, a tout d'abord rappelé que, l'avant-projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ne mentionnant pas une seule fois les maisons de l'emploi, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé, le 20 novembre 2007, de créer une mission d'information. Après dix-huit auditions menées en sept semaines, celle-ci a confié à sa présidente-rapporteure le soin de rédiger les amendements nécessaires en collaboration avec M. Dominique Tian, rapporteur du texte et membre de la mission. Huit amendements ont ainsi été déposés.

Les quatre amendements définitivement retenus par le Parlement imposent au nouvel opérateur d'agir en collaboration avec les maisons de l'emploi, dont la représentation au sein du Conseil national de l'emploi peut être proposée.

Afin d'évaluer l'impact des maisons de l'emploi sur le service public de l'emploi et de déterminer les moyens d'améliorer et de pérenniser leur réseau, la mission a procédé à dix-huit nouvelles auditions et a organisé une table ronde avec les syndicats ainsi que quatre déplacements. Il s'est avéré que nombre de maisons de l'emploi ont su fédérer en un même lieu tous les acteurs locaux d'un espace géographique cohérent autour de projets adaptés aux différents usagers du service public de l'emploi.

La labellisation et le conventionnement avec l'État sont les premières étapes de l'installation d'une maison de l'emploi.

Assez facilement accordée à l'ensemble des maisons de l'emploi qui en ont fait la demande, la labellisation dépend de l'avis de la commission de labellisation, présidée par M. Jean-Paul Anciaux, qui devrait rendre la semaine prochaine un rapport à Mme Christine Lagarde.

S'agissant du conventionnement avec l'État, la loi de finances pour 2008 a inscrit 78 millions en autorisations d'engagement et crédits de paiement au titre des subventions de fonctionnement, compte tenu d'un coût moyen annuel de 430 773 euros par maison de l'emploi. Quant aux subventions d'investissement, l'État prend en charge la moitié de la dépense.

La majorité des présidents des maisons de l'emploi sont des élus de la collectivité territoriale à l'origine de leur création. Dans de rares cas, ils sont issus du monde de l'entreprise, par exemple à Redon, Strasbourg et Vitré.

La direction d'une maison de l'emploi est une fonction nouvelle, qui consiste à diriger le personnel, maîtriser les dispositifs et animer des équipes de salariés mis à disposition par d'autres organismes et dont elle n'a pas la responsabilité. Le nombre de personnes recrutées et salariées par les maisons de l'emploi varie largement d'une maison à une autre : 21 salariés pour 204 000 habitants à Cherbourg, 31 pour 237 000 à Lille.

Pour la première fois, une politique de l'emploi s'ouvre enfin aux acteurs économiques. Les maisons de l'emploi travaillent en étroit partenariat avec les réseaux consulaires, essentiellement les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers, à la plus grande satisfaction de l'ensemble des usagers car l'ANPE ne reçoit aujourd'hui qu'un tiers des offres officielles d'emploi.

Les dix-huit maisons de l'emploi auditionnées ou visitées ont été choisies sur des critères très précis en vue d'analyser le plus exactement possible l'ensemble du réseau :

– l'ancienneté : maison de l'emploi succédant à une structure déjà existante, faisant partie des premières labellisées, ayant moins d'un an d'existence, etc ;

– la sensibilité politique : huit sont présidées par un élu de la majorité, huit par un élu de l'opposition et deux par des non-élus ;

– le statut : la majorité sont des associations, d'autres sont des groupements d'intérêt public (GIP) ;

– l'organisation : maison virtuelle ne recevant aucun public, site unique d'accueil, site unique avec des antennes ou site unique avec des antennes et fonctionnant en réseau avec trois autres maisons de l'emploi ;

– le territoire : maison située en région parisienne, au sein d'une mégalopole ou dans des régions à dominante portuaire, agricole, montagnarde, viticole, industrielle, frontalière, etc.

S'agissant du premier axe du cahier des charges, à savoir l'observation, l'anticipation et l'adaptation au territoire, les maisons de l'emploi ont mutualisé les moyens existants et produit des études spécifiques, notamment sur les métiers en tension (Cherbourg), les emplois du secteur bancaire, l'attractivité du travail transfrontalier (Sedan).

