Gérard Bapt
Question N° 53626 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 30 juin 2009

M. Gérard Bapt attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa question écrite n° 44912 du 11 mars 2009 publiée au Journal officiel le 24 mars 2009, page 2704, sur l'application des nouvelles dispositions concernant les délais de paiements interentreprises qui, après avoir soulevé beaucoup d'espoir, en particulier au sein des PME, créent aujourd'hui désormais un certain désarroi. En effet, bien que la règle nouvelle édictée dans la loi LME soit tout à fait claire et permette aux entreprises de percevoir leur règlement dans un délai de 45 jours, une note de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes laisse clairement entendre que ce délai peut être porté à 60 jours, voire à 75 jours ! Il s'agit là d'une interprétation tout à fait préjudiciable à l'ensemble des entreprises, et de surcroît totalement opposée à l'esprit de la loi. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour que la loi soit appliquée de façon stricte, permettant ainsi des règlements rapides, et le type de contrôles qu'elle souhaite créer pour assurer une seule méthode de computation.

Retirée le 29 septembre 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)