Interventions en commissions de Gérard Cherpion

Cet article additionnel vise à ouvrir le cadre de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire, conformément au souhait exprimé à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 7 juin.

L'amendement précise que « la durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de six mois ». De surcroît, dans une lettre paritaire signée par quatre fédérations de salariés sur cinq et adressée en mars 2011 au Gouvernement, la branche du travail temporaire a pris des engagements en termes d...

La branche de l'intérim a déjà recours aux contrats de professionnalisation je crois qu'il en existe près de 10 000. Les entreprises disposent donc d'un savoir-faire en ce domaine. L'amendement s'inscrit dans ce mouvement, tout en offrant aux apprentis des possibilités de mobilité.

Avis défavorable : le terme « exceptionnellement » n'a aucune valeur juridique. Cet adverbe risquerait de provoquer de nombreux litiges.

Avis défavorable : cela reviendrait à supprimer l'article 4 en conservant le dispositif actuel. Or l'article 4 de l'accord national interprofessionnel prévoit que le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé pour que le bénéficiaire puisse « accroître ou élargir » la qualification acquise.

Rien aujourd'hui n'empêche de signer un CDI après un CDD !

Avis défavorable sur les deux amendements : les adopter reviendrait à vider de son sens le dispositif, qui vise à permettre le renouvellement d'un CDD de professionnalisation, sous réserve que cela permette d'accéder à une meilleure qualification.

Pas du tout : pour un jeune, l'obtention d'une qualification supérieure ou complémentaire est un ascenseur social.

Un chef d'entreprise n'embauche pas un jeune par philanthropie : si le renouvellement du contrat de professionnalisation lui semble nécessaire, c'est dans l'intérêt de son entreprise. Je suis persuadé que cela débouchera sur des embauches en contrat à durée indéterminée.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie accorde aux jeunes apprentis, dont le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur, la faculté de poursuivre leur formation en CFA, durant trois mois au plus, de manière à pouvoir obtenir leur diplôme. Le présent amendement vise à a...

Avis défavorable : il s'agit simplement de supprimer une formalité inutile, qui faisait perdre de quinze jours à trois semaines sur tous les contrats pour ce qui n'était souvent qu'un simple coup de tampon. En cas de problème, les DIRECCTE pourront toujours intervenir à la demande des chambres consulaires lors de l'enregistrement du contrat, de...

Cet amendement prévoit de confier dans certains territoires, à titre expérimental, un rôle aux chambres consulaires dans l'inspection de l'apprentissage. Ce dispositif a déjà été expérimenté avec succès dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, où le taux de rupture des contrats d'apprentissage est trois fois inférieur à...

Cela se passe très bien en Alsace-Moselle, que ce soit en termes de suivi, de résultats ou de gestion globale de l'apprentissage. L'amendement tend à généraliser ces pratiques.

Afin de faciliter l'élaboration de leurs budgets prévisionnels, je propose de transmettre informatiquement aux CFA les décisions d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises.

Non : l'information sera transmise automatiquement lorsque l'entreprise remplira son dossier d'affectation de la taxe d'apprentissage.

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances et à la loi de révision constitutionnelle en cours d'examen, le dispositif inclus dans l'article 6 a été transposé dans le projet de loi de finances rectificative, car il avait une incidence fiscale.

L'article 1er de l'accord national interprofessionnel dispose en effet que, si les branches s'engagent à augmenter de 10 % tous les ans le nombre d'apprentis durant les trois prochaines années, elles pourraient échapper au seuil des 4 %. Pour transposer cette mesure, il faudrait que le Gouvernement ou les sénateurs déposent un amendement au pr...

Cet amendement prévoit de donner une base légale aux stages de découverte en entreprise proposés aux adolescents par certaines chambres consulaires, durant les vacances scolaires.

Parce qu'actuellement ce sont elles qui s'en chargent et que, matériellement, ce sont les seules à pouvoir le faire.

Rassurez-vous, le dispositif ne concernera que les volontaires !