Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Avis défavorable. Le délai de cinq ans a paru tout à fait raisonnable à la commission, sachant que le passage à la profession d'avocat est possible de façon permanente.

Défavorable. Cette mesure peut, de prime abord, paraître intéressante pour les salariés, mais en réalité il n'en est rien, car elle bloquerait le passage à la profession d'avocat pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions au 1er janvier 2011. Mieux vaut donc maintenir le texte tel qu'il est. (L'amendement n° 70 est retiré.)

Défavorable, car la problématique n'est pas la même que pour les salariés d'avoué. Il est plus intéressant de rester dans le domaine qui est celui de la loi aujourd'hui.

Défavorable, car les salariés d'avoué seront dispensés du concours d'entrée au barreau s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1er janvier 2011. Il s'agit pour eux d'une mesure favorable, puisqu'il est encore temps, pour ceux qui ne l'auraient pas fait, de s'inscrire au stage avant le 1er janvier 2010 de façon à béné...

Défavorable, toujours dans le même esprit : il y aura un rapport d'application, avec un rapporteur et un co-rapporteur. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État à la justice, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette « réforme de la représentation devant les cours d'appel » puisque tel est désormais son titre , car Mme la garde des sceaux l'a parfaitement expliqué. J'exprime cependant le regret que...

Et, s'il le fallait, nous pourrions même inscrire dans la Constitution le devoir de s'attendrir des élus de la nation, parce que notre mission est de répondre aux attentes de nos concitoyens, de faire évoluer la législation, de mettre en place certaines réformes dans le respect des intérêts de celles et ceux qui auront, à un moment ou à un autr...

Si nous avons déposé des amendements dont certains étaient irrecevables au titre de l'article 40, c'était pour attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer ce texte. Nous avons particulièrement insisté sur trois articles sur lesquels je reviendrai pour mettre en lumière les importantes avancées auxquelles il a été procédé. D'abord, l'artic...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement et souhaite maintenir le système tel qu'il est pendant l'année de transition. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 24 est adopté.)

Défavorable. En effet, l'inscription au barreau pourra se faire sans limite de temps, dans la mesure où le Gouvernement a prévu de modifier l'article 97 du décret du 27 novembre 1991.

Je voudrais préciser deux aspects et faire une mise au point. D'abord, M. Clément dit que la taxe passe de 85 euros à plus de 300 euros. Mais il ne dit pas qu'une taxe de 85 euros s'appliquait déjà en première instance, alors que le montant de 300 euros ou plus ce sera à déterminer ne sera exigible qu'en appel. C'est normal, puisqu'il s'ag...

Défavorable. Je répète qu'un rapport général sera rédigé dans les six prochains mois sur l'application de la loi et les problèmes qu'elle pourrait poser. Ce travail sera mené en collaboration avec un rapporteur de l'opposition. La possibilité d'un second rapport est en outre prévue.

L'amendement n° 63 est de précision, les amendements nos 64 et 65 sont rédactionnels. (Les amendements nos 63, 64 et 65, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 31, amendé, est adopté.)

Les amendements nos 66 rectifié et 67 sont rédactionnels, l'amendement n° 68 est de coordination. (Les amendements nos 66 rectifié, 67 et 68, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 32, amendé, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. Voilà longtemps, en effet, que la profession s'interroge sur son avenir. Il faudra certes aller vite, nous en sommes conscients. Mais nous sommes également convaincus que, pour les avoués comme pour leurs salariés, un délai transitoire d'un an sera suffisant. Il ne serait bon pour personne de repousser ...

Nous avons entendu un certain nombre de choses qui ne manquent pas de nous faire réagir très fermement. Quand M. Valax prétend que le travail en commission a été insatisfaisant, je veux rappeler que le texte a considérablement évolué depuis sa forme initiale, au prix d'un travail important effectué en commission.

Je le répète, un travail important a été accompli, avec une grande écoute de la part de la chancellerie. Par ailleurs, vous nous avez parlé de sauvagerie. Je ne me demanderai pas s'il y a de bons sauvages, mais je veux cependant rappeler que le rapport Bouchet, commandé par Mme Lebranchu à l'époque où elle était garde des sceaux, soulignait le...

C'est même la marque d'une mauvaise foi extraordinaire car, je le rappelle, nous avons voté la suppression de l'article 14 à l'unanimité, considérant que cet article n'apportait pas assez aux salariés. C'est donc dans l'intérêt des salariés que nous l'avons supprimé, et il faut un certain culot pour prétendre le contraire ! En ce qui concerne ...

je suis extrêmement surpris, car l'amendement déposé à l'article 9 par votre groupe vise à ajouter, à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », les mots : « les avocats déjà en exercice ». Tout en demandant que les salariés d'avoués bénéficient de leur ancienneté, vous venez nous expliquer que cela se...

Avis défavorable, avec l'argument habituel en ce qui concerne les rapports. Néanmoins, tous les points que vous avez évoqués et pour lesquels vous demandez un rapport seront examinés, je m'y engage, dans le cadre du rapport d'application.