Questions écrites de Gérard Bapt

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; transports urbains. réglementation

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les demandes formulées à de multiples reprises par les usagers de transports en commun urbains visant à imposer les ceintures de sécurité dans les véhicules qui actuellement n'en sont absolument pas équipés. Depuis l'année 1999, les autocars des transports beaucoup plus longs sont progressivement équipés de c...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collèges qui rencontrent, pour une énorme majorité, des problèmes liés à leur situation de carrière au moment de leur départ à la retraite. En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé en 1993, par le directeur des personnels enseignants du ministère de l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Gérard Bapt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementat...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Les UFC-Que choisir de Toulouse et du Lauragais viennent de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager" menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fai...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; autocars. réglementation

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les demandes formulées à de multiples reprises par les usagers de transports en commun urbains visant à imposer les ceintures de sécurité dans les véhicules qui, actuellement, n'en sont absolument pas équipés. Depuis l'année 1999, les autocars assurant des transports beaucoup plus longs sont progressivement é...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques et dont le maintien à domicile n'est plus possible. En effet, cette pathologie neurologique évolutive, qui atteint plus fréquemment des sujets jeunes, retentit sur l'ensemble de la vie quotidienne, et une prise en charge spécialisée peut s'avérer i...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par les familles, de plus en plus confrontées à un contexte de crise économique (augmentation du chômage, baisse du pouvoir d'achat) et dont le budget "vacances", principale variable d'ajustement dans le budget des familles, ne p...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Gérard Bapt attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa question écrite n° 44912 du 11 mars 2009 publiée au Journal officiel le 24 mars 2009, page 2704, sur l'application des nouvelles dispositions concernant les délais de paiements interentreprises qui, après avoir soulevé beaucoup d'espoir, en particulier au sein des PME, créent aujou...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des règles relatives à l'accès à la profession d'avocat pour certaines catégories professionnelles prévues par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En effet, les articles 97 et 98 du présent décret permettent à des professeurs d'université (article 97, 4°), des maît...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Gérard Bapt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le c...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des nouvelles dispositions concernant les délais de paiements inter entreprises qui, après avoir soulevé beaucoup d'espoir, en particulier au sein des PME, créent aujourd'hui désormais un certain désarroi. En effet, bien que la règle nouvelle édictée dans la loi LME soit tout à fa...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; transsexuels. revendications

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes rencontrant des difficultés administratives liées à leur transgenrité. En effet, bien qu'ayant subi les interventions chirurgicales souhaitées et nécessaires, et par là même, pouvant établir d'une part la preuve du sexe féminin ou masculin et d'autre part l'impossibilité de procr...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la filière du bac professionnel et du BEPA Services à la Personne. En effet, en octobre 2007, le ministère annonçait une réforme de la filière professionnelle, qui consiste en la suppression des BEP et en l'inscription directe à la sortie de classe de 3ème dans un cycle de bac professionnel en ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours, noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2009, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La n...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des rapatriés harkis, qui 46 ans après la proclamation de l'indépendance, n'ont toujours pas trouvé leur place dans la société due à un rapatriement précipité. Beaucoup d'entre eux considèrent qu'ils vivent dans un environnement qui ne les reconnaît pas, et rappelle que 40 % d'entre eux sont des demandeurs d'emploi ou ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de la France par rapport à plusieurs de nos voisins européens en matière de création de la Cour pénale internationale. Le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au statut de Rome déposé au Sénat le 15 mai 2007 doit répondre pleinement à l'attente des militants des droits de l'ho...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des clients de la société CAMIF particuliers qui ont passé des commandes avant le jugement de liquidation judiciaire en date du 27 octobre 2008, et qui ont réglé les sommes correspondant à ces commandes. Il semblerait, en effet, que près de 20 000 de nos com...