a indiqué que la suppression de cet article constituerait un acte politique fort.

, a rappelé la situation difficile des comptes sociaux et souligné la nécessité de projections à moyen terme. En tout état de cause, un débat sur le financement de la protection sociale est prévu au début de l'année 2008.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général puis l'article 8 ainsi modifié.

a indiqué qu'il s'agit de moraliser les pratiques de distribution des stock-options et des actions gratuites.

a estimé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'était pas le bon vecteur pour envisager une telle réforme qui trouverait mieux sa place dans la discussion d'un projet de loi de nature économique. Le débat concernant les prélèvements sociaux sur les stock-options pourra avoir lieu lors de l'examen d'un amendement du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général présenté avant l'article 9.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à créer une contribution sociale au taux de 4 % sur les stock-options et les actions gratuites.

a souligné que l'amendement prévoit un prélèvement à hauteur de 4 %, soit un taux plus élevé que ce que propose le rapporteur pour l'équilibre général et les recettes.

a émis un avis défavorable à l'amendement.

a observé que plus le temps passe, plus les taux proposés ont tendance à augmenter…

Le président Pierre Méhaignerie a considéré qu'il faut veiller à ne pas encourager la délocalisation des sièges sociaux des entreprises.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à instituer à la charge du salarié ou de l'ancien salarié une contribution sur les stock-options.

a indiqué qu'il convient de considérer les stock-options comme des revenus d'activité et, en conséquence, d'aligner les prélèvements sociaux des premières sur ceux des seconds.

, a rappelé que les stock-options sont déjà assujetties à des prélèvements sociaux et fiscaux – CSG, CRDS, prélèvement de 2 % sur les produits de placement – en particulier au moment de la libération des options et de la réalisation des plus-values. Une taxation trop importante des stock-options, qui constituent un moyen de rémunération différé, risquerait de mettre en danger la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre pays.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à créer une contribution sociale sur la valeur ajoutée.

, a estimé que l'amendement anticipe sur le débat sur le financement de la protection sociale qui aura lieu au premier semestre 2008.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à instituer une contribution sociale sur les revenus financiers à la charge des personnes physiques et morales.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer l'exonération générale de charges sociales sur les bas salaires.

a indiqué que les Verts sont favorables à ce que les exonérations de charges sociales soient soumises à des conditions sociales et environnementales.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Puis, sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à abroger la défiscalisation et l'exonération des heures supplémentaires prévue par l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Section 1

, a rappelé que, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale, environ 11 milliards d'euros sont distribués en stock-options et en actions gratuites à près de 100 000 cadres et cadres dirigeants. Actuellement, en moyenne, après six ans de détention, la plus-value s'élève à 85 % et n'est pas assujettie aux cotisations sociales. En revanche, à la revente, ces titres sont assujettis à la fiscalité et à une contribution sociale, respectivement de 16 % et 10 % dans la limite de 152 000 euros de cession, et de 30 % et 20 % au-delà de ce seuil. L'amendement propose une mesure de justice sociale qui n'incite pas les cadres à la fuite et préserve l'attractivité de notre pays.

a demandé quelle serait la ressource annuelle attendue.

a indiqué que, sur la base des données 2005 qui font état d'une distribution de stock-options d'un montant de 11 milliards d'euros, on peut attendre de la contribution de 2,5 % un produit de 250 millions d'euros au titre de la contribution patronale.

a remarqué qu'on serait donc loin du chiffrage de recettes calculé par la Cour des comptes.

a indiqué qu'il faut également prendre en compte la cotisation salariale et que la Cour des comptes a délibérément écarté le plafonnement des cotisations sociales.

Le président Pierre Méhaignerie a souligné que les cotisations vieillesse sont plafonnées.

a rappelé que les stock-options sont attribuées à des cadres de direction. Compte tenu du régime de taxation proposé, ceux-ci auront tendance à s'installer à l'étranger.

Le président Pierre Méhaignerie a souligné qu'il s'agit là d'une question importante qui amène à s'interroger sur le fait qu'une taxation des stock-options peut constituer un facteur de délocalisation.

a indiqué qu'un rapport de l'OCDE établi sur cette question montre que les pays ayant mis en place les plus fortes impositions sur les stock-options n'ont pas eu à subir des délocalisations supérieures aux autres pays. Les stock-options représentent une ressource potentielle d'un montant de 8,5 milliards d'euros pour 100 000 cadres dirigeants. La répartition est cependant inégalitaire puisque les dirigeants d'entreprise s'octroient parfois un quart des stock-options.

a observé que la mesure proposée par le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général rapportera autour de 400 millions d'euros, ce qui est très éloigné du chiffrage des recettes potentielles donné par la Cour des comptes. Certes l'amendement va dans le bon sens mais les raisons amenant à taxer aussi peu les stock-options ne sont pas compréhensibles, d'autant plus qu'il s'agit de toucher des catégories sociales qui ont les moyens de payer. On pourrait faire la comparaison avec l'instauration de la franchise de cinquante centimes sur les médicaments qui touchera les plus pauvres. La taxe sur les stock-options est trop symbolique : quelles préoccupations ont donc conduit le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général à présenter un dispositif si modeste ?

a considéré que l'on n'a plus le droit de gagner de l'argent mais seulement celui d'en perdre en cas de baisse des cours de bourse. Les stock-options sont en fait des paris sur l'avenir qui amènent les cadres dirigeants à payer un impôt sur le revenu appliqué à de l'argent qui n'a pas été touché. Ce dispositif a été conçu pour intéresser les cadres au développement des entreprises, notamment ceux des nouvelles entreprises qui se créent. Imposer davantage ces cadres n'est pas bon.

a estimé qu'il faut analyser la situation particulière des start-up. Mais pour les autres entreprises, un cadre dirigeant a pour habitude de lever ses options au bout de quatre ans, et au bout de cinq ou six ans s'il veut maximiser l'avantage fiscal. Il existe un droit commun d'imposition fiscale : la CSG et la CRDS. L'amendement s'appuie dessus. La Cour des comptes a appliqué les impositions sociales de droit commun à la totalité des stock-options, mais ces revenus n'ont pas le même statut que les salaires. Une telle imposition serait confiscatoire ; autant alors supprimer les stock-options. L'amendement constitue donc un juste équilibre qui s'inscrit dans l'environnement tant international que national.

a fait observer que le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général et la majorité sont en progrès par rapport à la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), mais ils peuvent mieux faire, notamment eu égard aux affaires mises au jour depuis juillet dernier. Nous sommes à des lieues des 3 milliards d'euros de recettes avancées par la Cour des comptes. M. Louis Gallois, président d'EADS, a déclaré dans un entretien à La Tribune, qu'il faut supprimer les stock-options car c'est un frein à la confiance dans les entreprises. Si la majorité le fait, elle sera soutenue.

