Gérard Bapt
Question N° 44912 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des nouvelles dispositions concernant les délais de paiements inter entreprises qui, après avoir soulevé beaucoup d'espoir, en particulier au sein des PME, créent aujourd'hui désormais un certain désarroi. En effet, bien que la règle nouvelle édictée dans la loi LME soit tout à fait claire et permette aux entreprises de percevoir leur règlement dans un délai de 45 jours, une note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes laisse clairement entendre que ce délai peut être porté à 60 jours, voire à 75 jours ! Il s'agit là d'une interprétation tout à fait préjudiciable à l'ensemble des entreprises, et de surcroît totalement opposée à l'esprit de la loi. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour que la loi soit appliquée de façon stricte, permettant ainsi des règlements rapides, et le type de contrôles qu'elle souhaite créer pour assurer une seule méthode de computation.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le Gouvernement a souhaité accorder une certaine souplesse dans la mise en oeuvre des dispositions relatives aux délai de paiement. Le principe reste que les délais de paiement de droit commun en France, entre professionnels ne peuvent excéder 60 jours calendaires à compter de l'émission de la facture. Toutefois, certaines entreprises préfèrent comptabiliser les délais selon la méthode de 45 jours fin de mois (il s'agit soit d'aller à la fin du mois et de décompter 45 jours, soit de décompter 45 jours à compter de l'émission de la facture puis d'aller à la fin du mois). L'idée est qu'en moyenne, sur l'année. les délais de paiement moyens devraient approcher les 60 jours calendaires quelle que soit la méthode. Il peut donc arriver exceptionnellement qu'un paiement intervienne au bout de 75 jours mais dans une moyenne qui place ce paiement à 60 jours. Il reste que la loi ne fixe qu'un délai maximum à l'intérieur duquel les parties sont libres de négocier, et, dans ce cas en particulier, le créancier est libre de négocier un délai inférieur ou une date de réalisation de la vente plus tardive dans le mois.
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