Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Avis défavorable à l'ajout de cette précision de nature réglementaire.

Je propose à M. Vercamer de retirer son amendement au profit de l'amendement AS 231, qui va dans le sens souhaité. L'amendement AS 181 est retiré. La Commission est ensuite saisie de l'amendement AS 125 de M. Michel Issindou.

La préparation étant gérée par Pôle emploi, c'est au conseil d'administration de ce dernier de préciser les règles d'éligibilité. Or, ces formations étant coûteuses, elles ne seront évidemment envisagées que pour des emplois à durée indéterminée même s'il ne faut pas exclure des exceptions. Quoi qu'il en soit, une telle inscription dans la lo...

L'amendement AS 231 vise à préciser que, conformément à l'accord du 7 janvier dernier, les organismes collecteurs doivent pouvoir être associées, s'ils le souhaitent, à la mise en oeuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi.

Avis défavorable. Avant 2004, les contrats de qualification pouvaient durer jusqu'à deux ans. La réduction à douze mois de la durée maximale de droit commun des actions de professionnalisation résulte de l'accord de 2003, dont je rappelle qu'il a été signé par tous les partenaires sociaux.

Suite à l'adoption d'un de mes amendements, les personnes qui sont en formation longue de reclassement pourront bénéficier à ce titre des concours du nouveau fonds paritaire.

Il s'agit-là d'un cavalier législatif. Avis défavorable.

Dans un souci de clarté, la référence à la création des certificats de qualification professionnelle par les commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle devrait figurer à l'alinéa 5 et non à l'alinéa 3 de cet article. La Commission adopte l'amendement AS 239. L'amendement AS 127 de M. Michel Issindou devient sa...

Avis défavorable, ce projet tendant précisément à inscrire les certificats de qualification professionnelle dans le code du travail, conformément aux dispositions de l'accord du 7 janvier dernier. La Commission rejette l'amendement AS 128. Puis elle est saisie de l'amendement AS 240 du rapporteur.

L'amendement 240, de clarification, vise à inclure, dans le nouvel article L. 6314-2 du code du travail, les modalités d'établissement des certificats de qualification professionnelle. La Commission adopte l'amendement AS 240. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 183 de M. Francis Vercamer.

Avis défavorable, car il est important de préserver le libre choix des branches professionnelles de faire figurer ou non les certificats de qualification professionnelle au Registre national des certification professionnelles. Le projet vise, en effet, à préserver la diversité des qualifications auxquelles peuvent prétendre les stagiaires de la...

L'alinéa 3 de l'article prévoyant l'établissement des certificats de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi, cet amendement de coordination reprend cette mention à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La Commission adopte l'amendement AS 241. Puis, elle examine l'amendement AS 24...

L'article 11 prévoit un avis de la Commission nationale de la certification professionnelle préalablement à l'élaboration d'une certification délivrée par l'État. De manière à favoriser l'effectivité de cette nouvelle procédure, l'amendement AS 242 précise que cet avis doit être rendu dans un délai de deux mois. A défaut, il est réputé favorabl...

Cet amendement rédactionnel reformule la dernière phrase du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La Commission adopte l'amendement AS 243. Puis elle examine les amendements AS 184 et AS 185 de M. Francis Vercamer, qui font l'objet d'une présentation commune.

Sur le fond, je suis favorable à ces amendements, mais je vous propose d'en modifier la rédaction et de les réexaminer dans le cadre de l'article 88. Les amendements AS 184 et AS 185 sont retirés. La Commission est saisie de l'amendement AS 186 de M. Francis Vercamer.

Avis favorable, à condition d'ajouter après les mots : « dans un délai d'un an » les mots : « après la date de publication de la présente loi ».

Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L. 6325-12 du code du travail, il est déjà prévu une possibilité, pour les publics particulièrement éloignés de l'emploi, que cette durée minimale puisse être allongée jusqu'à 24 mois. Cette possibilité est, certes, conditionnée à la conclusion d'un accord collectif, mais cela correspond à l'équi...

Il s'agit de permettre aux organismes collecteurs de poursuivre la prise en charge financière de la formation de bénéficiaires de contrats de professionnalisation à durée indéterminée ou déterminée, qui seraient rompus pour motif économique. La Commission adopte l'amendement AS 245. Puis elle est saisie de l'amendement AS 130 de M. Michel Iss...

Avis défavorable. Cet amendement contredit l'accord du 7 janvier dernier, qui fait de la promotion du tutorat externe un élément de redynamisation des contrats de professionnalisation. Le tutorat par une personne extérieure à l'entreprise permet le suivi de l'intéressé par celui qui l'accompagnait préalablement à la conclusion du contrat. La C...

Afin de faciliter la signature des contrats d'apprentissage, l'amendement prévoit une période d'essai fondée sur le droit commun des contrats à durée déterminée pour les contrats d'apprentissage signés avec un nouvel employeur à la suite de la rupture d'un premier contrat d'apprentissage.