Les maisons de l'emploi ont particulièrement développé le deuxième axe, à savoir l'accès et le retour à l'emploi, multipliant les initiatives en matière d'accueil, d'information et d'orientation des visiteurs : ateliers de CV à Orléans, de relooking à Montbéliard, d'accompagnement des personnes (jeunes scolaires, apprentis, etc.), d'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi (aides à la mobilité, création d'une auto-école d'insertion en Ardèche), etc.

Quant au développement de l'emploi et à la création d'entreprises, les maisons de l'emploi ont su anticiper des aménagements territoriaux, inciter à la formation de groupements d'employeurs dans les bassins d'emplois comprenant de nombreux travailleurs saisonniers, informer les chefs d'entreprise sur les réglementations relatives aux zones franches urbaines (ZFU), à la création ou la reprise d'entreprise.

Le rapport s'est par ailleurs attaché à répondre aux inquiétudes exprimées par les présidents et les directeurs rencontrés par la mission, à commencer par celle tenant aux alternances politiques. Si la personnalité d'un président est essentielle pour donner une impulsion, son remplacement ne devrait pas remettre en cause l'existence d'une maison de l'emploi. L'emploi est en effet un enjeu politique local trop important pour qu'un changement de présidence n'aboutisse à supprimer un dispositif qui a fait ses preuves.

Par ailleurs, selon le code du travail, l'aide de l'État « est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années ». Entamant leur troisième année de subventionnement, les premières maisons conventionnées sont inquiètes. Dès l'origine, la subvention de l'État a été davantage envisagée comme une aide au lancement d'une nouvelle institution que comme un apport financier pérenne. De surcroît, cette disposition a le mérite de contraindre les maisons de l'emploi à évaluer les coûts et les avantages de leurs actions et à en remettre régulièrement en cause les fondements.

Enfin, les maisons de l'emploi s'interrogent sur leur rôle de proximité et sur leur place au sein du nouveau service public de l'emploi, alors que des textes clairs pérennisent leur rôle et prévoient qu'une fois créée, la nouvelle institution deviendra membre fondateur des maisons de l'emploi en lieu et place de l'ANPE et des Assédic. Par ailleurs, la nouvelle organisation du service de l'emploi ne bouleversera pas dans l'immédiat l'action des maisons de l'emploi qui continueront d'accueillir les antennes locales et les guichets uniques déjà intégrés dans leurs locaux, de recevoir les publics en commun avec l'ANPE, de mutualiser avec elle certaines fonctions comme la documentation ou les services informatiques.

La rapporteure a enfin exposé les propositions retenues par la mission pour pérenniser les maisons de l'emploi, à l'exception de celle d'une réforme de la labellisation dont M. Jean-Paul Anciaux révélera prochainement les contours dans son rapport au gouvernement :

– Il s'agit tout d'abord d'assurer une meilleure coordination territoriale en intégrant les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les comités de bassins d'emploi (CBE) au sein des maisons de l'emploi. Véritables piliers de la politique d'insertion des collectivités locales, les PLIE sont des partenaires obligés des maisons de l'emploi. Ils ont déjà été intégrés par 16 % des maisons de l'emploi, avec succès. Formés de quatre collèges qui réunissent des élus locaux, des chefs d'entreprises, des représentants des salariés et des représentants du monde associatif et de l'économie sociale et solidaire, les CBE ont des missions semblables à celles des maisons de l'emploi ; un rapprochement des structures rationaliserait les actions et apporterait aux maisons de l'emploi la dimension du dialogue avec les partenaires sociaux qui manque à nombre d'entre elles.

La mission propose que l'État conditionne le renouvellement de l'agrément préfectoral des PLIE et des CBE à leur intégration dans une maison de l'emploi afin de les obliger à entreprendre cette démarche.

– Il s'agit ensuite de mieux structurer le réseau des maisons de l'emploi, au niveau national. Certes, il existe une association, Alliance Ville Emploi, mais elle ne finance pas les maisons de l'emploi qui n'y ont du reste pas toutes adhéré. La mission propose de créer un comité national de suivi composé de dix parlementaires – cinq sénateurs et cinq députés, présidents d'une maison de l'emploi ou élus d'une circonscription intégrant une maison de l'emploi –, d'un représentant du ministre chargé de l'emploi, d'un représentant du nouvel opérateur national et de trois représentants des associations de collectivités territoriales : l'Association des maires de France (AMF), l'Association des régions de France (ARF) et l'Association des départements de France (ADF).