, a précisé que M. Louis Gallois a dit préférer les attributions gratuites d'actions aux stock-options. Celles-ci n'auraient peut-être pas pu garantir EADS contre ses errements, mais l'amendement anticipe cette orientation en taxant les attributions gratuites d'actions.

Le président Pierre Méhaignerie a conclu que, pour les jeunes entreprises, des adaptations sont nécessaires.

La commission a adopté l'amendement.

Article 9 : Dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques

La commission a examiné deux amendements identiques de M. Jean-Marie Le Guen et Mme Martine Billard visant à affecter une fraction des taxes pharmaceutiques à un fonds de financement de la démocratie sanitaire.

a jugé qu'il est indispensable de garantir un financement pérenne pour que la démocratie sanitaire, qui en est à ses balbutiements, puisse véritablement s'exercer.

a fait valoir que les représentants des usagers ne sont pas tous des retraités et doivent continuer à travailler tout en exerçant leurs mandats. Il faut pouvoir trouver un financement garantissant l'exercice de ces fonctions de représentation.

La commission a ensuite rejeté les deux amendements, suivant l'avis défavorable du rapporteur, au motif qu'ils n'ont pas leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a examiné trois amendements en discussion commune :

– le premier de M. Gérard Cherpion tendant à ramener de 0,22 % à 0,15 % le taux de la part de la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires des entreprises de ventes en gros de médicaments ;

– les deux autres, identiques, de Mme Jacqueline Fraysse et de Mme Martine Billard visant à porter ce taux à 0,84 % et à augmenter le taux de la part de la contribution exceptionnelle assise sur la variation du chiffre d'affaires de 1,5 % à 6 %.

a indiqué que le rendement de cette contribution correspond à 30 % du résultat des entreprises de la branche alors que la répartition ne représente plus que 3 % du prix des médicaments, contre un peu plus de 4 % il y a dix ans. Ces dispositions risqueraient donc de fragiliser le secteur de la répartition, qui contribue à garantir l'égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire.

, a tout d'abord émis des doutes sur la recevabilité financière de l'amendement dès lors qu'il ne comporte pas de gage. Par ailleurs, au-delà de l'examen du présent projet de loi, cette question soulève celle de l'ensemble du système de taxation dans le secteur pharmaceutique, qui mérite un débat approfondi. En tout état de cause, il convient de veiller à une certaine stabilité de la règle fiscale en la matière.

a rappelé que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a confié un rapport à Mme Catherine Lemorton sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments. Mieux vaut d'ailleurs ne pas rendre plus complexe ni plus instable qu'il n'est le dispositif de taxation des entreprises pharmaceutiques, dont le rôle en matière de santé mérite d'être rappelé.

a estimé que l'importance du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques leur permettrait sans difficulté de supporter une taxation plus forte, qui reviendrait d'ailleurs à faire peser sur elles les mêmes efforts que ceux demandés aux assurés sociaux. Le dispositif de taxation du chiffre d'affaires de ces entreprises mérite par ailleurs d'être simplifié et rendu plus transparent.

, a précisé que le rendement de la contribution actuelle sur les ventes en gros de médicaments s'est élevé à 375 millions d'euros en 2007 et est estimé à 400 millions d'euros pour 2008, la contribution exceptionnelle qu'il est proposé d'instituer représentant une charge supplémentaire de 50 millions d'euros environ. Sauf à vouloir mettre en péril leur rentabilité, et donc la pérennité de leurs activités, il semble dès lors difficile d'alourdir démesurément les charges sur ces entreprises.

a tout d'abord rappelé qu'il convient de distinguer les taxes dues par les grossistes-répartiteurs de celles qui pèsent sur les entreprises pharmaceutiques. S'agissant des répartiteurs, une trop forte imposition de leur chiffre d'affaire risquerait de compromettre leur activité dans certaines zones du territoire.

s'est interrogé sur l'opportunité de la contribution exceptionnelle prévue par le présent article dès lors qu'il est envisagé d'engager prochainement un débat approfondi sur les conditions de taxation de l'industrie du médicament.

a souligné l'importance d'une expertise neutre sur les conditions de taxation de l'industrie du médicament, qu'elle provienne du gouvernement ou des travaux parlementaires en cours.

, a répondu que la pratique des remises faites par les grossistes-répartiteurs sur le prix des médicaments montre que ceux-ci peuvent supporter une taxation supplémentaire et qu'il y a en quelque sorte de la marge en ce domaine !

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les trois amendements.

La commission a ensuite examiné trois amendements en discussion commune :

– le premier du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à préciser le caractère exceptionnel du maintien à 1 % du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en 2008 ;

– les deux autres, identiques, de Mme Jacqueline Fraysse et de Mme Martine Billard, visant à porter ce taux à 1,76 %.

a rappelé que le taux de cette contribution a été augmenté de manière exceptionnelle depuis plusieurs années déjà.

a jugé nécessaire et légitime que les laboratoires pharmaceutiques contribuent davantage au financement de la sécurité sociale.

a précisé que porter le taux de cette contribution à 1,76 % conduirait à revenir aux dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Dès lors que les entreprises pharmaceutiques réalisent des chiffres d'affaires importants, il est juste de les taxer plus lourdement, afin de mieux répartir les charges entre les assurés sociaux et les entreprises pharmaceutiques.

a souligné que le nombre de nouveaux médicaments découverts va décroissant et qu'une taxation excessive des entreprises pharmaceutique limiterait les capacités d'innovation des laboratoires pharmaceutiques français.

, a ajouté que les laboratoires pharmaceutiques ont déjà été mis à contribution pour le financement de la sécurité sociale, puisque les économies réalisées grâce aux mesures mises en oeuvre dans le cadre du Plan médicament, en particulier les baisses de prix, s'élèvent à plus de 2 milliards d'euros en 2005, 2006 et 2007. Ces entreprises ont par ailleurs besoin de stabilité et de visibilité concernant les modalités d'imposition de leur chiffre d'affaires.

a estimé que si, en effet, le nombre de médicaments réellement innovants d'un point de vue thérapeutique ne croît pas, en revanche le nombre de nouveaux médicaments mis sur le marché augmente chaque année, alors même que le service médical rendu (SMR) par certains d'entre eux est équivalent ou inférieur à celui des médicaments préexistants.

Le président Pierre Méhaignerie a souligné alors l'intensité de la concurrence internationale sur le marché du médicament et les risques de délocalisation des entreprises pharmaceutiques implantées en France.

Puis la commission a adopté l'amendement du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. En conséquence, les amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de Mme Martine Billard sont devenus sans objet.

