Gérard Bapt
Question N° 30610 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes rencontrant des difficultés administratives liées à leur transgenrité. En effet, bien qu'ayant subi les interventions chirurgicales souhaitées et nécessaires, et par là même, pouvant établir d'une part la preuve du sexe féminin ou masculin et d'autre part l'impossibilité de procréer, les procédures de changement d'identité apparaissent particulièrement longues. Compte tenu du caractère impératif et impérieux pour chaque citoyen de posséder et de pouvoir user d'une identité, socle de sa reconnaissance, de sa place et de son évolution sociale, à titre personnel comme professionnel, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de mettre en oeuvre une procédure adéquate permettant aux interéssés d'accéder au plus vite à leurs droits.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'identité sexuelle est une des composantes de l'état des personnes soumise au principe d'ordre public d'indisponibilité. Toutefois, selon les termes de la jurisprudence, « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social », le principe du respect dû à la vie privée justifie alors que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence. Le tribunal de grande instance du lieu où a été dressé l'acte de naissance peut ordonner la rectification et, en pratique, une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du syndrome transsexuel. Toutefois, la remise d'attestations émanant de plusieurs médecins reconnus pour leur compétence en la matière et qui ont suivi la personne concernée est de nature à se révéler suffisante. Enfin, pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom, les juges faisant droit aux demandes de changement de prénom dans 94 % des cas. Ces mécanismes apparaissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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