Projet de loi de finances rectificative pour 2011

De ces exemples, il ressort de manière évidente qu'il est encore plus intéressant d'introduire ce dispositif pour les sociétés non cotées que cela n'a pu l'être en 1998, lorsqu'il fut créé pour les sociétés cotées. À l'époque, la motivation principale a dû être l'attribution d'actions aux salariés. Sur les quatre sous-amendements que j'ai prés...

Tout cela est très flatteur, et je confirme que je suis parfaitement Jean-Pierre Brard sur la quasi-totalité du raisonnement, mais pas sur sa conclusion, car son amendement porte toujours sur l'impôt sur les sociétés ; c'est sur les contrats eux-mêmes qu'il va falloir faire quelque chose.

Avis défavorable, dans la mesure où nous avons adopté depuis un an un ensemble de mesures qui, additionnées les unes aux autres, aboutissent à une réintégration substantielle de l'impôt sur les sociétés. Je les rappelle très rapidement : dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons procédé au déplafonnement de la quote-part pour frais...

Cet amendement a été très largement adopté par la commission des finances, si ce n'est à l'unanimité. Les personnes âgées qui deviennent dépendantes sont très réticentes à quitter leur domicile pour partir en maison de retraite. Elles finissent cependant par partir, quels que soient les services qui existent pour le maintien à domicile. Néanmo...

Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur les conditions dans lesquelles a été annoncée la réforme des plus-values immobilières. Le 24 août, on nous a annoncé que les plus-values immobilières ne feraient plus l'objet d'une exonération totale au bout de quinze ans mais au bout de trente-deux ans. Ce nouveau régime fiscal est ainsi r...

Premier problème : une application immédiate du nouveau régime au 25 août risquait de bloquer tout le marché immobilier.

Vous en avez convenu et nous avons adopté la mise en place d'un régime transitoire allant jusqu'au 1er février. Le deuxième problème concerne les personnes qui ne peuvent pas accéder à la propriété dans certaines zones urbaines, parce que les biens sont trop chers, et qui consacrent leur épargne à l'achat de d'une résidence secondaire je pen...

Compte tenu des délais moyens, cette promesse aboutirait à une vente en février 2012 : elle aurait donc été signée sous l'empire d'un régime fiscal qui se trouve être complément modifié au moment de la vente.

Nous arrivons au quatrième problème ; et là, madame la ministre, c'est le maire qui vous parle car il s'agit des problèmes concrets de la vie quotidienne : les personnes âgées à revenus modestes. Prenons une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans, quatre-vingt-dix ans, maintenue à son domicile par les services de la commune. Dans la plupart de...

L'administration fiscale admet que le bénéfice de l'exonération s'applique pendant quelques mois mais, en général, la mise en vente intervient après ce délai. Le nouveau régime risque donc de faire peser sur ces personnes une fiscalité très lourde. Ce n'est pas dans l'intérêt de la collectivité, madame la ministre, car les sommes correspondant...

Nous avons bien réfléchi à cet amendement. Dans un premier temps, nous avions abouti à une rédaction où il n'y avait pas de condition de ressources. Nous en avons ensuite introduit une, qui est assez basse, comme vous pouvez le constater. Nous vous avons soutenue. Il fallait faire cette réforme du régime des plus-values. Mais il nous paraît no...

Défavorable. Relisez attentivement l'article 15, monsieur Brard, vous verrez qu'il est intéressant pour des communes comme Montreuil ou Le Perreux. Il ne s'agit pas de supprimer des pavillons, mais de combler des « dents creuses » : il n'est pas rare d'avoir un immeuble R+2 à côté d'un immeuble R+4 ; l'idée est de faciliter la surélévation du p...

Madame la ministre, je vais faire une proposition après avoir entendu votre intervention. Tout d'abord, je veux vous rassurer sur un point. La rédaction de l'amendement est très claire : l'exonération porte sur les biens « qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation ». Il n'y pas de...

Avis défavorable, toujours pour la même raison : la fiscalité sur les stock-options, établie en 2000, a été renforcée il y a trois ans par le forfait social, et elle atteint aujourd'hui, je vous l'assure, des niveaux extrêmement élevés.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais l'idée d'étendre l'éco-PTZ aux copropriétés nous est familière. Et il est vrai que c'est souvent sur les parties communes qu'il y a des travaux à faire. J'y suis donc favorable. Une seule question, madame la ministre : quelle sera la majorité qualifiée en assemblée des copropriétaires pour déc...

Le régime fiscal de la production cinématographique est déjà très favorable. Or, par l'article 16, le Gouvernement organise un nouveau report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE de ces entreprises. Conformément à ce qui a été la doctrine de la commission des finances depuis des années, nous proposons de le supprimer.

Cet amendement tend à ne pas retenir dans le potentiel financier des communes la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage.

Je veux expliquer de quoi il s'agit précisément. Cet article organise la compensation pour les communes d'une perte substantielle de taxe professionnelle utilisons cette formule par commodité. Pour cela, la perte doit dépasser 2 % de l'ensemble des recettes. Si, pour la trentaine de collectivités concernées, on tient compte dans le total des ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais pour ma part je le trouve très intéressant et on ne peut plus logique, à partir du moment et cela arrive souvent dans nos villes où il facilite la réalisation d'un équipement public par un échange avec une entreprise qui possède justement un terrain au bon endroit. On connaît les difficulté...

Les établissements publics mentionnés sont surtout des établissements publics d'aménagement : par exemple, chez vous, l'établissement public de la métropole lorraine. Quant aux associations, il s'agit probablement des AFU, les associations foncières urbaines. Par ailleurs, s'il y a report de la plus-value, c'est parce qu'il n'y a pas de paieme...