Elle a ensuite examiné deux amendements de M. Jean-Luc Préel ayant pour objet de substituer au « taux K », prévu par le présent article, deux taux différenciés – respectivement fixés à 1,5 % pour les médicaments remboursables en ville et à 3,5 % pour les médicaments consommés à l'hôpital – et d'élargir en contrepartie l'assiette de la clause de sauvegarde aux spécialités pharmaceutiques facturées en sus des tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS) dans le champ de la tarification à l'activité (T2A).

a tout d'abord jugé souhaitable de fixer le taux K à un niveau compatible et cohérent avec les objectifs de dépenses fixés dans le cadre de l'ONDAM. Il est vrai que le dispositif de la clause de sauvegarde n'est pas appliqué aux entreprises pharmaceutiques ayant conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), mais c'est pourtant ce taux qui sert de base aux négociations entre les représentants de l'industrie pharmaceutique et le CEPS. En outre, les médicaments innovants, majoritairement utilisés à l'hôpital, doivent bénéficier d'un taux K différent.

, a fait valoir que les entreprises pharmaceutiques sont déjà sanctionnées lorsque le volume de leurs ventes excède les objectifs fixés en fonction du taux K, à travers notamment les ristournes qu'elles effectuent. S'agissant spécifiquement des médicaments utilisés à l'hôpital, l'idée de créer un taux K plus favorable qu'en ville peut faire l'objet d'un débat, mais il faut souligner que les médicaments relevant du champ de la rétrocession ne sont pas pour autant tous innovants.

Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général et de M. Jean-Pierre Door tendant à maintenir l'abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement réalisées au cours de l'année 2008.

, a expliqué que la suppression de l'abattement proposé par cet amendement est motivée par le fait que le projet de loi de finances pour 2008 prévoit un dispositif plus favorable, avec la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR). Or ce dispositif ne s'appliquera qu'aux dépenses engagées à partir de 2008, alors que l'abattement prévu par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament devait s'appliquer à compter des dépenses effectuées en 2007. Cet amendement vise donc à assurer une continuité entre cet abattement et le nouveau dispositif du CIR.

a ajouté que la réforme proposée du CIR en loi de finances constitue un progrès important, mais qu'il convient de garantir l'application des dispositions prévues par la loi du 26 février 2007 pour les dépenses réalisées au cours de l'année 2007.

La commission a adopté l'amendement.

Puis la commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 9 : Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac

La commission a examiné un amendement de M. Gérard Cherpion visant à instituer une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.

a précisé que le produit de cette contribution serait versé aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie et que, dès lors que l'on taxe les entreprises pharmaceutiques et les grossistes-répartiteurs, il est légitime d'imposer de la même façon les fabricants de tabac.

, a tout d'abord revendiqué une part de la paternité de cet amendement, en ajoutant qu'il constitue le gage d'un amendement également présenté par M. Gérard Cherpion, précédemment rejeté par la commission à l'article 9. Au surplus, le chiffre d'affaires hors taxes de l'industrie du tabac serait de l'ordre d'un milliard d'euros, donc pour que la mesure soit vraiment efficace, il faudrait que le taux s'élève au moins à 1,5 %.

s'est déclaré favorable à l'amendement, qui part d'un bon sentiment en termes de santé publique et peu importe qu'il soit le gage d'un autre amendement, d'autant que, compte tenu de la situation financière de la sécurité sociale, une recette supplémentaire de cette nature n'est pas à négliger. La commission pourrait donc parvenir à un consensus sur cette question.

Le président Pierre Méhaignerie a suggéré à M. Gérard Cherpion de réunir ses deux amendements en vue de la prochaine réunion de la commission.

a fait observer que le premier amendement ayant été rejeté, il n'était plus possible de les réunir.

a indiqué, pour relativiser la portée de l'amendement, que le produit de cette contribution pourrait être de l'ordre de 2 millions d'euros.

a déclaré être favorable au relèvement du taux de la contribution proposé et prêt à voter l'amendement.

a retiré l'amendement, qui a été repris par M. Jean-Marie Le Guen.

La commission a adopté l'amendement.

Article 10 : Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer l'assujettissement des allocations de préretraite à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux normal de 7,5 %.

a indiqué que cet article entraînerait une diminution importante des préretraites qui sont souvent d'un montant peu élevé, d'environ 600 euros en moyenne. La mesure proposée par le projet de loi est d'ailleurs contradictoire avec le discours qui est tenu sur la défense du pouvoir d'achat, comme lors de la dernière séance des questions au gouvernement. En outre, il faut rappeler que ce sont les chefs d'entreprise qui décident des préretraites et non les salariés.

, a rappelé qu'il s'agit de freiner les départs en préretraite.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné deux amendements identiques, l'un de Mme Martine Billard, l'autre de Mme Marisol Touraine, visant à supprimer l'imposition des avantages de préretraite au taux réduit de la CSG de 6,6 %.

a indiqué que le projet de loi prévoit une augmentation de 0,9 % du prélèvement sur les préretraites qui sont considérées comme un revenu d'activité. Il faut, à cet égard, souligner l'incohérence qu'il y a à prévoir un traitement différent pour les stock-options qui sont pourtant également considérées comme des revenus d'activité.

a estimé qu'il faut assurer une égalité de traitement entre les préretraites et les stock-options.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements.

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer la date d'application de l'augmentation du taux de la CSG sur les préretraites accordées à partir du 11 octobre 2007.

, a indiqué que ce n'était pas la première fois qu'une disposition législative est d'application rétroactive. Cela permet d'éviter les effets d'aubaine.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à spécifier que l'application des nouvelles contributions et le relèvement du taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise seront applicables à compter de la date de promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

a indiqué qu'une application rétroactive risque d'entraîner des difficultés pour les entreprises.

, a précisé que retenir la date d'examen du projet de loi en conseil des ministres permet d'éviter certaines anticipations et que ce n'est pas la première fois qu'une disposition législative est d'application rétroactive. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ainsi rendu applicable au 26 mai 2003 la contribution sur les préretraites d'entreprise qu'elle a mise en place.

a indiqué comprendre la motivation de l'application rétroactive mais souligné que celle-ci, en l'occurrence, va créer un effet de « trappe à droit » dommageable pour les personnes prêtes à partir en préretraite, comme cela avait d'ailleurs été dénoncé lors de la discussion, au mois de juillet dernier, des dispositions du projet de loi sur les heures supplémentaires.

, a estimé souhaitable de maintenir l'application au 11 octobre 2007 pour l'ensemble de l'article, comme pour les dispositions relatives aux stock-options. Il faut d'ailleurs remarquer que cette date concernera au premier chef les employeurs.

Contrairement à l'avis du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

Le président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur le droit applicable aux entreprises qui vont accélérer la mise en oeuvre des mesures de préretraite dans les semaines à venir, alors même que l'on cherche à maintenir dans l'emploi les seniors.

