Gérard Bapt
Question N° 75122 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 30 mars 2010

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables sur le revenu dont un des conjoints séjourne en établissement pour personnes dépendantes. Alors que les ménages imposables bénéficient d'une réduction d'impôt jusqu'à un plafond de 2 500 € par an, les personnes non imposables, et modestes, ne bénéficient d'aucune aide fiscale. Il lui demande, en conséquence, s'il ne prévoit pas d'instaurer un crédit d'impôt, à l'occasion de la préparation du plan "dépendance" et de la préparation de la loi de finances pour 2011.

Retirée le 6 avril 2010 (retrait pour cause de question identique)