Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Le rapport du COE établit un diagnostic très intéressant, notamment en tordant le cou à certains clichés sur la spécificité de la France dans l'OCDE. Suivant la présentation des chiffres et le choix des périmètres, les résultats sont très dissemblables. En tout cas, les différences ne sont pas aussi importantes que d'aucuns le disent. Par aille...

Le rapport que Jean-Patrick Gille et moi-même allons vous présenter ensemble, en intervenant tour à tour, est fondé sur l'application de l'article 145-7 de notre Règlement. Cet article nous donne pour mission de faire « état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de la loi, ainsi que de ses disposit...

La notion de service public de l'orientation tout au long de la vie constitue l'un des principaux apports parlementaires au projet de loi. Un point très positif est que la loi entraîne, c'est du moins ce qui ressort des auditions, une réelle mobilisation ; elle est un outil efficace entre les mains de ceux qui veulent faire évoluer et décloison...

La loi du 24 novembre 2009 comporte un ensemble de mesures pour l'insertion des jeunes. Sans en faire le tour, on doit signaler quelques interrogations. S'agissant tout d'abord de l'article 36, qui donne la base légale nécessaire à un système national de repérage et de prise en charge sans délai de latence pour les élèves qui ont « décroché » ...

Un ensemble de dispositions de la loi du 24 novembre 2009 vise à améliorer et compléter la panoplie des dispositifs de la formation continue. Sans toutes les présenter, on doit relever qu'elles s'inscrivent dans un esprit général de suppression ou d'atténuation des cloisonnements existants. Il s'agit ainsi, à travers la préparation opérationne...

L'institution des nouveaux contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles a été un sujet très discuté au moment de la préparation de la loi. Passer d'une simple concertation à une véritable coordination au niveau régional, tel était l'objectif de cette mesure et le sens de la nouvelle dénomination de « contrat de pl...

M. Tardy trouvera la réponse à sa question aux pages 36 et 37 de notre projet de rapport et à la page 8 de la synthèse.

Les résultats, différents d'une maison de l'emploi à une autre, exigent de redéfinir les critères d'éligibilité. Un prélèvement de 300 millions sera effectué, de manière quelque peu abrupte, sur le FPSPP. Dans la mesure où ces crédits resteront destinés à la formation professionnelle, il conviendrait de signer une convention avec les partenair...

J'appelle votre attention sur la situation des Maisons familiales rurales, qui comptent généralement moins de trente salariés. Elles jouent un rôle important dans les territoires, et la plupart ont embauché trois ou quatre salariés grâce à ce dispositif d'exonérations. Celui-ci devait être mis en oeuvre jusqu'en 2012 ; l'échéance anticipée qui ...

Je partage le propos de Pierre Méhaignerie. En période de crise, je ne pense pas qu'un tel dispositif soit opportun. Certaines filières ont été, dans la période récente, durement touchées, tel le secteur des sous-traitants de l'automobile. Or, les entreprises ont besoin de flexibilité, ce qui, du reste, n'est pas nécessairement synonyme de reco...

Le fonds n'a, effectivement, pas été créé dans cet esprit. La loi du 24 novembre 2009 a prévu la conservation des excédents par le fonds, et nous pensions que cette règle suffirait à protéger ses ressources. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, nous pouvons cependant accepter un redéploiement des crédits du fonds dans le ...

De surcroît, cela figure déjà dans la loi du 24 novembre 2009, avec un seul ajout qui est de nature réglementaire.

Lorsque nous avons adopté, à l'initiative de M. Gérard Larcher, la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, certains, dans l'opposition, s'étaient interrogés sur sa portée. Ils avaient critiqué une rédaction qu'ils jugeaient trop floue et le fait qu'une loi simple n'imposerait pas de véritable contrainte juridique pour l'adop...

L'article L. 1 du code du travail vise « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement ». Pourquoi ce terme ? Parce que la concertation avec les partenaires sociaux ne porte pas sur le projet de loi lui-même : le Gouvernement leur demande d'abord de réfléchir sur de grands thèmes, sur des éventualités de réformes. C'est seulement après ce...

Cet amendement vise à résoudre certaines des difficultés soulevées par la rédaction proposée par le groupe SRC. Tout d'abord, il indique clairement que ce sont les propositions de loi qui font l'objet de la concertation, pas les « projets de réforme proposés par le Parlement » qu'évoque le texte initial, une notion pour le moins incertaine, p...

Nous sommes pour notre part très heureux que le groupe SRC contribue à l'action que nous menons depuis plusieurs années en matière de droit du travail. Pour ce qui est des délais, il est vrai que les modalités sont à fixer ultérieurement. Mais je voudrais en revenir à la question de la procédure d'urgence : il est des cas qui exigent une répon...

La possibilité, ouverte par la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008, d'un déblocage immédiat de tout ou partie du produit de la participation du salarié a-t-elle eu une incidence sur l'épargne retraite ?

Le chemin parcouru en un an, en pleine crise, explique bon nombre des difficultés rencontrées. J'ai pu vérifier sur le terrain que les personnes sous contrat de transition professionnelle bénéficient d'un taux d'accompagnement d'un pour trente et que le temps consacré à chaque demandeur d'emploi augmente progressivement. L'amélioration est donc...

Je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail accompli et j'approuve les propos de Dominique Dord. J'estime fondamentale la convergence vers un seul système aboutissant à un contrat équitable de continuité et de transition professionnelle unifié pour tous les salariés, et à la création duquel travaille l'inspection générale des affaires so...

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'agrément simple pour les associations, entreprises et auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service à la personne en lui substituant une procédure de déclaration, qui pourra être effectuée en ligne. Les activités visant les « publics fragiles » continueront de donner lieu à la délivranc...