Gérard Menuel
Question N° 127304 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces valeurs, définies par la direction générale des finances publiques, sont basées sur des critères n'ayant pas évolué depuis les années 1970. Or ces valeurs sont aujourd'hui obsolètes du fait de l'évolution urbaine de notre pays. Des centres anciens dégradés, peu cotés à l'époque, sont aujourd'hui rénovés et prisés quand les grands ensembles des années 1970, bénéficiant de tout le confort moderne des années 1970, sont aujourd'hui surévalués car dégradés. Il lui demande donc de préciser si le ministère prévoit une large campagne de révision des valeurs locatives cadastrales et des critères s'y rapportant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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