, a indiqué que les conséquences seront limitées car les mesures de préretraite ne se mettent pas en place si rapidement. Cela souligne d'ailleurs la nécessité de s'en tenir à une date de mise en oeuvre calée sur le jour d'examen en conseil des ministres. Le dispositif intéresse surtout les grandes entreprises et le choix de la date d'application ne peut déranger que leurs dirigeants et peu les salariés qui subissent les mesures.

a rappelé que la non-rétroactivité des lois est un principe fondamental et a considéré que l'application rétroactive du dispositif pose la question du rôle du Parlement et de la délibération parlementaire.

a estimé qu'il est logique de retenir comme date d'application la date de l'examen du projet de loi en conseil des ministres, l'ensemble des Français ayant été informés à ce moment-là du dispositif soumis au Parlement.

a jugé que cette considération est une négation même du rôle du Parlement.

, a conclu que l'amendement proposé n'est favorable qu'aux entreprises.

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à ne soumettre à la contribution que les indemnités de mise à la retraite versées aux salariés âgés de moins de 65 ans.

a estimé que le champ de la mesure proposé est trop large et risque d'être contreproductif. Il est souhaitable d'en limiter l'application aux seules mises à la retraite d'office des salariés âgés de moins de 65 ans.

, a estimé que la disposition proposée n'est pas cohérente avec la volonté d'encourager le maintien des salariés au travail le plus longtemps possible et de dissuader, en conséquence, les mises à la retraite d'office. Les seniors doivent pouvoir rester au travail s'ils le souhaitent. Si une entreprise veut se séparer d'un salarié, elle doit le licencier. Tel est le principe général dont il n'est pas souhaitable de limiter l'application. La taxation puis la suppression des mises à la retraite d'office doit concerner tous les salariés qu'ils aient moins ou plus de 65 ans. Le dispositif de taxation des indemnités concernera donc désormais également les salariés de plus de 65 ans. Les salariés qui veulent travailler plus longtemps doivent pouvoir le faire.

a objecté que la solution du licenciement n'est pas pertinente pour rompre le contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 65 ans. La procédure est très encadrée, il faut prouver une faute, etc.

, a indiqué que le gouvernement et la majorité souhaitent mettre fin définitivement aux dispositifs encourageant les mises à la retraite d'office. Le présent amendement est le premier d'une série où l'on cherche à biaiser pour ne pas appliquer ce principe simple. Tout cela introduit, en plus, de la complexité.

a réitéré que le code de travail ne permet pas de procéder à un licenciement pour raison d'âge et estimé que les entreprises n'ont plus de sécurité juridique.

a rappelé que seuls les salariés qui totalisent le nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour bénéficier du taux plein de retraite peuvent être mis à la retraite d'office avant 65 ans. On peut être mis d'office à la retraite à 65 ans, même si le salarié ne réunit pas le nombre de trimestres d'assurance puisqu'il a droit à une liquidation au taux plein. Mais il y a une ambiguïté de la législation car le retraité a le droit de reprendre une activité professionnelle dans son entreprise six mois après être parti en retraite. Cette reprise de travail est toutefois possible seulement à temps partiel.

, a rappelé que l'amendement vise à exonérer de taxation les mises à la retraite intervenant après 65 ans comme c'est le cas actuellement. Le gouvernement veut taxer toutes les mises à la retraite d'office quel que soit l'âge du salarié. Il faut sortir de la logique où l'entreprise cherche à se séparer de ses salariés les plus anciens.

Le président Pierre Méhaignerie a conclu que le régime des mises à la retraite d'office protège également les salariés qui n'ont pas réuni le nombre de trimestres d'assurance suffisant pour avoir une pension au taux plein et que le débat sur ce point pourra avoir lieu avec le gouvernement en séance publique.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à introduire une dégressivité sur les années 2009 à 2012 dans la mise en oeuvre des mesures de mise à la retraite d'office.

a indiqué qu'il s'agit d'introduire un minimum de dégressivité dans les pénalités visant les entreprises.

, a considéré que cela consisterait à revenir en arrière par rapport aux dispositions votées l'année dernière qui ont supprimé la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié après la fin 2009. C'est un mauvais signal donné aux entreprises.

a considéré qu'il s'agit d'assurer la sécurité juridique des entreprises et de prendre en compte les délais nécessaires pour mener la négociation conventionnelle entre les partenaires sociaux. En outre, l'amendement reprend une des préconisations formulées par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

, a rappelé que la mesure a été votée en octobre 2006. D'ici à la fin 2009, les entreprises auront donc eu le temps de prendre les dispositions pour s'adapter.

a rappelé l'analyse du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, qui souhaite adjoindre au dispositif répressif un dispositif incitatif. Nous sommes actuellement dans une période de transition. M. Dominique Tian pourra donc trouver des apaisements auprès du gouvernement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Marisol Touraine supprimant l'alignement du régime d'imposition de l'indemnité de départ en retraite avec l'accord de l'entreprise sur celui de l'indemnité de départ en retraite volontaire.

a souligné que cette mesure bénéficiera aux salariés qui sont touchés par des mesures à la décision desquelles ils ne peuvent pas participer.

, s'est déclaré défavorable à l'amendement et a indiqué qu'il proposera la suppression du régime des départs en retraite avec l'accord de l'employeur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à lisser, sur les années 2009 à 2012, la contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié avec l'accord de l'employeur. L'objectif ainsi recherché est d'introduire une progressivité des pénalités applicables aux entreprises utilisant les mises à la retraite en fonction de l'âge des salariés concernés.

a souligné l'intérêt de l'amendement proposé tout en considérant qu'il n'est pas opportun dans la mesure où le système prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale devra évoluer tôt ou tard. Le gouvernement entend en effet passer d'un système purement « répressif » à un système incitatif, avec des règles de bonus-malus, ce qui conduit à penser que, lors du débat en séance publique, des réponses seront apportées à la préoccupation dont cet amendement se fait l'écho.

, ayant donné un avis défavorable à l'amendement, la commission l'a rejeté.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour l'équilibre général et les recettes visant à supprimer le mode de départ à la retraite avant 65 ans avec l'accord de l'employeur institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

, a souhaité, avec cet amendement, revenir à la logique instituée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le régime dérogatoire prolongeant sur 2010-2014 le mécanisme des mises à la retraite n'est plus cohérent avec l'ensemble des mesures législatives tendant à maintenir les seniors dans l'emploi. Il va à l'encontre de l'objectif prioritaire d'accroissement du taux d'activité des seniors. En outre, ce dispositif est extrêmement coûteux : il devrait représenter une dépense comprise entre 350 et 600 millions d'euros par an sur la période 2010-2013.

La commission a adopté l'amendement.

En conséquence, l'amendement de M. Dominique Tian, visant à limiter aux départs à la retraite avec accord de l'employeur intervenant avant l'âge de 65 ans l'imposition de la nouvelle contribution, est devenu sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à inciter les salariés et les fonctionnaires à purger les comptes épargne-temps existants des stocks qui s'y accumulent.

a considéré que le dispositif actuel du compte épargne-temps est trop complexe et comporte le risque d'assujettir deux fois son bénéficiaire au paiement de l'impôt et des charges sociales. Ce dispositif génère donc une insécurité juridique à laquelle il convient de mettre un terme.

