Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Dans la jurisprudence du Conseil d'État, la question des modalités de mise en oeuvre de la mutualisation peut conditionner la possibilité ou non de créer une section professionnelle au sein des organismes collecteurs. Compte tenu de la nécessité de préciser cette implication, je vous propose de revoir cette rédaction en article 88.

Ces trois amendements sont dans la même veine. Je propose d'accepter le AS 43, sous réserve de remplacer les mots « à l'article L. 441-6, notamment ses alinéas 9 et 10, » par « aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 ».

Cet amendement est satisfait partiellement par l'alinéa 9 de l'article 9.

Cette disposition est issue de l'accord national interprofessionnel et assure le parallélisme entre les organismes collecteurs paritaires agréés et les fonds d'assurance-formation, qui ont une histoire distincte mais un fonctionnement comparable. Avis défavorable.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement que j'avais présenté à l'alinéa 4 de l'article 14. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cela revient à remettre en cause la politique de branche en matière de formation professionnelle. Les partenaires sociaux n'ont pris aucune position en ce sens.

Je comprends votre préoccupation. Je présenterai un amendement AS 274 qui devrait la satisfaire, alors que la rédaction de votre dernier alinéa est incertaine. Avis défavorable.

J'y suis très favorable.

Le dispositif des organismes collecteurs comporte deux types d'organismes : ceux correspondant au champ d'une branche professionnelle, ou plus largement d'un secteur professionnel, et ceux à caractère interprofessionnel. Ces derniers, du côté patronal, ont été créés et sont cogérés par une seule organisation : le MEDEF pour OPCALIA et la CGPME ...

Cet amendement est intéressant, mais il ne me semble pas judicieux de réserver un chapitre entier à ce principe. Peut-être pourrait-on en discuter selon la procédure de l'article 88.

Le code du travail le prévoit déjà expressément.

Cet amendement détaille l'une des modalités de publicité de la liste des organismes dispensateurs de formations, à savoir la publication sur un site Internet.

Il s'agit de consacrer, dans le code du travail, l'existence des conventions de formation conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur et la personne physique qui reçoit la formation, ainsi que leur contenu. La durée des formations concernée sera déterminée par décret.

La formation professionnelle s'adresse à tous les publics et notamment les publics fragiles (jeunes, chômeurs). L'objectif de cet amendement est de prendre en compte la présence de mouvements susceptibles de dérives sectaires proposant diverses formations dans des buts cachés de prosélytisme, en interdisant l'exercice de l'activité de prestatai...

Il serait opportun d'améliorer la rédaction de l'amendement en vue de l'article 88.

Ces points relèvent aujourd'hui du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Les conditions de transfert sont sécurisées pour ce qui est des droits collectifs. Dans le cadre du transfert, qui interviendra au plus tard le 1er avril 2010, les agents ont, en effet, la garantie du statut actuel, résultant de l'accord de 1996, dans un premier temps, puis la garantie des adaptations conventionnelles de leur statut grâce à une...

Avis défavorable. Le plan régional reste de la responsabilité des régions.

Avis défavorable.

Je puis aussi changer d'avis.