Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Faute de toute référence à l'article 64 du code général des impôts, l'alinéa 28 aura pour effet d'exclure du dispositif les agriculteurs relevant du bénéfice forfaitaire. En supprimant la possibilité qui leur était offerte, depuis la loi du 1er août 2003, de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où est fixée leur résidence princip...

Cet amendement de cohérence avec celui adopté à l'article 1er vise à permettre aux agriculteurs imposés au forfait de bénéficier de l'EIRL.

Une bonne politique sociale suppose une bonne connaissance de l'ensemble des données, qu'il s'agisse des revenus directs ou indirects. On voit bien que la redistribution n'apporte pas toujours le bien-être attendu à ceux qui en bénéficient. Elle n'en apporte aucun à ceux qui n'en bénéficient pas et qui en conçoivent un sentiment de frustration....

Il est inexact de dire que le budget est en baisse, alors même que 1,4 milliard d'euros de mesures exceptionnelles pour l'emploi sont inscrits sur la mission « Plan de relance de l'économie ». De nombreuses mesures très utiles sont poursuivies et amplifiées comme les contrats passerelles, les écoles de la deuxième chance, la prise en charge des...

L'emploi des jeunes comprend deux aspects : celui de l'accès à l'emploi, et celui des jeunes dans l'emploi. Or, il faut à un jeune dix ans pour intégrer la moyenne des cohortes des gens en emploi. Même après avoir trouvé un emploi, son parcours reste donc chaotique, ce qui rend nécessaire la mise en place de dispositifs d'accompagnement. La loi...

Ce projet résulte d'un processus de maturation exemplaire, puisqu'il a été précédé de nombreux rapports de qualité insistant tous sur la nécessité d'une profonde réforme je pense, notamment, à celui de Mme Françoise Guégot. Il a été également précédé par une délibération sociale dont il traduit d'ailleurs le résultat : l'accord national inter...

Je répondrai brièvement à tous les intervenants. La proposition sur l'article 3 formulée par Jean-Paul Anciaux est intéressante. Je rappelle par ailleurs que plusieurs réflexions sont en cours sur ces questions, comme celles de Françoise Guégot, de M. Sabeg ou de M. Hirsch, et qu'il faut parvenir à des synergies pour faire progresser ce texte....

Le rapport Ferracci, loin d'avoir été inutile, a fourni nombre d'éléments de la négociation sociale et du texte que nous examinons. L'initiative des régions pour la formation des personnes au chômage partiel est une bonne expérimentation. En revanche, peut-être l'État a-t-il un rôle régulateur à jouer face à l'inégalité qui existe entre les ter...

Je suis favorable à cet amendement, qui conforte le principe de prise en compte des personnes plutôt que des statuts.

L'amendement AS 192 complète les objectifs de la formation professionnelle conformément à l'accord national interprofessionnel : chaque salarié doit pouvoir progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

L'amendement AS 193 vise à introduire une précision rédactionnelle.

L'amendement AS 62 est satisfait par l'amendement AS 193.

Le mot « régions » ne figure nulle part avec un « R » majuscule, ni dans la loi, ni dans les documents des conseils régionaux et de l'État. Avis défavorable.

J'ai déposé, à l'article 9, un amendement qui prend en compte les difficultés des personnes handicapées. Je suis défavorable aux deux amendements identiques, car les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à l'ensemble des formations ; plutôt qu'un volet spécifique, il est préférable de prévoir un cadre général favorable, sachant que leur...

Avis défavorable. Dans le préambule de l'accord national figure le voeu d'« une meilleure articulation entre les politiques en faveur de l'emploi, celles en faveur du développement de la formation professionnelle, ainsi qu'une meilleure coordination des moyens respectifs mis en oeuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux ». Commen...

Compte tenu de la rapidité avec laquelle le monde économique évolue, les orientations doivent être définies au niveau national.

Avis défavorable, car la précision n'est pas inutile. Il est important d'avoir un rendez-vous annuel.

Je ne suis pas hostile à l'esprit de l'amendement, mais que recouvre la référence au « pouvoir juridique » ? Je vous propose de retirer l'amendement et de le représenter dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Je suis favorable à ces amendements, sous réserve que soit supprimée la référence aux statistiques fournies par l'Observatoire de la formation professionnelle.

Je suis défavorable à cet amendement, car il y a aussi l'apprentissage et la professionnalisation, notamment.