, a estimé que cet amendement a le mérite de soulever un réel problème. Le dispositif du compte épargne-temps permet à un salarié de continuer à travailler, mais dans le même temps empêche l'entreprise de procéder à de nouvelles embauches. L'utilité du dispositif proposé, qui devrait permettre au salarié de rester à son poste tout en valorisant son compte épargne-temps, est sans doute réelle mais, compte tenu de la complexité de ce sujet, il serait souhaitable que l'auteur de l'amendement le retravaille, notamment avec le ministère du travail. Un avis défavorable à l'adoption de cet amendement est donc donné en l'état.

a considéré que le sujet du compte épargne-temps dans la fonction publique revêt un caractère stratégique : le stock des heures « épargnées » s'élèverait, dans la seule fonction publique hospitalière, à 800 millions d'heures ; ainsi, les stocks s'accumulent sans être réutilisés, ce qui soulève un réel problème. Par ailleurs, les fonctionnaires qui ont recours au compte épargne-temps accomplissent des tâches, mais sans être vraiment rémunérés. Il faudrait donc que le dispositif prévoie une monétisation immédiate ou différée des heures mises sur les comptes.

En conclusion, M. Pierre Morange a rappelé qu'il a déposé une proposition de loi sur le sujet. Compte tenu de l'importance de celui-ci, l'exécutif doit apporter des réponses claires aux questions soulevées par le compte épargne-temps.

a jugé que ce sujet n'est pas sans lien avec la question des heures supplémentaires prises « à la marge » qui, elles aussi, ne sont pas payées.

a insisté sur le fait qu'il faut trouver une solution au problème posé par les stocks accumulés sur les comptes épargne-temps. L'État devra un jour ou l'autre « passer à la caisse ».

a rappelé que le compte épargne-temps peut être utilisé par son bénéficiaire pour accompagner une personne de son entourage qui est malade ou handicapée. Le dispositif est donc utile et devrait être amélioré.

, a rappelé que les heures accordées dans le cadre du compte épargne-temps restent soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont utilisées, puisque l'employé reste un salarié. Par ailleurs, la monétisation de ces heures selon le modèle des plans épargne retraite populaire (PERP) et des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) pose un problème de financement plus large car cela implique que le système de protection sociale ne perçoit plus de cotisations sociales. La problématique du compte épargne-temps doit être appréciée dans sa globalité et le gouvernement doit être étroitement associé à ce travail de clarification.

La commission a adopté l'amendement.

Puis la commission a alors adopté l'article 10 ainsi modifié.

a rappelé qu'en 2004, les déficits de la sécurité sociale ont été transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), dont la durée de vie a été par ailleurs prolongée. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune mesure comparable pour le déficit constaté en 2007, qui sera d'environ 15 milliards d'euros. Par ailleurs, malgré un taux de croissance de 2,5 % et un objectif national de dépenses d'assurance maladie de 1,5 %, le besoin de trésorerie pour l'ensemble des régimes devrait atteindre les 44 milliards d'euros.

La réforme de 2004 avait pour objet de ne pas transférer les déficits aux générations futures. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a même déclaré explicitement que chaque génération doit financer ses propres dépenses. Dans ces conditions, on peut s'interroger légitimement sur le fait de savoir comment seront financés les déficits en 2007. En outre, le financement du déficit pour 2006 n'est même pas assuré. Compte tenu de ces observations, il est proposé d'augmenter la CRDS et d'inviter ainsi le gouvernement à prendre ses responsabilités.

a observé que la loi organique adoptée en 2005 mettait en place une réforme courageuse adoptée à l'unanimité, l'opposition reconnaissant alors que celle-ci traduisait, de la part du gouvernement, un réel effort. Cependant, malgré ces engagements, que constate-t-on aujourd'hui ? Le déficit de trésorerie du régime général est supérieur à 35 milliards d'euros et le coût annuel de ce déficit est égal à 1,2 milliard d'euros. Il est donc indispensable de demander au gouvernement de s'expliquer sur sa stratégie lui permettant « d'éponger » ces 35 milliards de besoin de trésorerie et ces 15 milliards de déficit du régime général.

, a indiqué que ce n'est pas avec une grande gaité de coeur qu'il voit s'accumuler les déficits. Le gouvernement a incontestablement pris conscience de la gravité des problèmes qu'il devra résoudre : il sait qu'il devra apporter des réponses aux questions qui sont posées de façon si criante. Le gouvernement fera sans doute part en séance de ses intentions. La question du financement de la protection sociale sera abordée en 2008. Il faudra sans doute apporter des ressources supplémentaires pour répondre aux problèmes financiers actuels ou bien développer d'autres optiques. À l'occasion du débat en séance publique, il conviendra de demander au gouvernement son point de vue sur l'évolution de la CADES et la pertinence de sa coexistence avec l'Agence France Trésor.

a souhaité davantage de volontarisme. Il existe un problème de financement pour 2006 et 2007. Si aucune solution n'est trouvée, nous serons responsables devant les générations futures.

Le président Pierre Méhaignerie a jugé qu'un débat en commission ne peut constituer l'occasion d'augmenter les cotisations ou les contributions sociales alors même qu'on ne dispose pas d'une vue d'ensemble des problèmes. Il convient d'agir dans le cadre d'un plan d'ensemble et tenir compte de la situation tendue en ce qui concerne le pouvoir d'achat. Plus généralement, il faut garder à l'esprit que la France est le pays en Europe où le nombre d'heures travaillées par semaine, de semaines travaillées par an, d'années de travail dans une vie est le moins élevé et où le nombre de jours d'absence au travail est le plus élevé. Quant aux dépenses liées aux prestations sociales, elles ont augmenté de 5,4 % en 2004, 4,4 % en 2005 et 3,4 % en 2006.

a déclaré ne pas pouvoir accepter une démarche qui consiste à masquer les problèmes et les déficits. Il a ajouté qu'il pourrait accepter que la contribution à la CADES n'augmente pas à la seule condition que le gouvernement renonce aux franchises qu'il a prévu d'instituer pour l'assurance maladie.

À l'issue de ce débat, la commission a rejeté l'amendement.