Ce comité serait chargé d'examiner chaque année l'ensemble des rapports d'activité des maisons de l'emploi conventionnées sur la base d'indicateurs chiffrés permettant de comparer les résultats espérés lors du lancement d'une action avec ceux obtenus.

Il pourrait également renvoyer à la commission de labellisation des maisons de l'emploi le dossier de toute maison qui lui paraîtrait ne pas répondre aux obligations de son cahier des charges ou de ses missions, afin que la commission puisse instruire les cas litigieux et éventuellement proposer de retirer le label. Il faut en effet lutter contre les abus, car il y en a.

– Enfin, il faut rationaliser le fonctionnement des maisons de l'emploi. Aujourd'hui, leurs dépenses de personnel constituent la réelle assiette du calcul de la subvention de l'État. Strasbourg, avec 500 000 habitants et 20 000 demandeurs d'emploi, compte trois salariés, contre 36 à Dijon, avec 320 000 habitants et 20 000 demandeurs d'emploi. Comment accepter une telle disparité ? La mission propose que la subvention de l'État corresponde à la prise en charge d'un équivalent temps plein par tranche de 20 000 habitants, avec un plafond de dix équivalents temps plein. Les collectivités territoriales devront financer les frais supplémentaires.

Un débat a suivi l'exposé de la rapporteure.

s'est dit plein d'espoir pour le conventionnement de la maison d'emploi de son territoire – qui devrait logiquement suivre le même chemin que celle de Vitré récemment conventionnée – qui est déjà engagée sur ce territoire de 180 000 habitants où le chômage est supérieur à la moyenne nationale, où le taux de RMistes est élevé et où l'on observe une inadéquation entre l'offre et la demande d'emplois. Le territoire est cohérent et les élus très motivés. Le nombre de salariés correspondrait par ailleurs aux préconisations du rapport.

La rapporteure a observé que, si la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait appelé à geler les labellisations, il n'en va pas de même des conventionnements, même s'ils ont pris du retard. Six nouvelles maisons de l'emploi ont été conventionnées récemment.

Le président Pierre Méhaignerie a déclaré comprendre les inquiétudes du Gouvernement face au risque d'un empilement des structures, qui rendrait le dispositif moins lisible et plus coûteux. Jusqu'où est-il possible d'aller ? Les situations sont très diverses. Dans certains cas, les maisons de l'emploi peuvent être basées sur un seul site qui regroupe « France Emploi », le CIO, les associations d'insertion, la mission locale, les chambres d'agriculture, d'industrie et de commerce. Il est préférable qu'un seul directeur, choisi en fonction de sa capacité à entraîner des équipes, dirige cet ensemble. Comment envisager qu'il y ait demain un directeur de la maison de l'emploi et un directeur de « France Emploi » ? Dans certaines maisons de l'emploi, les missions locales pourraient fusionner avec l'ensemble du dispositif, afin d'éviter la superposition de structures qui ne communiqueraient plus entre elles. Du fait de la diversité des situations, il devra exister plusieurs types de financement.

a posé plusieurs questions :

– la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé les maisons de l'emploi pour pallier les carences du service public de l'emploi. Qu'en est-il aujourd'hui que celui-ci est en pleine réorganisation ?

– Ne serait-il pas utile que les maisons de l'emploi fournissent chaque année à leur service de tutelle leurs résultats, en fonction des moyens investis, pour que les financements soutiennent des actions innovantes ?

– Les maisons de l'emploi permettent d'associer l'ensemble des partenaires, y compris le milieu économique, et participent à l'aménagement du territoire rural, mais l'on peut s'interroger sur leur avenir, les financements apportés étant temporaires. Comment, dans ces conditions, engager le personnel indispensable pour mener les actions sur le terrain ?

