Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Cet amendement tend à garantir aux salariés acceptant le contrat de sécurisation professionnelle le versement de la totalité des indemnités auxquelles ils auraient eu droit en cas de licenciement économique.

La référence à l'article L. 1242-3 du code du travail pour définir les CDD portant les périodes de travail intercalaires aurait pour conséquence d'interdire le renouvellement de ces contrats. Or, dans le dispositif actuel du contrat de transition professionnelle, ces périodes de travail peuvent être accomplies dans le cadre de CDD d'une durée i...

Il s'agit de corriger une référence.

Cet amendement prévoit d'établir un transfert automatique aux URSSAF des informations utiles recueillies par Pôle emploi et les opérateurs du contrat de sécurisation professionnelle.

Cet amendement précise le dispositif conventionnel qui permettra la mise en oeuvre sur le terrain du contrat de sécurisation professionnelle. Il est proposé un dispositif à deux étages comprenant une convention entre l'État et les partenaires sociaux, ainsi qu'une convention d'application financière passée avec l'Unédic. L'État et les partenair...

L'amendement vise à étendre un des points fort du contrat de transition professionnelle aux congés de reclassement dans les entreprises comptant plus de 1 000 salariés : les salariés concernés pourront désormais effectuer des périodes de travail intercalaires en CDD ou en intérim.

Dans la lignée de l'expérimentation du contrat d'accompagnement renforcé, qui est en cours dans six bassins d'emploi, et conformément aux souhaits des partenaires sociaux, l'amendement permet de faire bénéficier certains publics en fin de CDD, de contrat de travail temporaire ou de chantiers d'une extension expérimentale de l'accompagnement...

Des expérimentations ont déjà eu lieu dans ce domaine, et elles ont donné des résultats satisfaisants. Nous nous appuyons donc sur du concret, et je répète que nous suivons la demande des partenaires sociaux. Il s'agit d'ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de personnes, en dehors des seuls cas de licenciement économique.

L'article 13 visait à ouvrir le débat sur le partage de la valeur ajoutée. Comme un projet de loi a été déposé sur ce sujet, je propose de le supprimer.

Cet amendement se heurte à plusieurs difficultés. Tout d'abord, même si c'est au Conseil constitutionnel de se prononcer, j'observe que le texte de la proposition de loi ne concerne pas le temps de travail, objet de l'amendement. En second lieu, l'article L. 3123-17 du code du travail permet déjà à une personne employée vingt heures par semai...

Il n'est pas clair que l'accord collectif est obligatoire.

Cet amendement, qui tend à supprimer les intitulés : « Titre IV Partage de la valeur ajoutée », est la conséquence de la suppression de l'article 13.

Je suis favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l'article 14, et ainsi à lever le gage sur la proposition de loi.

Il s'agit de tirer la conséquence de la suppression de l'article 13 en supprimant, dans le titre de la proposition de loi, la référence au partage de la valeur ajoutée.

La compétitivité est liée aux charges prélevées sur les entreprises. Faut-il revoir les éléments de calcul de ces charges ? Celles qui sont liées à la politique familiale doivent-elles être prélevées sur les entreprises ou d'une autre manière ?

Cet article s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à développer les formations en alternance. Alors que la situation de l'emploi des jeunes n'est pas satisfaisante, l'alternance sous statut de travail, en plus d'apporter aux jeunes concernés un revenu salarial qui leur permet de financer leurs études, est l'une des voies les plus eff...

L'apprentissage est, en effet, une voie d'excellence parmi d'autres, et il le sera d'autant plus qu'il permettra aux apprentis de réintégrer l'enseignement supérieur. L'Allemagne nous montre un certain nombre de pistes. Malheureusement, la passerelle créée par Philippe Séguin en 1987 n'a jamais été vraiment utilisée et il est rare de voir un ap...

Je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais le décret du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'une personne supplémentaire en alternance concernant à la fois les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, j'imagine que le bonus s'appliquera également aux deux. D'après mes informations, les partenaires sociaux s...

Avouez que l'appellation « plan de sauvegarde de l'emploi », issue de la loi de 2002, est assez mal choisie J'ajoute que la procédure, extrêmement longue et complexe, peut être préjudiciable à certaines entreprises. Parmi les différents types d'aides, les AS-FNE, allocations spéciales du FNE versées aux salariés qui bénéficient d'une préretra...

M. Jean-Pierre Clamadieu a insisté sur les difficultés d'application du code du travail, en particulier dans le cadre de plans sociaux ou de restructurations internes, en faisant état d'un délai de onze mois entre la prise de décision et son effectivité. Quelles sont les incidences de notre législation du travail sur le recours au travail tempo...