Gérard Menuel
Question N° 105172 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. Il semble que la complexité et l'inflation de la norme législative et réglementaire ne permet que trop rarement l'évaluation de ses effets directs. Nombre de textes législatifs ou réglementaires sont adoptés et mis en vigueur sans que leurs conséquences sur les secteurs directement touchés n'aient été clairement identifiées et estimées. Ainsi, il ne semble pas y avoir eu une étude d'impact permettant l'évaluation de la mise en oeuvre de ces dispositions. Or les entreprises, et en particulier les petites et les moyennes, n'ont parfois pas les moyens humains et financiers d'appliquer correctement une législation qui n'a pas pris en compte leurs spécificités. Il lui demande dans quelle mesure une étude d'impact pourrait être réalisée afin de mesurer les conséquences positives comme négatives de cette réforme avant son entrée en vigueur.
Réponse émise le 21 février 2012
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.
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