Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Avis défavorable, comme à tous les amendements tendant à traiter séparément dans le nouveau fonds paritaire, ce qui relevait de l'ex-fonds de péréquation et les nouvelles missions. L'objectif du projet est de mettre un seul outil à la disposition de tout le monde.

Les organismes collecteurs disposent d'un plan comptable adapté, qui s'inspire de celui applicable aux associations, qui comporte cependant des particularités. Il convient donc de se référer à ce plan comptable adapté et non à celui applicable aux associations.

Je suis défavorable aux dérogations à un mécanisme de portée générale.

Avis défavorable. Pour la péréquation de l'actuel fonds unique, il y a actuellement un plancher de 5 %. Il faut conserver ce taux pour le nouveau fonds paritaire.

Je ne pense pas qu'il y ait trahison de l'accord : dans tous nos textes législatifs, l'expression : « sur proposition » implique je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d'État que le Gouvernement respecte la proposition des partenaires sociaux.

L'amendement a pour objet de prendre en compte le « hors champ ». L'ensemble des secteurs, qui contribuent à l'emploi salarié en France et qui cotiseront donc au nouveau fonds paritaire, doivent être associés à la fixation du taux de prélèvement à son profit, qu'ils se reconnaissent ou non dans les organisations patronales actuellement reconnue...

L'objectif est d'éviter tout déséquilibre dans la répartition du prélèvement entre les collectes « professionnalisation » et « plan de formation » et d'empêcher un siphonage de l'une vers l'autre. Renvoyer à un décret permettra d'évaluer les pratiques des branches et d'ajuster en conséquence ce que l'on y mettra.

Le décret ne décidera pas tout. Il encadrera.

Avis défavorable. La collecte sera réalisée par l'intermédiaire des organismes collecteurs de professionnalisation ; l'ouvrir à tous rendrait le système plus complexe.

Je suis tout à fait d'accord, mais cela figure déjà dans le texte : il est indiqué, à l'alinéa 4 de l'article 9, que « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ( ) est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son org...

Dans un texte sur la formation professionnelle, il me paraît logique de commencer par les salariés, en particulier par ceux dont l'emploi est menacé.

Dans la mesure où les entreprises d'intérim contribueront au nouveau fonds, il doit être clairement indiqué que leurs salariés pourront bénéficier du concours de ce fonds.

Mon amendement tend à inclure les salariés à temps partiel dans le dispositif.

Certaines formations professionnelles sont de très longue durée et impliquent des montages financiers complexes on a évoqué tout à l'heure le cas des infirmiers et des aides-soignants. Il est important que les salariés concernés puissent bénéficier des concours du nouveau fonds. Tel est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable. Ce n'est pas l'objet du fonds.

Sur le fond, je suis d'accord avec Catherine Génisson. Concernant l'amendement, je suggère à Michel Issindou de le retirer et d'attendre les conclusions prochaines de la mission d'information sur les violences faites aux femmes.

Je suis favorable à l'esprit des deux amendements, mais ma préférence va à celui de M. Vercamer, qui est plus complet.

Mon amendement satisfait cette demande.

Le problème est réel. On dénombre 1,9 million de salariés des associations, 1 million de salariés des professions libérales, 700 000 salariés agricoles, etc. Les organisations représentant les employeurs de ces salariés ne sont pas signataires de l'accord, mais il faut qu'ils aient la possibilité de bénéficier du nouveau fonds paritaire, puisqu...

Avis défavorable. On retrouve dans cet amendement la logique de séparation entre l'actuel fonds unique et le nouveau fonds, que j'ai déjà dénoncée.