Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Comme l'a souhaité le Président de la République, je propose de faire figurer dans le code du travail la notion de droit à l'information et à l'orientation professionnelles. Par ailleurs, pour répondre à l'objectif des partenaires sociaux de garantir à tout salarié le gain d'un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, je sou...

L'article 3 pose la première pierre du système d'orientation des années à venir. Il doit donc être maintenu. Je suis défavorable aux amendements de suppression AS 70 et AS 148.

Mon sous-amendement AS 235 est rédactionnel.

Le sous-amendement AS 236 est de précision. La labellisation n'est pas un droit : il convient donc de la mentionner comme une possibilité et d'insister sur la nécessité pour les des organismes d'orientation, s'ils veulent pouvoir l'obtenir, d'une offre de services complète sur chacun de leurs sites. Pour répondre à Jean-Patrick Gille, je dirai...

Mon sous-amendement AS 237 poursuit le même objectif : le service dématérialisé doit fournir des informations fondées sur des critères objectifs. Il est donc satisfait par celui de Dominique Tian.

Avis défavorable. En incluant les organismes de formation parmi les créanciers privilégiés, on diluerait les protections accordées à ceux-ci, en particulier aux salariés.

Avis défavorable car cet amendement n'apporte rien : l'article 47 de la loi n° 2005-102, auquel il fait référence, dispose déjà que « les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».

Je pourrais être d'accord sur le fond, mais cet amendement ne fait pas ressortir une articulation claire entre la transférabilité en cas de licenciement et la portabilité, dont la porte d'entrée est différente puisqu'il s'agit des ruptures de contrats de travail ouvrant droit à l'assurance chômage. J'y suis donc défavorable.

Cela ne figure pas dans l'accord national interprofessionnel. Le droit individuel est dans sa phase de montée en puissance ; moins de 5 % des salariés l'ont fait valoir en 2007 ; ne modifions pas immédiatement la règle. Avis défavorable.

D'après la Cour des comptes, le coût potentiel du droit individuel, en régime de croisière, serait de 13 milliards d'euros par an dans le secteur privé.

Avis favorable, sous réserve d'une modification complémentaire visant à assurer une cohérence, car l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, qu'il faudrait alors viser, n'est pas vraiment une « rupture de contrat ».

Avis défavorable. Cet amendement est contraire à l'accord national et le critère de « rupture ouvrant droit à l'assurance chômage » couvre déjà les salariés dont la démission est reconnue comme « légitime » ainsi que les ruptures conventionnelles.

Il s'agit, conformément à l'accord national, de préciser que la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation se fait sur la base d'un montant forfaitaire.

Avis défavorable car le droit individuel à la formation est un droit individuel. Les salariés, qui ont perdu leur emploi, doivent garder la maîtrise de son utilisation. Il ne faut pas imposer un cofinancement des formations qu'ils demanderont.

Cet amendement vise à préciser que la mobilisation du droit individuel résiduel devra avoir lieu pendant les deux premières années suivant l'embauche chez un nouvel employeur, mais pas nécessairement chez le premier nouvel employeur postérieur à la rupture du contrat de travail.

Nous débattrons plus loin de la liberté de choix de l'organisme collecteur « plan de formation » ; mais dans le cas des organismes « professionnalisation », qui financent le droit individuel à la formation dits prioritaires et qui financeront la portabilité, il ne saurait être question de libre choix. Avis défavorable donc.

Il s'agit, à l'alinéa 7 de l'article 5, de déplacer le mot « notamment » afin d'éviter toute interprétation erronée.

Cet amendement, qui tend à réécrire l'article 6, est rédactionnel : il s'agit, en créant une nouvelle subdivision dans le code du travail, de bien distinguer le nouveau régime applicable aux formations se déroulant hors du temps de travail de celui du congé individuel de formation, lequel concerne des formations se déroulant au moins en partie ...

Comme vous l'indiquez dans l'exposé des motifs de votre amendement, le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. Ce qui est remis en cause par les signataires de cet accord, c'est seulement un avenant portant sur les ...

Avis défavorable. Mon amendement AS 206 est plus complet.