Interventions en commissions de Gérard Cherpion

a estimé qu'il s'agit au contraire d'un instrument normatif et contraignant, alors que l'esprit de la loi se veut incitatif. Par ailleurs, il est inutile de prévoir des dispositions transitoires puisque le projet de loi prévoit déjà que les entreprises ont deux ans pour se mettre en conformité. Il y a encore aujourd'hui sept branches où les sal...

a rappelé que ce réajustement était déjà en marche puisque les pouvoirs publics incitent fortement les partenaires sociaux à négocier sur le sujet.

a indiqué que les sept branches où les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sont les succursalistes en habillement, où l'écart atteint 28 %, les grands magasins et magasins populaires, la parfumerie de détail, l'industrie de la céramique, l'industrie de la chaussure, la fabrication d'articles de papeterie et de bureau et les ports autonome...

a estimé qu'il ne faut pas faire de procès d'intention aux entreprises, qui ont montré qu'elles étaient capables de s'adapter, puisque le nombre de branches concernées a fortement diminué. Il convient de conserver le caractère incitatif du projet de loi, les entreprises disposant d'ailleurs de deux ans pour se mettre en conformité. Suivant l'a...

Ce texte est important pour la politique des revenus et pour le dialogue social. Le besoin de pédagogie souligné par le ministre est aussi essentiel pour la bonne mise en oeuvre de ces dispositions. J'ai cependant trois interrogations à formuler. La première porte sur l'impact du crédit d'impôt prévu à l'article 1er du projet. Peu de voix cont...

a insisté sur la vision globale que les maisons de l'emploi peuvent avoir de la situation de l'emploi dans un territoire. Il conviendrait dans ce cadre de développer une action stratégique en faveur de la formation, en s'appuyant notamment sur les expérimentations actuellement menées, comme le contrat de transition professionnelle. Par ailleurs...

(UMP) M. Benoist Apparu (UMP) et M. Régis Juanico (SRC), pour participer aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission (MEC) des finances sur le thème de l'allocation des moyens des universités.

s'est félicité que le portage salarial figure dans le projet de loi. Cette pratique, qui existe depuis plus de dix ans, présente un réel intérêt pour les cadres en fin de carrière. Ce dispositif favorise l'emploi des seniors. Dans la mesure où il existe une réelle différence entre l'intérim et le portage salarial, le premier ne doit pas régir ...

a estimé qu'afin d'apporter toutes les garanties nécessaires, le ministre devrait être invité à préciser ce que veut dire cet alinéa lorsqu'il prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu « peut confier » l'organisation du portage salarial à une branche dont l'activité est proche de ce dernier. Suivant l'avis défavorable du rapporte...

a estimé que le projet de loi apporte une réponse au problème que pose la situation des demandeurs d'emploi. Le cadre actuel n'est pas satisfaisant en raison de sa complexité. L'éclatement des services et les différents processus d'accompagnement des demandeurs d'emploi mis en oeuvre ne constituent pas un mode de gestion optimal. C'est pourquo...

a fait remarquer que cette mission d'expertise est déjà mentionnée dans le 1° de la nouvelle rédaction de l'article L. 311-7 du code du travail, qui détaille les missions de la nouvelle institution.

a confirmé que la gestion prévisionnelle des emplois figure bien dans le projet de loi. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Monique Iborra visant à conférer à la nouvelle institution le soin de recueillir les données relatives à l'adéquation locale des off...

, après avoir indiqué que la mission « Travail et emploi » disposera pour 2008 de 12,3 milliards d'euros en crédits de paiement, a souhaité axer son propos sur un dispositif spécifique : le contrat de transition professionnelle (CTP). Si ce dispositif a certes une incidence budgétaire modeste, avec 8,5 millions d'euros budgétés pour 2008, il pa...

a indiqué que le rendement de cette contribution correspond à 30 % du résultat des entreprises de la branche alors que la répartition ne représente plus que 3 % du prix des médicaments, contre un peu plus de 4 % il y a dix ans. Ces dispositions risqueraient donc de fragiliser le secteur de la répartition, qui contribue à garantir l'égal accès a...

a précisé que le produit de cette contribution serait versé aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie et que, dès lors que l'on taxe les entreprises pharmaceutiques et les grossistes-répartiteurs, il est légitime d'imposer de la même façon les fabricants de tabac.

a retiré l'amendement, qui a été repris par M. Jean-Marie Le Guen. La commission a adopté l'amendement. Article 10 : Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer l'assujettissement des allocations de préretraite à la contributio...