Gérard Menuel
Question N° 84173 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés de financement des associations d'aide à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à l'augmentation des exigences requises pour exercer ces activités. En effet, les unités économiques et sociales chargées de la gestion administrative de ces activités s'inquiètent de ne pas voir le montant des prestations sociales (APA, PCH, aide aux familles à domicile, prestation aide ménagère...) évoluer suffisamment alors que, pour exercer ces activités, les personnels doivent bénéficier d'un niveau de qualification plus élevé et que les charges salariales ont par conséquent augmenté. Le 22 décembre 2009, les associations concernées se sont positionnées en faveur de la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile. Elles ont, d'autre part, appelé à la création d'un « fonds d'urgence » destiné à assurer l'équilibre financier des structures en difficultés. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour soutenir ces organismes.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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