– Quelle sera l'autorité du directeur d'une maison de l'emploi par rapport aux directeurs du réseau de l'ANPE, au directeur départemental de l'emploi, au directeur des Assedic, qui ne reconnaissent pas forcément son rôle de coordination et encore moins de direction ? En outre, le partenariat avec les acteurs économiques, comme la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers, n'est pas plus évident, ces organismes s'attribuant souvent la paternité des actions en matière d'insertion ou de formations.

S'agissant d'une meilleure intégration des PLIE et des CBE, M. Bernard Perrut a expliqué, en tant qu'ancien président du comité de liaison des CBE, combien il est difficile pour un CBE d'intégrer une maison de l'emploi car l'ANPE et les Assédic sont réservés sur la participation des syndicats, au sein d'une telle institution.

Pour ce qui est de la nécessité de structurer le réseau, l'Association Alliance Ville Emploi apparaît comme un passage obligé, y compris pour l'auto-évaluation, alors que ses cotisations sont élevées. Il n'est pas normal de devoir s'adresser à une telle structure pour obtenir des renseignements. C'est au service public de l'État de permettre l'autoévaluation.

Par ailleurs, les financements doivent tenir compte non seulement de la population, mais aussi du taux de chômage et des difficultés rencontrées localement.

Les maisons de l'emploi doivent mutualiser leurs services avec les régions, comme en Rhône-Alpes où la maison de l'emploi est devenue maison de l'emploi et de la formation. Les mêmes structures gèrent à la fois les actions de la maison de l'emploi et les actions de la région en faveur de la formation.

Quel sera l'avenir de ces structures ? Tout ne peut pas reposer sur les collectivités locales. Les maisons de l'emploi, créées pour répondre aux souhaits du Gouvernement, doivent recevoir des financements si elles font la preuve de leur efficacité.

Après avoir salué le sérieux du travail de la rapporteure, M. Jean-Patrick Gille a regretté que le rapport ne traite pas davantage de la formation, ni ne règle le problème de l'articulation entre les maisons de l'emploi et le nouvel opérateur – comment éviter les doublons ? – et a posé les questions suivantes :

– Quel est le bien-fondé de l'intégration des PLIE et des CBE au sein des maisons de l'emploi, du fait de la différence de leurs missions – accompagnement ou coordination pour les PLIE, observation pour les CBE ? Ne vaudrait-il pas mieux préciser la mission des maisons de l'emploi ?

– S'agissant du financement de l'État, ne serait-il pas préférable de définir un coût par habitant plutôt qu'un montant moyen par tranche de 20 000 habitants ? L'instauration d'un plafond ne masque-t-elle pas une future sortie du dispositif et un futur transfert de compétences ?

– La création d'un conseil national de suivi est intéressante. Mais aura-t-il pour mission d'évaluer ou de piloter ? La présence de dix parlementaires ne risque-t-elle pas d'apparaître comme une démarche par trop catégorielle ?

– Il serait enfin nécessaire d'établir une typologie des conditions de réussite des maisons de l'emploi et de clarifier leurs missions : poser un diagnostic et élaborer un plan d'action ou simplement accompagner les publics ?

– L'État devra préciser ses modalités de financement. Que veut-il réellement d'ailleurs ? Initier ? Soutenir des initiatives locales ? Les impulser ? Les piloter ? Les instituer ? Les maisons d'emploi sont-elles appelées à se développer ou à disparaître ? Quid du nouvel opérateur ?

Le président Pierre Méhaignerie a proposé de recevoir avant la fin de la session M. Laurent Wauquiez et le nouveau président de « France Emploi », afin d'entendre leurs réponses à ces questions

a rappelé qu'il n'avait pas voulu faire partie de la mission, espérant qu'elle aurait la délicatesse d'auditionner le député-maire d'Ajaccio, président de la communauté d'agglomération et président de la maison de l'emploi inaugurée par M. Jean-Louis Borloo en 2006. Cette maison regroupe l'ANPE, l'Assédic, la mission locale, le PLIE, la chambre des métiers, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de l'agriculture, etc. Une personne devrait prochainement être recrutée pour assurer une mission d'observation. La directrice et trois salariées ont organisé, depuis deux ans, cinq ou six manifestations autour de l'emploi. Le territoire dépasse largement celui de la communauté et des permanences sont assurées en zone rurale. Les premiers résultats sont probants. Puis, M. Simon Renucci a posé les questions suivantes :

– Si les PLIE intègrent les maisons de l'emploi, comme c'est déjà le cas à Ajaccio, le Fonds social européen sera-t-il attribué aux maisons de l'emploi ou aux PLIE ?

