Amendement N° 71 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Bourdouleix.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 1 :
« Trois mois avant la date prévue à l'article 34 de la présente (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les avoués ne pourront exercer simultanément la profession d'avocat que dans les trois mois précédents la fin de la période transitoire afin d'éviter une trop grande distorsion de concurrence avec les avocats.
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