Article 11 : Aménagement de l'assiette forfaitaire de CSG des non-salariés agricoles

a présenté un amendement apportant des adaptations aux régimes de protection sociale agricoles. Il a expliqué qu'il s'agit, d'une part, de modifier les modalités de recouvrement de la CSG afin de prendre en compte les adaptations effectuées en matière d'annualité, d'autre part, de rétablir l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des accueillants familiaux par des groupements professionnels agricoles.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

Article 12 : Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR)

La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article 12 présentés respectivement par M. Alain Marc, M. Jean-Marie Le Guen et M. Jean-Luc Préel.

a rappelé que l'article 12 supprime le dispositif d'exonération de charges sociales institué au profit des organismes d'intérêt général ayant leur siège dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération bénéficie pourtant à de nombreux organismes dans les secteurs social, médico-social et sanitaire. Sa suppression aura des conséquences graves sur leur budget prévisionnel, alors qu'ils ont mis en place une stratégie d'embauche en fonction de ce dispositif.

s'est étonné de ce qui ressemble à une offensive en règle contre la ruralité, en particulier dans les domaines social et sanitaire : non seulement les hôpitaux de proximité sont fermés les uns après les autres, mais en plus, avec la mesure proposée, des dizaines, voire des centaines d'associations vont être en difficulté. C'est une remise en cause inéquitable d'une politique de soutien aux mouvements associatifs d'intérêt général.

a relevé une contradiction entre l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la volonté affichée d'insérer des médecins dans le monde rural. Elle a rappelé avoir conduit avec M. Georges Colombier une mission d'information sur la question. Le dispositif que l'article 12 supprime a le mérite d'être permanent, alors que la plupart des autres mesures mises en oeuvre sont expérimentales.

Le président Pierre Méhaignerie a rappelé le principe de responsabilité auquel la commission doit s'attacher. Il faut tout de même regarder le détail de l'exonération que l'article 12 propose de supprimer : elle est sans limite de durée, à la différence du dispositif similaire destiné aux entreprises ; elle n'est pas dégressive ; elle est applicable sans limite de salaires. L'exonération, qui n'est pas encore montée complètement en puissance, coûterait cette année 185 millions d'euros, avec un coût moyen de 6 000 euros par salarié concerné. Il est nécessaire, non de supprimer ce dispositif, mais d'y mettre des limites et de le rapprocher des règles communément appliquées en matière d'exonérations de charges sociales.

a souligné que le présent article 12 va à l'encontre de la politique de revitalisation rurale que tous déclarent souhaiter. Si l'exonération de charges sociales en ZRR a un coût élevé, cela prouve qu'elle a un impact et qu'elle sert à quelque chose.

a estimé qu'il est nécessaire de réfléchir à un mécanisme d'exonérations dégressives pour les années à venir.

a souligné que, dans un département tel que le Cantal, l'exonération spécifique aux ZRR est très importante car elle crée de nombreux emplois.

, a souhaité mettre les chiffres sur la table. Si l'on regarde d'abord les créations d'emplois, on constate que l'on est passé de 53 000 emplois en 2004 à 56 000 en 2006 dans le champ du dispositif ; les créations nettes d'emplois sont donc limitées et l'exonération profite surtout aux emplois en place. Or le coût est élevé : 125 millions d'euros en 2006, 185 en 2007 ; cela représente par emploi créé un coût d'environ 40 000 euros. On ne peut pas toujours vouloir réduire les déficits, comme le désire ardemment le groupe Nouveau Centre, et s'opposer aux mesures d'économies.

Des contacts ont été pris avec le gouvernement afin de trouver une solution qui éviterait le tout ou rien. À l'origine, le dispositif a été établi afin de favoriser les petites associations, pas les institutions publiques qui en profitent indûment. Ce dispositif est également particulièrement discriminatoire, car il n'a pas d'analogue dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Il faut donc le faire évoluer progressivement pour mettre fin à sa dérive. Pour l'heure, il convient de conserver l'article 12 du projet de loi.

approuvée par Mme Martine Billard, a indiqué que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) maintient son amendement : certes, le dispositif existant doit être aménagé, mais pas supprimé complètement comme le projet de loi le propose. Quant aux abus qui seraient dus à certaines institutions publiques, il est tout de même peu probable que beaucoup de conseils généraux aient leur siège dans une ZRR.

a observé que les organismes qui s'implantent en ZRR le font dans un contexte difficile ; ils étudient soigneusement leurs dossiers en prenant en compte les règles fiscales et sociales. Il serait profondément injuste de remettre en cause le droit en vigueur.

a considéré que la position du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général est équilibrée : le dispositif en vigueur doit évoluer, en particulier pour prendre en compte les créations d'emplois et non pas tous les emplois existants.

a estimé qu'avec cette disposition le gouvernement reprend sa parole. Certes, l'exonération existante introduit une discrimination positive au profit des territoires ruraux, mais cette discrimination est pleinement justifiée.

Le président Pierre Méhaignerie s'est déclaré favorable à la discrimination positive, mais a considéré qu'en l'espèce elle est excessive.

a rappelé la situation des comptes sociaux et l'importance des mesures d'exonération de charges sociales telles que les a décrites le dernier rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale ; il serait bon de disposer d'un bilan de ces mesures. En tout état de cause, on ne fait pas une politique d'aménagement du territoire avec ce seul instrument.

Le président Pierre Méhaignerie a indiqué que le coût total des exonérations de charges s'élève à 35 milliards d'euros.

a déclaré soutenir les amendements de suppression et savoir que nombre de ses collègues du groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) sont sur la même ligne. Il y a eu des engagements, il y a eu des propositions faites dans le cadre de rapports d'information ; dans ce contexte, une suppression brutale de l'exonération est inacceptable. Il serait souhaitable de constituer un groupe de travail au sein de la commission.

a estimé qu'une telle mesure brutale, qui traduit une logique comptable et technocratique, rend compte de la nouvelle organisation gouvernementale avec la présence d'un « ministre des comptes ». Il faut naturellement supprimer l'article 12, dans l'attente d'une position plus ouverte du gouvernement qui permettrait de trouver une solution raisonnable.

s'est engagé à proposer une solution lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.

Après que le président Pierre Méhaignerie a annoncé qu'il susciterait un groupe de travail sur la question, la commission a adopté les amendements de suppression.

La commission a donc supprimé l'article 12.

Article 13 : Expérimentation relative à la création de cotisations forfaitaires de sécurité sociale pour les petites activités dans les quartiers défavorisés

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de Mme Martine Billard.

a qualifié cet article et son exposé des motifs d'assez surprenants. Lors de la présentation du projet de loi devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, un ministre avait quasiment qualifié de rédactionnel ce dispositif d'affiliation spécifique de certains travailleurs au régime général de la sécurité sociale. Or les activités auxquelles il s'applique sont décrites de la façon suivante dans l'exposé des motifs : « petit commerce local, import-export de produits d'origine africaine, plats préparés à la maison et vendus dans le voisinage, couture… ». Une telle énumération mériterait à elle seule un prix et montre qu'il ne s'agit pas d'un sujet anodin.

