il n'y a pas eu de hiatus, monsieur Brard, il n'y a pas eu de fausse note. Nous avons travaillé dans un esprit d'équipe. Je voulais le dire à cette tribune et vous en remercier, madame la ministre, ainsi que tous vos collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Il est défendu. (L'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24, amendé, est adopté.)
Il est défendu. (L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 15 vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui permet de financer les futurs radars pédagogiques.
Il est proposé de conserver deux apports importants du texte du Sénat concernant le FACE. Le premier concerne le renforcement de la représentation des collectivités locales. Il est proposé de passer d'un tiers actuellement à deux-cinquièmes de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil du FACE. Par ailleurs, ce point a f...
La question a été posée en commission des finances. Le Sénat a en effet parlé de financement partiel. En fait, cela renvoie aux précisions qu'a apportées la ministre il y a un instant, à savoir que le taux serait porté à 65 %. Cela veut donc dire que 35 % ne viendront pas du fonds.
