Amendement N° 72 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Bourdouleix.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« le 1er janvier 2012 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer la date de la fusion des professions d'avoué et d'avocat à une date fixe permettant aux avoués de préparer leur reconversion.
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