Sur le fond, il semble être question d'attribuer une affiliation au régime d'assurance maladie à des personnes exerçant une activité pendant une durée insuffisante pour pouvoir en principe bénéficier des droits à ce régime, mais aussi à ceux de la couverture maladie universelle (CMU) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Autrement dit, c'est une forme de nouveau « sous-régime » au sein de l'assurance-maladie qui est ainsi créé, et dont les modalités devront être précisées par décret : durée d'affiliation requise, liste des activités éligibles, conditions d'agrément, etc. Tout cela est générateur de fortes inquiétudes : y a-t-il avènement d'un « sous-régime » pour les travailleurs à temps partiel ? En tout état de cause, cela ressemble fort à une remise en cause du système général d'assurance maladie existant.

a expliqué que cet article vise un secteur économique « souterrain », au sein duquel les travailleurs ne bénéficient notamment ni des conventions sociales diverses, ni de droits à la retraite. Il s'agit aussi, pour l'ensemble de ces microactivités informelles, d'expérimenter un dispositif assurant l'accompagnement de ces travailleurs par les associations dont c'est le métier. C'est bien l'officialisation de ces activités informelles qui est recherchée. Ainsi, ces travailleurs bénéficieront d'une couverture sociale complète, alors même qu'ils ne peuvent à l'évidence remplir les obligations de contribution de droit commun existant par ailleurs. Au terme de cinq années d'expérimentation sera établi un bilan du développement des entreprises concernées et celles-ci pourront, le cas échéant, regagner le giron du droit commun.

a estimé que ces dispositions sont pour le moins curieuses : l'assurance maladie en France est, en effet, d'ores et déjà universelle. C'est donc qu'en l'espèce d'autres droits seraient concernés, notamment les droits à retraite ? Il est nécessaire d'avoir des réponses précises à ces questions.

, a considéré que de deux choses l'une : soit on décide de ne rien faire et, compte tenu de la situation qui prévaut aujourd'hui, c'est un bien mauvais signal que l'on adresse à ces populations ; soit on décide d'appliquer à ces entreprises le statut ordinaire, solution peu attractive. L'expérimentation proposée par cet article permet de sortir de cette double impasse. Le dispositif offre aux personnes concernées un vrai statut, assorti d'un accompagnement effectif. L'objectif poursuivi n'est ni celui de l'assurance maladie, ni celui de la CMU. Le but est de contribuer à la poursuite de ces activités dans les meilleures conditions. Au demeurant, il est vrai que l'on peut être réservé sur certaines formulations de l'exposé des motifs.

a renchéri en encourageant le gouvernement à modifier cet exposé des motifs. Par ailleurs, si les enjeux que recouvre cet article sont réels, il faudra être plus précis concernant les solutions envisagées.

, a précisé que l'expérimentation est limitée à cinq ans et que sont concernés les revenus dans la limite d'un plafond annuel de 4 489 euros.

s'est interrogée sur l'attribution par le dispositif proposé d'une couverture au titre des accidents du travail.

, a souligné que les travailleurs visés sont des indépendants. Encore une fois, ce dispositif apporte une réponse aux nombreuses questions qui concernent un environnement économique encore mal identifié.

a souligné également la nécessité de préciser le cadre juridique proposé. Il est vrai dans le même temps que les associations d'insertion éprouvent, dans un nombre non négligeable de cas, des difficultés budgétaires.

, a répété que l'intention du gouvernement est très claire : il s'agit bien d'une expérimentation, applicable sous réserve du respect d'un plafond de revenus.

s'est interrogé sur l'existence d'une étude d'impact. Combien de personnes seront concernées ? Plusieurs centaines ou plusieurs millions ?

, a indiqué ne pas disposer d'éléments précis sur ce point, l'obtention de l'information étant rendue par définition délicate s'agissant d'un mécanisme d'économie informelle.

a rappelé que les associations d'insertion demandent de longue date de telles possibilités d'accompagnement et on les leur refuse depuis toujours. Comment ce dispositif répond-il à ces demandes ? Par ailleurs, quel financement est prévu ?

, a considéré qu'il faudra poser ces questions au gouvernement. Mais on ne peut omettre de citer les aides déjà apportées à ces associations par de nombreux départements ou régions. Sur le fond, la pérennisation de structures informelles est-elle vraiment une solution ?

a énuméré un certain nombre d'interrogations qui viennent à l'esprit à la lecture de cet article : Quelles activités économiques seront prises en compte ? De quel type d'insertion parle-t-on ? Quelle quantité de travail est requise pour pouvoir bénéficier du nouveau régime ?

, a considéré l'exposé des motifs comme assez clair sur un certain nombre de points, en particulier le champ d'application du dispositif : les petites activités informelles. L'intérêt est que si, au fil de l'expérimentation, émergent une bonne qualité du service ou des talents particuliers, alors il sera possible de franchir une étape supplémentaire en favorisant l'accès des intéressés aux dispositifs spécifiques de création d'entreprise déjà existants.

Le président Pierre Méhaignerie a considéré qu'il serait effectivement opportun de demander un certain nombre d'explications complémentaires au gouvernement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Le président Pierre Méhaignerie a relevé le fort taux d'abstention sur ce vote en l'interprétant comme un signal adressé tant au rapporteur qu'au gouvernement.

La commission a ensuite adopté deux amendements de nature rédactionnelle présentés par le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian tendant à avancer de trois ans la date d'échéance de l'expérimentation telle qu'elle est proposée par cet article.

a expliqué qu'ainsi dès l'année 2010, et non en 2013, sera réalisée une forme d'étude d'impact.

, a objecté que ce choix lui paraît prématuré : il sera difficile d'assurer, avant la fin de 2008, l'opérationnalité sur le terrain de cette mesure. Aussi, la durée d'expérimentation de cinq ans est-elle bel et bien nécessaire.

a fait remarquer que dans ce cas le Parlement se prononce sur une mesure applicable pour une durée assez longue sans en connaître les conséquences ni financières, ni organisationnelles, même si l'on peut pressentir qu'un million de personnes seraient concernées. Est-il besoin d'énumérer une nouvelle fois les questions d'ordre statutaire – qui sont ces travailleurs indépendants, par exemple – qui ne manqueront pas de se poser ?

, cosignataire de l'amendement, a expliqué que l'objectif de celui-ci est d'apporter des éléments de réponse à la question du périmètre de l'expérimentation. Pour dire les choses de manière quelque peu triviale, il s'agit ainsi de « limiter la casse » en cas de dérapage budgétaire.

, exprimant un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, a estimé qu'en tout état de cause, il aurait été préférable de viser une échéance au 31 décembre 2009 plutôt qu'au 1er janvier 2010.

L'amendement, rectifié en ce sens, a été adopté par la commission, contrairement à l'avis exprimé par le rapporteur.

La commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 13 : Exonérations de cotisations au régime local d'Alsace-Moselle

La commission a adopté un amendement du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à permettre au régime local d'Alsace-Lorraine de déterminer l'assiette des cotisations selon le droit commun mais en fixant des exonérations totales ou partielles selon un plafond déterminé chaque année en pourcentage du montant des revenus inclus dans cette assiette.

Article 14 : Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles

La commission a adopté quatre amendements de précision rédactionnelle et un de coordination présentés par le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Puis elle a examiné un amendement de M. Dominique Tian visant à exclure les services d'aide à la personne de la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles.

