Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer la date de la fusion des professions d'avoué et d'avocat à une date fixe permettant a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 1 : « Trois mois avant la date prévue à l'article 34 de la présente (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les avoués ne pou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le mont...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail. » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer la phrase concernée, issue...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 1233-63 », la référence : « L. 1233-65 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 17 à 20 les trois alinéas suivants : « 5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement : « a) À l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; « b) Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; ». Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les trois alinéas suivants : « 4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement : « a) À l'article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ; « b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'org...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « avoués, » et « , avoués » respectivement : « a) À l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agent...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et au bâtonnier », les mots : « ou au bâtonnier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « troisième alinéa », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise : à supprimer la substitution du mot « avocats » au mot « avoués » à l'article L. 450-4 du code de commerce car que le mot « avoués » ne figure plus dans cet article depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègeme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « plein contentieux », les mots : « pleine juridiction ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formule retenue à l'article L. 311-4 du code de justice administrative.