– Le comité de bassin d'emploi est une bonne structure, mais il pourrait être un lieu d'évaluation. Est-il vraiment nécessaire que les syndicats siègent à la maison de l'emploi sachant que ce n'est pas en ce lieu que se prennent les décisions qui les concernent ?

– La maison de l'emploi d'Ajaccio a eu le mérite de favoriser les rencontres entre les créateurs d'entreprises et elle ne saurait être accusée de dérive. La proposition de la mission relative au contrôle de ces maisons n'est-elle pas excessive ?

s'est à son tour interrogé sur la stratégie de l'État, tout en saluant la mise en place du nouvel opérateur qui correspond à l'esprit de la loi pour la cohésion sociale. Les maisons de l'emploi doivent en effet favoriser le rapprochement entre les différents opérateurs du service public de l'emploi. Il ne saurait y avoir, dans ce cadre, de concurrence entre les services publics de l'emploi et les maisons de l'emploi, même s'il n'y a pas de maison de l'emploi partout où sont installées des Assédic et des antennes de l'ANPE et si les maisons de l'emploi ont reçu des compétences exorbitantes, relevant plutôt du service public de l'emploi.

Par ailleurs, pourquoi ne pas vouloir pérenniser les maisons de l'emploi ? Soit le territoire souffre d'un taux élevé de chômage et la maison de l'emploi doit soutenir le service public de l'emploi, soit le chômage recule et les maisons de l'emploi, dont la première mission est de constituer des observatoires locaux du développement économique et des prospectives des entreprises, peuvent aider les entreprises à trouver des salariés.

a rappelé que les objectifs des maisons de l'emploi correspondaient à de fortes attentes des élus urbains et ruraux : mieux répartir les services sur le territoire, en favorisant la proximité, notamment par le développement de guichets uniques, fédérer les moyens et les accès à l'emploi, mener une politique de l'emploi cohérente.

Les maisons de l'emploi donnent de très bons résultats en milieu rural, car des structures ont été mises en place là où il n'y avait rien. En revanche, en ville – par exemple à Dijon – la maison de l'emploi a été superposée aux nombreuses structures existantes, multipliant ainsi les doublons.

Cette structure, installée dans de très beaux locaux, fonctionne aujourd'hui avec 36 salariés, ce qui est disproportionné par rapport aux besoins et inquiète les élus locaux et les animateurs, qui ne sont pas sûrs de leur avenir. La rapporteure propose donc à juste titre d'évaluer les maisons de l'emploi, pour que les décisions qui s'imposent puissent être prises le plus rapidement possible.

a jugé nécessaire de dresser le bilan des maisons d'emploi existantes, afin de pérenniser celles qui fonctionnent bien et supprimer les autres. Peut-être faudrait-il, avant de prendre une quelconque décision, évaluer les résultats de la fusion entre l'ANPE et les Assédic.

a appelé au regroupement de toutes les structures et à une plus grande lisibilité du dispositif, qui doit rester suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité des territoires. En outre, il est important que les maisons de l'emploi soient pilotées par un seul directeur et que les missions d'observations, de formation et d'accompagnement soient coordonnées avec un objectif de résultat.

Est-il par ailleurs nécessaire d'instituer une évaluation nationale, dans la mesure où les chambres régionales des comptes procèdent déjà à une telle évaluation ? Il serait en revanche indispensable qu'une structure coordonne les maisons de l'emploi au niveau départemental ou régional. Enfin, comment s'occuper efficacement de ceux restés trop longtemps sans emploi pour entrer dans le cadre de cette politique ?

a observé que les personnes auditionnées par la mission ont insisté sur la notion de territorialité et l'importance des partenariats et elle a jugé, par ailleurs, quelque peu restrictive l'intégration des PLIE et des CBE.

La proposition de créer une mission d'évaluation et de suivi est intéressante. Il serait utile que soient également partagées les expérimentations parfois menées par les maisons de l'emploi.