, a exprimé un avis défavorable, indiquant que l'amendement est contraire à l'objectif poursuivi par la mise en place de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, c'est-à-dire encourager les entreprises à promouvoir la santé et la sécurité au travail.

La commission a rejeté l'amendement.

Puis la commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

Article 15 : Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés

La commission a adopté l'article 15 sans modification.

a indiqué que le principe de non-compensation par l'État ne saurait être remis en cause eu égard au déficit constaté.

a jugé étrange l'argument selon lequel l'État peut s'exonérer de cette compensation sous prétexte que les cotisations en jeu sont peu importantes.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen tendant à inscrire le principe selon lequel l'État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales qu'il décide. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 16 sans modification.

Article additionnel après l'article 16 : Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale

La commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie autorisant, à titre expérimental, les salariés à bénéficier de la substitution de majorations salariales au repos compensateur de remplacement.

, approuvée par Mme Catherine Génisson, MM. Régis Juanico et Jean-Marie Le Guen, a estimé que le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale est inapproprié pour modifier des accords contractuels de branche relatifs aux 35 heures, lesquels ne peuvent pas être remis en cause sans négociation.

a observé que le repos compensateur avait été institué pour tenir compte de la pénibilité de certains travaux.

Le président Pierre Méhaignerie a souligné qu'il s'agit d'une mesure expérimentale limitée à deux ans et que son application dans les entreprises reposera sur l'accord des salariés ; de fait, la possibilité de bénéficier du dispositif fiscal et social applicable grâce à la loi « TEPA » aux rémunérations des heures supplémentaires constitue une demande réelle tant de la part des salariés que des entreprises.

a indiqué que certaines entreprises ont profité de la loi sur les 35 heures pour négocier l'annualisation du temps de travail, et qu'elles en ont tiré des gains de productivité sur le dos des salariés ; ainsi, en encourageant la dérégulation, on instaure une hyperintensification du travail.

a estimé que le dispositif s'insère dans la logique de l'annualisation, au même titre que d'autres dispositifs, tel le compte épargne-temps.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 16 : Modalités d'autorisation par le gouvernement de certains organismes ou services à servir les prestations familiales aux salariés agricoles et aux personnels de l'État

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général portant article additionnel et prévoyant que l'habilitation qui permet au gouvernement d'autoriser certains organismes ou services à servir les prestations familiales aux salariés agricoles et aux personnels de l'État ne porte que sur les modalités de versement des prestations familiales et non sur les cotisations servant à les financer.

La commission a adopté l'amendement.

Article 17 : Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale

La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à supprimer cet article qui approuve le montant correspondant à la compensation par l'État des exonérations ciblées de cotisations de sécurité sociale.

a indiqué que cet amendement de suppression se justifie par le fait que ces exonérations n'ont pas prouvé leur efficacité économique.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Puis la commission a adopté l'article 17 sans modification.

Section 2

a considéré que cet amendement permettra de susciter un débat utile à l'heure où les révélations se multiplient sur le financement des syndicats.

a déclaré que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) pourrait s'associer à cet amendement à condition de prévoir que les subventions clandestines versées à toutes les organisations professionnelles soient reversées au Fonds de réserve pour les retraites…

Le président Pierre Méhaignerie a jugé que cet amendement se rattache difficilement au contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Estimant en revanche que le sujet traité est important, il a évoqué la possibilité que la commission crée une mission d'information.

a estimé que sur le fond cet amendement est pertinent. Il convient d'ailleurs d'interroger le ministre sur les solutions que le gouvernement entend apporter au problème du financement des syndicats. En revanche, l'adoption de cet amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne va pas sans susciter des interrogations sur son opportunité.

Le président Pierre Méhaignerie ayant déclaré qu'il poserait à ce sujet une question au gouvernement, M. Dominique Tian a retiré l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian tendant à créer un article additionnel avant l'article 23 et prévoyant que la Cour des comptes est habilitée à examiner la bonne utilisation des ressources publiques allouées aux organisations syndicales dans le cadre de son rapport annuel sur la sécurité sociale.

, ayant considéré qu'un tel amendement n'a pas sa place dans le projet de loi de financement de sécurité sociale, M. Dominique Tian a répliqué qu'une disposition visant à renforcer le contrôle de la Cour des comptes peut légitimement figurer dans un tel projet.

Le rapporteur ayant donné un avis défavorable sur cet amendement, la commission l'a rejeté.

Article 23 : Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale

La commission a adopté six amendements rédactionnels du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

, a émis un avis défavorable à cet amendement, faisant valoir que, s'il procède d'un souci parfaitement légitime, les risques de dépassement de ce plafond sont néanmoins limités en raison de l'existence d'une « procédure d'alerte ». Il convient en effet de rappeler que la ligne de trésorerie fixée pour le régime général ne pourra être modifiée qu'au terme d'une procédure contraignante qui fait intervenir le conseil de surveillance, nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État et impose la saisine des commissions des affaires sociales des deux assemblées, ainsi que la ratification de ce décret dans le cadre du plus proche projet de loi de financement de la sécurité sociale.

a jugé que le risque de dépassement du plafond de trésorerie pose un problème de constitutionnalité au regard de la sincérité et de la transparence des comptes de la sécurité sociale approuvés par la représentation nationale. La trésorerie actuelle n'est plus une vraie trésorerie mais un instrument de dissimulation de la dette de la sécurité sociale. Si une entreprise privée avait recours à de telles méthodes, elle aurait été mise en faillite depuis longtemps et la responsabilité de ses dirigeants aurait été mise en cause. Le déficit de trésorerie actuel n'est plus de la trésorerie, mais de la dette cachée. Cela revient à porter atteinte à la sincérité des comptes et des provisions. De ce point de vue, l'amendement proposé par M. Dominique Tian permet un début de moralisation.

a rappelé que le déficit de trésorerie entraîne des intérêts financiers de trésorerie d'un montant de 670 millions d'euros en 2007.

a estimé que ce débat rejoint celui qui a eu lieu sur son amendement visant à augmenter la contribution pour le remboursement de la dette sociale et rejeté par la commission. Il a rappelé que le besoin de trésorerie du régime général s'élève à 36 milliards d'euros et que les besoins de trésorerie de l'ensemble des régimes de protection sociale s'élèvent à 45 milliards d'euros. Il a toutefois considéré que la véritable solution consisterait à abaisser le plafond de trésorerie autorisé.

a estimé que l'amendement présenté est un « amendement d'appel » qui a le mérite d'ouvrir le débat sur un sujet important. Cependant, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne constitue pas la meilleure occasion pour avancer sur le sujet.

, a observé que les lois de financement de la sécurité sociale ont pour vertu de mettre les chiffres sur la table et d'assurer ainsi une transparence qui n'existait pas auparavant. Il a émis toutefois un avis défavorable sur cet amendement, contestant son opportunité.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 24 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.

Puis la commission a adopté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi modifiée.

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