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97 amendements trouvés


05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

10/11/2011 — Amendement N° 572C au texte N° 3775 - Article 41 (Tombe)
M. Censi, M. Novelli, M. Mancel, M. Flory, M. Scellier, M. Michel Bouvard, M. Roubaud, M. Luca, Mme Delong, Mme Irles...

I - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de 16 % pour les bâtiments répondant à la norme bâtiment basse consommation (dite BBC) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

24/10/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Meunier, M. Verchère, M. Gonnot, M. Calméjane, M. Domergue, M. Proriol, M. Cinieri, M. Guilloteau, M. Ciotti, M. M...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

15/10/2011 — Amendement N° 59A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. B...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

15/10/2011 — Amendement N° 4A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. B...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

15/10/2011 — Amendement N° 3A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. Piron, M. Bernard, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

01/06/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Piron, M. Anciaux, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Loïc ...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

01/03/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3180 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Mallié, M. Almont, M. Balkany, M. Bernard, M. Blessig, M. Bony, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Calvet, M. Dassault, ...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

17/12/2010 — Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 17 au texte N° 2996 - Article 17 (Retiré)
M. Blum, M. Bernier, M. Carayon, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Francina, M. Gatignol, M. Goulard, M. Hamel, M...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la pré...

25/11/2010 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 2827 - Article 24 duovicies (Non soutenu)
M. Hamel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires de la gendarmerie nationale affectés à un groupement de gendarmerie départementale intervenant dans les départements limitrophes du département où ils exercent habituellement leurs ...

15/11/2010 — Amendement N° 418C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Branget, M. Couve, M. Roatta, M. Bodin, M. Decool, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

09/11/2010 — Amendement N° 186C au texte N° 2824 - Article 48 (Tombe)
M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Aboud, M. Auclair, M. Bernier, M. Bertrand, M. Bignon, M. Birr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

25/10/2010 — Amendement N° 539 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Luca, M. Goasguen, M. Vanneste, M. Cinieri, M. Meunier, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, M. Carayon, M. Vand...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigées : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininte...

25/10/2010 — Amendement N° 538 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Luca, M. Bur, M. Goasguen, M. Vanneste, M. Cinieri, M. Meunier, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, M. Carayon,...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

25/10/2010 — Amendement N° 537 au texte N° 2854 - Après l'article 60 (Retiré)
M. Luca, M. Goasguen, M. Vanneste, M. Cinieri, M. Meunier, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, M. Carayon, M. Vand...

Le dernier alinéa de l'article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a ...

19/10/2010 — Amendement N° 612A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, Mme Aurillac, M. Biancheri, M. Loïc Bouvard, M. Debré, Mme Gallez, M. Goasguen, M. H...

I. - L'article 1649 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les e) et f) du 2 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « , pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f » sont supprimés ; 3° Au même alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b et e » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a e...

19/10/2010 — Amendement N° 571A 2ème rectif. au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, Mme Aurillac, M. Biancheri, M. Loïc Bouvard, M. Debré, Mme Gallez, M. Goasguen, M. H...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article 885 H bis ainsi rédigé : « Art. 885 H bis. - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 est exonéré. « En cas d'imposition commune, un seul immeubl...

18/10/2010 — Amendement N° 540A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Piron, M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bern...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

16/10/2010 — Amendement N° 4A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Birraux, M. Ét...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

16/10/2010 — Amendement N° 16A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Lezeau, M. Hamel, M. Guibal, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...