Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si je compare le texte tel que je l'ai découvert il y a dix-huit mois quand il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et celui que nous devrions adopter aujourd'hui, je me dis que nous pouvons nous féliciter, comme l'a fait Mme la garde des sceaux, du travail l...

Défavorable, car la question des collaborateurs d'avoués fait l'objet de l'article 22 du texte. Il n'y a donc aucune raison de l'aborder ici.

Avis défavorable car l'amendement n° 70 de la commission, que nous examinerons dans un instant, fixe de manière encore plus précise les modalités d'indemnisation des avoués.

Loin de vouloir faire de la surenchère, nous nous efforçons, au contraire, par cet amendement, d'assurer une indemnisation rapide des avoués. Il est proposé que, dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel, la commission d'indemnisation fasse une proposition à l'avoué, après, bien sûr, entretien...

Avis défavorable. Reprenant la remarque de M. Clément sur l'amendement de M. Huyghe, je considère qu'à partir du moment où le juge de l'expropriation prendra en compte l'ensemble des préjudices, il pourra également évaluer la conséquence fiscale de ceux-ci.

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer d'un alinéa à un autre l'une des phrases du texte. (L'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Nous comprenons mal comment le premier président de la Cour des comptes pourrait avoir compétence pour choisir un magistrat de l'ordre judiciaire.

Défavorable. Cet amendement ne ferait qu'exclure des avoués qui ont fait un autre choix. Je ne vois pas en quoi ils ne seraient pas légitimes pour siéger dans la commission.

Avis défavorable. Il nous paraît que le délai de cinq ans est suffisant pour choisir une nouvelle profession.

La commission est d'autant plus défavorable à cet amendement que l'amendement n° 71, que nous allons examiner, propose de réadapter cette double casquette en fonction de la période transitoire, objet de l'article 34.

Comme je viens de le préciser, cet amendement prend en compte la proposition d'allonger la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012. Pendant cette période transitoire, qui aurait pu être a priori de six mois, il sera possible d'avoir la double casquette d'avoué et d'avocat. Pour ne pas que cela se prolonge pendant un an et pour tenir compt...

Nous proposons de repousser la période transitoire au 1er janvier 2012, et cela peut tout à fait être le geste que vous attendez, chers collègues de l'opposition. Selon vous, ce texte ne sera voté qu'au mois de mars. Je ne décide évidemment pas de l'ordre du jour du Sénat mais je suis confiant et je pense qu'il y aura la volonté de le faire ex...

Avis défavorable. Ce disant, je vais tout à fait dans le sens de ce que dénonçait M. Valax tout à l'heure : le risque serait que l'on embauche de jeunes diplômés, sans ancienneté, plutôt que les anciens salariés d'avoués. Même si votre amendement part a priori d'une bonne intention, cette mesure risquerait de se retourner contre ces salariés.

Avis défavorable : votre amendement sera satisfait par l'application de l'article 145-7 de notre règlement, qui prévoit que le rapporteur peut rédiger, avec un co-rapporteur issu de l'opposition, un rapport sur l'application de la loi.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'émets nul ne s'en étonnera un avis favorable.

L'amendement n° 72 n'a pas été examiné par la commission. Mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. Je ferai juste une remarque : je trouve malsain que l'on persiste, intervention après intervention, à comparer la situation faite aux avoués avec celle qui est faite aux salariés. Cela n'a rien à voir.

Dans un cas, il s'agit de l'indemnisation d'un droit de présentation, dans l'autre, d'indemnités liées aux licenciements. Il faut clairement distinguer les deux situations et surtout ne pas chercher à monter les uns contre les autres. Je trouve cela très désagréable.

Dans un but d'harmonisation avec la formule retenue à l'article L.311-4 du code de justice administrative, nous proposons de substituer aux mots « plein contentieux » les mots « pleine juridiction ». (L'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Avis défavorable, d'autant que la notion de « délais les plus brefs » reste tout de même un peu floue.

L'amendement n° 72 du Gouvernement, qui a rétabli l'article 14, répond à cette préoccupation puisqu'il fixe la date limite au 31 décembre 2012. Cela laisse la marge souhaitée par les auteurs de l'amendement.