Gérard Bapt
Question N° 75120 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables sur le revenu dont un des conjoints séjourne en établissement pour personnes dépendantes. Alors que les ménages imposables bénéficient d'une réduction d'impôt jusqu'à un plafond de 2 500 euros par an, les personnes non imposables, et modestes, ne bénéficient d'aucune aide fiscale. Il lui demande, en conséquence, s'il ne prévoit pas d'instaurer un crédit d'impôt, à l'occasion de la préparation du plan « dépendance » et de la préparation de la loi de finances pour 2011.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'article 11 de la loi de finances pour 2007 a renforcé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, le dispositif de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance, prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal a été étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. D'autre part, le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu a été porté de 3 000 EUR à 10 000 EUR. L'opportunité de la prise en charge fiscale de ces dépenses pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu, consistant à transformer cette réduction d'impôt en un crédit d'impôt sur le revenu, doit être appréciée au regard des autres dispositifs institués dans ce domaine qui permettent d'ores et déjà d'alléger la charge des personnes dépendantes et notamment de celles hébergées en établissement, notamment l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes au travers d'allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales, telle que l'allocation personnalisée d'autonomie.
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