Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Ces organisations ne sont pas signataires de l'accord. En faisant comme si des organisations de branche pouvaient signer un accord interprofessionnel, l'amendement brouille la distinction entre branche et interprofession. Avis défavorable.

J'invite Dominique Tian à se rallier à mon amendement AS 226, qui tend à intégrer les employeurs qui ont constitué des organismes collecteurs « mono-entreprise ».

L'alinéa 27 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi prend déjà en compte le « hors-champ ».

L'alinéa 28 de l'article 9 prévoit déjà la convention. Je crains que les ajouts résultant de la rédaction proposée ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Avis défavorable. On retrouve dans cet amendement la différenciation entre l'ancien fonds unique et le nouveau fonds paritaire. Pour autant, des amendements ont repris la mention implicite de la péréquation.

Avis défavorable. La convention-cadre est un élément essentiel de la gouvernance partagée du système.

Il est satisfait par le texte du projet : les organisations représentatives au niveau des branches (« au niveau professionnel ») en fonction des critères actuels de représentativité pourront signer des conventions avec le nouveau fonds, sans qu'il y ait besoin d'en dresser la liste ni de se poser la question de savoir si elles sont ou non hors-...

Avis défavorable, pour éviter le risque de créer un vide juridique en cas de non-conclusion d'une convention avec telle ou telle région et de ne plus pouvoir y financer les formations.

Avis défavorable. Le principe de la convention-cadre permet d'assurer la coordination et l'égalité de traitement sur tout le territoire.

Affirmer le principe du suivi permet d'insister sur son importance. Avis défavorable.

Avis défavorable. Ni l'Association des régions de France ni Pôle emploi ne sont signataire de la convention-cadre.

S'il n'y a pas de convention-cadre, il n'y a pas de comité de suivi. Avis défavorable.

L'accord prévoit explicitement le taux de 40 %. Avis défavorable.

L'article L. 6123-1 du code du travail dispose que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit être consulté sur tout projet de texte réglementaire intervenant dans son champ de compétences. Or, ce conseil comprend douze représentants des partenaires sociaux. L'amendement est donc satisfait.

Avis défavorable, cette règle étant applicable à l'actuel dispositif du fonds unique de péréquation.

Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'amendement 229.

Avis défavorable. Comment les organismes collecteurs pourraient-ils déposer leurs disponibilités au nouveau fonds, si celui-ci n'existe pas ?

Avis défavorable car Pôle emploi élabore avec chaque demandeur d'emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui détermine les types d'emplois recherchés et les actions d'accompagnement de Pôle emploi. L'article L. 5412-1 du code du travail sanctionne, par la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, le refus de suivre une formation,...

Je suis partagé, car il me semble qu'il existe une contradiction entre le texte de l'amendement et l'exposé des motifs. Le texte, en effet, est plutôt restrictif car il semble ajouter une nouvelle condition cumulative à la mise en oeuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi il faudrait que l'emploi qui justifie la formation corresponde...

Avis favorable à ces précisions utiles.