Questions écrites de Gérard Menuel

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; conducteurs. revendications. perspectives

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations des conducteurs de deux-roues motorisées qui souhaitent que soient prises en compte la spécificité de leur moyen de locomotion et leurs conditions de circulation. La fédération française des motards en c...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commission a é...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le sentiment partagé par bon nombre de lycéens et d'étudiants français d'être moins performants que leurs homologues d'autres pays européens en ce qui concerne la pratique orale des langues étrangères. Or les échanges commerciaux, culturels, touristiques et même ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. Il semble que la complexité e...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés touchant une pension d'invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Mis en invalidité pour raisons médicales, ils perdent à 60 ans le bénéfice de leur pension d'invalidité à laquel...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les ostéopathes souhaitent, à juste titre, l'évolution de leur régime juridique vers une profession de santé au regard des préconisations de l'organisation ...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; chambres particulières. perspectives

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à 44 tonnes avec effet immédiat pour le transport d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coû...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes officiels de SVT (sciences de la vie et de la terre) en classe de première, de la théorie dite du gender . En effet, ces manuels tendent à expliquer la sexualité humaine en se basant sur «la théorie du gender  », présentant comme une nor...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contrat ...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; droit fiscal. évolution

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation fiscale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % les dits co...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux et ouvrages. entretien

M. Gérard Menuel, député de l'Aube, souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement eu égard aux attentes possibles des usagers et des syndicats d'énergie vis-à-vis des gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ERDF et EDF. En effet, les coupures de courant augmentent de façon très importante et cet état de fait semble...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contrai...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation économique particulièrement difficile dans laquelle l'arrêt du dispositif d'allocation équivalent retraite (AER) plonge les demandeurs d'emploi âgés de sa circonscription. En effet, en ce temps de crise qui perdure, les licenciements économiques se multiplient. Parmi les victi...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Créé par la loi de modernisation de l'économie, ce nouveau statut connaît actuellement un succès considérable en permettant à tous ceux qui le souhaitent de s'engager sur la v...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. fraudes. lutte et prévention

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des excès et des fraudes liées à la CMU. Ces excès, tout comme les fraudes, doivent être corrigés pour que la solidarité nationale puisse continuer à prendre en charge les plus démunis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faire cesser ce type de comportements, certes ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel . La loi HPST a prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens. Pour des raisons de s...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés de financement des associations d'aide à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à l'augmentation des exigences requises pour exercer ces activités. En effet, les unités économiques et sociales chargées de la gestion administrative de...