Questions écrites de Gérard Bapt

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Molex. emploi et activité. Villemur-sur-Tarn

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés protégés de l'entreprise Molex de Villemur-sur-Tarn. En effet, le ministère du travail a autorisé, contre l'avis de l'inspection du travail, le licenciement des représentants salariés de l'entreprise Molex, pourtant victimes de « patrons voyous », ce qui vien...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance pe...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le périmètre des aides humaines prises en charge au titre de la PCH. En effet, n'entre pas dans cette prestation l'intervention des aides ménagères dans la mesure où elle n'est pas définie comme relevant des "actes essentiels de l'existence" (toilette, habillage, ali...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le succès des mesures mises en place pour lutter contre l'ESB et la diminution importante du nombre de cas constatés. Compte tenu de cette constatation, les professionnels et le Syndicat des artisans bouchers ont proposé d'exclure la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des matér...

Thèmes : famille ; autorité parentale ; médiateur familial. qualification

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la complexité du fonctionnement de la médiation familiale et plus particulièrement l'exercice de la médiation à titre libéral. En effet, les médiateurs indépendants rencontrent les plus vives difficultés dans l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où la Cnaf ayant passé conventions ...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

M. Gérard Bapt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. En effet, ses récentes annonces suscitent de nombreuses craintes dans les milieux associatifs, craintes relatives notamment à l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de remise en cause du crédit d'impôt relatif au service de remplacement pour congés crée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En effet, cette mesure a largement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité, dans la mesure ou plus de 20 000 agricultrices et a...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur considéré de plus en plus par les artisans du bâtiment comme un instrument de concurrence déloyale. En effet, même s'il n'est pas question de supprimer cette possibilité ouverte ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers salariés d'adhérer à l'ordre national des infirmiers malgré les contestations de la grande majorité des professionnels et un taux d'abstention, lors des élections des représentants aux conseils départementaux, de 80 %. Il faut rappeler que la plupart de ces personnels sont salari...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie, question devenue centrale. Les statistiques soulignent en effet que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité s...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite prorogée jusqu'à la fin de l'année 2009 et qui n'a pas été reconduite en 2010. Cette allocation, versée par le Fond de solidarité, est destinée aux salariés demandeurs d'emploi ayant cotisé pour une retraite à taux plein mais ne pouvant pas la liquider avant l'âge de 60 ans. Ils ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et la "...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; maison de retraite. frais de placement d'un proche

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables sur le revenu dont un des conjoints séjourne en établissement pour personnes dépendantes. Alors que les ménages imposables bénéficient d'une réduction d'impôt jusqu'à un plafond de 2 500 euros par an, les personnes non imposables, et m...

Thèmes : associations ; associations caritatives, humanitaires et sportives ; financement. politiques communautaires

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites données au rapport présenté par Monsieur Pierre Morange relatif à la gouvernance et au financement des associations s'impliquant dans le secteur médico-social. Ce rapport fait le point sur leur situation et émet des propositions pour rationaliser leurs rapports avec les pouvoirs publics. En effet, les ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie dans le cadre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en 2009, une centaine de struc...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière de l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles). En effet, depuis de nombreux mois trois problèmes se posent à cette association : au niveau des usagers : essentiellement la réduction des heures d'intervention ; au niveau des professionnels : l'aggravation de ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aux aides familiaux de l'agriculture. En effet, le 02 février 2010, à une question écrite posée par Monsieur Voisin, il répondait qu'il était nécessaire d'étudier dans quelles conditions une extensio...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la décision d'encadrer de façon beaucoup plus stricte et restrictive l'utilisation des tickets restaurants. En effet, l'information selon laquelle à compter du 1er mars prochain l'utilisation de ceux-ci serait, ...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Gérard Bapt appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état de la procédure « antiterroriste », un an après l'opération Taïga à Tarnac, qui avait mobilisé 130 policiers en tenue de combat le 9 novembre 2008. Elle a eu à traiter ce dossier à la fois en tant que ministre de l'intérieur puis en tant que garde des sceaux. Peut-e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; maison de retraite. frais de placement d'un proche

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables sur le revenu dont un des conjoints séjourne en établissement pour personnes dépendantes. Alors que les ménages imposables bénéficient d'une réduction d'impôt jusqu'à un plafond de 2 500 € par an, les personnes non imposables, et modes...