Amendement N° 43 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Bourdouleix.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1233-63 »,
la référence :
« L. 1233-65 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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