Amendement N° 44 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Bourdouleix.
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail. »
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à placer la phrase concernée, issue d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission, non pas à l'alinéa 6 mais à l'alinéa 2 de l'article 14 du projet de loi.
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