Regrettant, enfin, que l'accent n'ait pas été davantage mis sur la formation et que la clarté n'ait pas été faite sur l'engagement financier de l'État, elle a déclaré que le groupe socialiste s'abstiendrait avec bienveillance lors du vote sur la publication du rapport.

a insisté sur la vision globale que les maisons de l'emploi peuvent avoir de la situation de l'emploi dans un territoire. Il conviendrait dans ce cadre de développer une action stratégique en faveur de la formation, en s'appuyant notamment sur les expérimentations actuellement menées, comme le contrat de transition professionnelle. Par ailleurs, compte tenu de l'importance des coûts en jeu, il est indispensable d'évaluer l'action des maisons de l'emploi.

Rappelant qu'entre 2005 et 2008 des observateurs avaient relevé des carences importantes dans le suivi des demandeurs d'emploi, le tutorat, la mise en adéquation des offres et des demandes d'emploi au niveau régional ou encore l'orientation de la formation professionnelle en partenariat avec les conseils régionaux, M. Patrice Debray s'est demandé si les maisons de l'emploi ne pourraient pas remplir ces missions.

a souligné l'absence de maison de l'emploi à Montpellier, résultant d'un accord du maire et du président de la région Languedoc-Roussillon, alors que cette ville souffre d'un taux de chômage parmi les plus élevés. Plus généralement, les maisons de l'emploi peuvent être un bon dispositif à condition de chapeauter le service public de l'emploi en s'appuyant sur les structures existantes mais sans devenir une source de dépenses supplémentaires. Parce qu'il est devenu difficile de pourvoir certains emplois, pourtant à faible qualification, le service d'organisation de l'emploi et le service de la formation professionnelle doivent travailler ensemble. La formation professionnelle coûte très cher mais ne donne pas les résultats escomptés ; le système est trop lourd et ne permet pas de répondre avec suffisamment de réactivité.

En réponse aux questions des commissaires, la rapporteure a apporté les précisions suivantes :

– s'agissant du maintien des maisons de l'emploi parallèlement à la réorganisation du service public de l'emploi, celui-ci ne prend pas en compte les réalités du territoire, contrairement aux maisons de l'emploi, grâce à l'implication des élus qui n'ont pas de place au sein du service public de l'emploi, même réorganisé. Les élus ne pourront peser dans les décisions en matière d'orientation, de formation, d'intégration qu'au travers des maisons de l'emploi.

– Il faut rappeler que l'État s'est engagé à financer les maisons de l'emploi pendant quatre ans. La proposition de M. Jean-Patrick Gille de fixer un coût moyen par habitant est compliquée du fait de la difficulté de définir le bassin d'emploi, et par conséquent le nombre d'habitants ressortant d'une maison de l'emploi.

– Concernant le nombre de salariés, il est nécessaire de poser des limites, quitte à supprimer des actions qui seraient devenues moins efficaces pour en mener de nouvelles.

– Faut-il ou non un directeur commun ? Cette question n'a pas été tranchée dans le cadre de la mission. Il serait intéressant de mener des expérimentations. Néanmoins, il paraît difficile que le directeur d'une maison de l'emploi dirige également le service public de l'emploi car les missions ne sont pas les mêmes.

– Ce n'est pas parce que le chômage recule que les maisons de l'emploi perdent de leur intérêt, au contraire. Leur ancrage territorial leur permet de mener des politiques réactives, innovantes et adaptées aux spécificités du territoire.

– Quelles sont, enfin, les attentes de l'État ? Sans doute que le Parlement fasse des propositions pour pérenniser les maisons de l'emploi, en s'adaptant aux spécificités territoriales et en respectant les contraintes budgétaires.

Le président Pierre Méhaignerie a souligné la nécessité d'accepter la diversité des expériences et de suivre une dizaine de maisons de l'emploi pendant une période intermédiaire pour avoir des références, dans un souci de la lisibilité, de simplification et de maîtrise de la dépense publique, car les abus existent bel et bien. Il devient par ailleurs urgent de comprendre l'articulation entre « France Emploi » et les maisons de l'emploi.

Puis la commission a autorisé, en application de l'article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.