Gérard Bapt
Question N° 69114 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les demandes formulées à de multiples reprises par les usagers de transports en commun urbains visant à imposer les ceintures de sécurité dans les véhicules qui actuellement n'en sont absolument pas équipés. Depuis l'année 1999, les autocars des transports beaucoup plus longs sont progressivement équipés de ce type de matériel visant à augmenter la sécurité, mais les transports en commun urbains ne le sont pas. Or il arrive que des accidents, même à faible vitesse, provoquent des blessures plus ou moins graves, voire des blessures mortelles. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures réglementaires sur cette question et d'imposer, en conséquence, l'équipement de ceintures de sécurité dans les véhicules chargés des transports en commun urbains.
Réponse émise le 23 mars 2010
Depuis de nombreuses années, une partie importante de la réglementation automobile est d'origine communautaire. La France a ainsi mis en application les directives communautaires relatives aux ancrages des sièges et des ceintures de sécurité dans les délais les plus brefs permis par les directives et avant la plupart de ses voisins européens. Conformément à la résolution du 18 février 1986 sur l'adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l'année de la sécurité routière, des mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route, le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers. Les évolutions de ces directives intervenues en 2005 ont confirmé cette situation. Les véhicules de service public comme les autobus ont cependant été exclus du champ d'application des directives européennes. En effet, les autobus sont conçus pour assurer un service urbain et sont spécialement aménagés pour permettre les fréquents mouvements de passagers et le transport de passagers debout. Le port d'une ceinture de sécurité est, par conséquent, incompatible avec le mode d'utilisation de ce type de véhicules.
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